Toutes les fois qu'il se produit une mutation d
ou de bailleurs de fonds, la chambre syndicale fait [nation du fonds de réserve et de la part des bénéfices lés.
Le montant de cette évaluation est remboursé par le sau titulaire à l'agent de change démissionnaire ou à ayants droits, qui ne conservent aucun intérêt dans de la Caisse commune. — Si l'agent de change détionnaire a cessé ses fonctions et reçu sa part de la re, le nouveau titulaire effectue son versement dans ^caisse de la Compagnie. — Ce versement ne peut, en cas, être inférieur au montant du fonds de réserve qu'il est déterminé conformément au dernier paragraphe l'article 1er.
[10. Dans le cas où, par suite d'une disposition de la Cornue, le compte de réserve serait réduit à une somme ieure à celle fixée, il serait reconstitué, dans le plus délai possible, par les voies et moyens arrêtés par la ^inpagnie réunie en assemblée générale.
IL II est institué près la Caisse commune une commission surveillance dite : Commission de comptabilité, \. Cette Commission est présidée par un adjoint au synet composée de trois agents de change qui sont nommés l'assemblée générale, au scrutin de liste, pour un an, dehors du syndic et des adjoints. — L'un d'entre eux lit être renouvelé chaque année.
13. Cette commission doit veiller à la stricte observation m statuts de la Caisse commune. — Elle est chargée, en lire, de la vérification des écritures, de la caisse et du rtefeuille.
14. Elle se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire. Elle a le droit de déléguer un ou plusieurs de ses mêmes pour faire telles vérifications qu'elle juge opportunes.
Tous les. livres de comptabilité, ainsi que toutes les fcces de caisse, sont mis à sa disposition. — Elle consigne ns un procès-verbal, le résultat de ses vérifications et y joint ses observations.
15. Au 10 novembre de chaque année, le syndic vérifie \ encaisses et fait dresser un état de toutes les valeurs, ît actives que passives, de la Caisse commune. — 11 est ibli un compte de la gestion de la Caisse commune, deis le 10 novembre précédent, taisant ressortir les valeurs
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en caisse et en portefeuille et le détail des opérations pendant Tannée écoulée. — Ces comptes sont annei un rapport que la Commission de comptabilité est chi de présenter à la Compagnie dans son assemblée g( du mois de décembre, au sujet de l'administration Caisse commune pendant Tannée écoulée.
16. La surveillance de la Caisse commune étant atti buée à une Commission spéciale, tout droit de vérificatij et de contrôle individuel est interdit aux membres de* Compagnie.
