V. — Loi du 28 décembre 1895. (Loi de fima art
Art. 8. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la 28 avril 1893 soumet toute opération de bourse ayar objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, leurs de toute nature est réduit de trois quarts li l'opération est relative aux rentes sur l'Etat françaù
te fraction de centime dans la liquidation du droit Jieu à la perception du centime entier au profit du
?t demeure maintenue la disposition de l'article 28 relative aux opérations de report.
Instruction du directeur général de l'enregisent pour l'exécution de l'article 8 de la loi de ices du 28 décembre 1895.
icle 28 de la loi du 28 avril 1893 (Instr. n° 2810) est mçu :
partir du 1er juin 1893, toute opération de bourse
pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à
de valeurs de toute nature donnera lieu à la rédae-
in bordereau soumis à un droit de timbre dont la
est fixée à 5 centimes par 1,000 francs ou fraction
0 francs du montant de l'opération calculé d'après
de la négociation. — Ce droit n'est pas soumis aux
s. — Il est réduit de moitié pour les opérations de
ouvernement a constaté que, tout en restant sans ce sur l'allure générale des négociations de bourse, ^eption de la nouvelie taxe avait atteint l'activité •ché des rentes françaises qui intéresse au plus haut e crédit de l'Etat.
de remédier à cette situation, il a paru à propos ser des trois quarts le taux de l'impôt sur les opé-
de bourse relatives aux rentes sur l'État. ist l'objet de l'article 8 de la loi de finances du 28 déi 1895 qui maintient, d'ailleurs, expressément la tion de la loi de 1893 relative aux opérations de et qui dispose, en outre, que, dans la liquidation it, toute fraction de centime donnera lieu a la peri du centime entier, onséquence, la quotité du tarif applicable aux opé-
qui ont pour objet des rentes sur l'Etat français est e de 0 fr. 05 à 0 fr. 0,25 par 1,000 francs, pour les )ns ordinaires, et de 0 fr. 025 à 0 fr. 00025 par mes pour les reports.
zents ne perdront pas de vue que, aux termes d'une
-ai
578 ANNEXBS
décision ministérielle du 19 juin 1893, l'opération de r ne donne lLeu, dans son ensemble, qu'à un seul droi charge de chaque partie contractante (Instr. n° 2848-.
