‹ Traité des nullités de tous genresChapitre 44 sur 48 · PREMIERE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIERE PARTIE

A.B IRITO (Tactlon), est-elle encore

admise? aSg

Actes de TEtat-civil, ^4

— Comment se rédigent ? 64, 65

— Système de leur rectification ,

— Que doivent -ils contenir, à peine de nullité ? '6g, 70

^ Ne peuvent être faits que sur l'attestation de témoins mâles ,

— De leur lecture et signature ,

— Nuls pour absence de date, yS

— En général, ils ne sont nuls que dans des cas graves , 75 à 76

Exception , 7^< 77

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