BILLS PUBLICS

Bills de restitution. — Les Lords prétendent que des bills sur la restitution d'iionncurs et les questions de descendance devraient émaner de leur Chambre; les bills de cette nature sont, en fait, présentés à cette Chambre sur ordre de Sa Majesté (1). La pratique habituelle adoptée par la Chambre des Communes à l'égard des bills de restitution est, au reçu du bill de la Chambre des Lords, de le liie une première et une deuxième fois^ et de le remettre à un comité, nommé de suite et sans avispréalablequant auxnomsdesmembresappelés à ce comité, le consentement de la Heine ayant été signiiié avant la première lecture (2). Sur le rapport fait au sujet du bill par le comité choisi, la troisième lecture est fixée à un jour futur(3).

Bills of attaindcr. — Les bills &' attainder et de pains and penalties, prennent généralement naissance à la Chambre des Lords, à raison de leur caractère judiciaire.

Acide grâce ou d' amnistie générale. — Un bill pour une amnistie générale, ou act de grâce, ainsi qu'il est communément dénommé, a pour source la Couronne, et n'est lu qu'une fois en chaque Chambre, tous les membres étant découverts; après quoi il reçoit la sanction royale en la forme ordinaire. Un bill de cette nature ne peut être amendé ni par l'une ni par l'autre des Chambres du Parlement ; mais il doit être, ou bien accepté dans la forme en laquelle il a été reçu delà Couronne, ou bien rejeté (4). Un act d'indemnité, protégeant certaines personnes contre les conséquences d'une violation de la loi, est traité comme un bill ordinaire ; mais, comme il est habituellement d'un caractère urgent, le bill franchit toutes ses étapes en une seule séance (5).

débuts, chez les Lords et aux Communes en 1873 sur les amendements proposés aux Communes au Judicaiure Bill, et ayant pour efTet d'enlever les appels des cours d'Ecosse et d'Irlande à la Chambre des Lords, 2\lib., 10, 154.

(1) Maxwell's Restilulion Bill, 1848; Drumraonds'Restitution Bill, 1853; Lord Lovat's Bestitution Bill, 1854; Carnegie's Restitution Bill,

(2) Drummond's Restitution Bill. La sanction de la Reine n'ayant pas été signifiée, les procédures furent déclarées nulles et de nul effet.

(3) Earl of Mar's Restitution Bill, 1885, 140 ib., 374, 381.

(4) 14 L. /., 502, 503(1690) ; 25 C. /,, 406 (1747) ; ï]ivRNET,.OwnTime, 121 ; 3 Macaulay, Hist., 575.

(5) Earl ot Winchilsea's Indemnily Bill, 5 juin 1820, 75 C. J., 275,

'.)() JNTilOi)UCTION DÈS IJILLS

nuis publics cl privés. — Les hills so divisent en deux classes, les hills publics elles bills privés. F^es premiers, portant sur (les matières (rintérèt public, sont introduits directement |)ai' (les membres de la Cliami)re, tandis que les seconds ont pour base les pétitions de personnes intéressées. La plus grande partie des procédures ci-après d('crites sont employées pour les deux classes de bills ; pourtant le progrès des bills privés est soumis à tant de règlements particuliers et d'ordres permanents, dans les deux Chambres, qu'une complète séparation des deux classes de bills peut seule rendre intelligible l'exposé du progrès des uns et des autres.

unis publics présentés aux Lords. — A la Chambre des Lords, tout pair peut à loisir présenter un bill, et le déposer sur la table, sans avis (l).

Présentes ou ordonnés aux Communes . — iMais, aux Communes, un membre peut, ou présenter un bill, ou faire une motion pour être autorisé à présenter un bill ; mais, dans les deux cas, avis doit être donné (2). Kn faisant la motion pour être autorisé à la présentation du bill, il peut exposer l'objet du bill et donner les raisons en faveur de son introduction ; mais, à moins que la motion ne soit combattue, ce n'est point alors le temps propice pour un débat prolongé sur les avantages du bill. Lorsqu'une importante mesure est présentée par un ministre ou un autre membre, cette circonstance est souvent saisie pour développer le caractère et le but de la mesure ; autrement, le débat devrait être évité à cette étape, sauf la prévision que la motion sera repoussée et que nulle autre occasion ne se présentera à l'avenir pour une discussion (3).

276 ; Lord Harborough's Indomnity Bill, 2i août 1820, 75 ib., 478 ; Earl of Scarborouj^'li's Indemnity Bill, 6 sept. 1841 ; Forsyth's Indemnity Bill, 1866; Lord Byron's Lideranity Bill, 1880, 135 ^7^,''306; 254 H. D., 3^ s., 646: 96 C.y,5-42; 121 ib., 239;, 135 ib., 371 (Lord Plunket\ 1880; 254 // D., 3« s., 646.

(1) 3 //. D., 24 ; 13 IL /)., 3« s., 1188. Ln vertu d'un ordre permanent, le nom du lord qui présente un bill est iffiprimé aux minutes.

(2) Les avis de présentation des bills sans un ordri' de la Chambre pour leur introduction sont placés sur le Notice paper en tête des aiïaires publiques, irnmcdialemcnt avant les avis de motions qui peuvent être faites à ce moment.

(3) Le débat prolongé sur cette question est comparativement d'origine récente. Le débat sur le Protection of Life and Property (Ireland)

INTRODUCTION DES I51LLS

Ordre donnr aux membres de présenter des hills. — Si la motion est a^^rt'ée, l'ordre est donné de préparer le bill, de le faire présenter par celui qui a fait la motion et celui (pii l'a appuyée(l),etpar tous autres membres dontrintervention peut sembler utile (2). Des membres ont aussi été nommés par la Chambre pour se joindre aux membres qui ont reçu l'oidre de présenter un bill, suit pour remplacer, soit pour augmenter ceux et le nombre de ceux compris dans l'ordre d'autorisation (3;.

Un débat sur les avantages du bill n'est pas admis en pareille occasion (4). Des instructions peuvent être données à ces membres aux fins de mettre certaines dispositions dans le bill, ainsi qu'il fut convenu par la Chambre sur les rapports des comités de la Chambre entière au sujet des impositions sur le peuple (5). Des amendements ont été apportés ou proposés à une question demandant autorisation de présenter un bill, qui étaient tantôt hostiles à la motion (G), tantôtdestinés à la modilier(7). Le 20 février 1852, la motion pour obtenir l'autorisation de présenter un Militia Bill, telle qu'elle avait été pro-

Hill dura cinq séances, du 21 janvier au 2 février 1881, et fui clos parle Speaker Brand (V. supra, t. I, p. 306, n 2). Le Government of IrelandBill prit, en 1886, quatre séances, et, en 1893, quatre séances; le Criminal Law and Procédure (Irelanri) Bill, 1887, cinq séances, et quatre séances sur la motion aux fins de donner la priorité à la procédure sur le bill.

(ly Cet ordre est ordinairement formel ; pourtant, le 20 février 1852, Lord Pahnerston ayant emporté le vote d'un amendement à la motion tendant à autoriser la présentation du Militia Bill de Lord J. Bussell, une disciission s'éleva sur la question de savoir par qui le bill devrait être présenté, 119 //. D., 3« s., 876.

(2) Le Speaker décida, le 1"' février 1893 {private rulinr/), que les noms de membres nommés d'office pour présenter un bill ne devraient pas dépasser douze, tandis que le nombre de membres pour appuyer un bill présenté sans un ordre de la Chambre relatif à sa présentation est limité de la même manière; 104 Pari. Deb., \^ s., 1292.

(3)91 C. J., 013, 632; 113 ib., 92,262; liO ib., L'IU, 226; 130 ib., 132, 171.

(5) 120 C. J., 114 ; 138 ib., 131 ; 140 ih., 363 ; 145 ift., 260.

(6) Ghurch Rates, 1853, 108 ib., 510; County Franchise, 1861, 116 ib., 65; Protection of Per>ons, etc. (Ireland), 1881, 13() ib., 49. Un amendenaeni tendant à remettre la procédure sur la motion à six mois est contraire à l'ordre, 151 //. /)., 3*^ s., 1242.

(7) 70 C. J., 62 ; 71 Ib., 430 ; 106 ib., 205.

î)2 INTHODUCTION J)f:S HILLS

posée par Lord John Kussell, fut amendée, sur une division. Les ministres démissionnèrent, et un bill fut ensuite présenté par le nouveau (Cabinet en conformité avec l'ordre amendé (î). Un bill a été présenté par ordre comme amendement à une question aux lins de résolution à prendre [«aria (^banibre (2); ainsi, le 7 avril \H'Mj un bill pour l'admission des Dissidents dans les Universités fut présenté par ordre, comme amendement à une question ayant pour but l'envoi d'une adresse à la Couronne sur ce ])oint (3). En 18G9, un bill tendant à supprimer la franchise aux freemen dans la cité de Dublin fut proposé par ordre comme amendement à une question aux lins d'émission d'un nouveau writ (i).

Préliminaires. — En divers cas, des procédures préparatoires à la présentation de bills retiennent d'abord l'attention delà Chambre. Quelquefois des résolutions ont été acceptées par la Chambre, et des bills immédiatement présentés par ordre, ainsi qu'il arriva dans le cas du Liverpool Elections Bill (5) en 1831 ; d'autres fois, des résolutions prises par la Chambre en une autre session ont été lues, et l'introduction de bills ordonnée là-dessus (6). Le 5 mars 1811, des résolutions d'une session précédente, touchant le commerce des esclaves, furent lues, et un bill ordonné nem.con. (7). En 1833, l'introduction du bill pour l'abolition de l'esclavage fut précédée de plusieurs résolutions (8). Les Regency Bills de 1789 et 1811 eurent pour base des résolutions rapportées d'un comité de la Chambre entière, communiquées et acceptées à la Chambre des Lords et présentées ensuite par les deux Chambres au Prince de Galles et à la Reine (9). En d'autres occasions spéciales, des résolutions arrêtées par les deux Chambre dans une conférence ont précédé l'introduction d'un bill (10). 11 n'a pas été rare non plus

(2) 81 ib., 61.

(5) 80 ih., 821.

(6) 62 z6., 588 ; 75 ib., 65 ; 82 th., 442. a) 66 i6., 148.

(8)88 zè., 482.

(9) 27 Hans., Pari. Hist., 1122 ; 18 H. /)., 1« s., 478, etc. ; 1 May, ConsL Hist., J80 et suiv. (7« éd.).

(10) Slave Trade, 1806; 61 C. J., 393, 401.