Chapitre II. Inscription des valeurs à la cote jf

marché.

8. La chambre syndicale surveille la régularité des sur le marché ; elle peut, à cet effet, se faire communi les carnets des parties intéressées.

9. Les cours des opérations et ceux des reports sont registres publiquement sur le marché par les agents chambre syndicale et sous sa surveillance. — Ce désigne un ou plusieurs de ses membres qui reço toutes réclamations relatives aux cours enregistrés et tranchent souverainement en la présence des contes

— Les demandes de rectification des cours ne sont vables que si elles sont formulées avant la bourse vante.

10. 11 sera créé par les soins de la chambre syndii une cote du marché à terme des valeurs en banque chambre syndicale pourvoira à ce. qui sera néce pour la publication de cette cote. — La cotation se sauf décision spéciale de la chambre syndicale, échelons ou multiples de 0 fr. 50 pour les titres au-de de 100 francs et de 0 fr. 25 pour ceux au-dessous 100 francs. Pour les rentes étrangères et valeurs si laires, elle se fait par échelons ou multiples de 0 fr. 02

— La cote doit mentionner au moins le plus bas, le haut et le dernier cours enregistrés sur le marché.

11. Sont seules inscrites à la cote du marché les val ne H giuant pas à la cote officielle des agents de ch de Paris qui, après examen, auront été admises chambre syndicale. — Les valeurs sont au porteur ou minatives. — En ce qui concerne les titres nominatifs sociétés étrangères, il sera exigé qu'elles aient à Paris bureau pour les transferts.

12. Les valeurs figurant actuellement à la feuille du rai ché seront inscrites à la cote, sauf décision spéciale de chambre syndicale. Toute demande pour l'inscription d' valeur nouvelle doit être adressée par écrit à la cham syndicale. — S'il s'agit des titres d'une société, la demai doit être accompagnée des statuts, traduits en français s'agit dune société étrangère, et des derniers bilans de) société, ainsi que d'un exposé général sur la situation d

par'

, signé par la maison demanderesse. — Si la doa pour objet un fonds d'Etat ou valeur similaire, renseignements sur cette valeur devront être four- La chambre syndicale peut exiger toutes autres itions et garanties qu'elle jugera utiles. a chambre syndicale statue sur l'admissibilité de lu le et sur l'opportunité de l'admission, sans motiver sion. — En cas d'admission, elle avisera les iiienii marché aussitôt sa décision prise et devra les inforux jours de bourse avant l'inscription do la valeur à

a chambre syndicale constituera pour chaque titre un dossier spécial contenant toutes pièces autant ssible traduites en français et ce dossier sera tenu, ;e du syndicat, à la disposition des membres du é.

/admission d'une valeur à la cote ne peut entraîner j responsabilité, ni vis-à-vis des membres du mar- [ vis-à-vis des tiers. — La chambre syndicale peut icer la suppression d'une valeur inscrite.

»itre III. Des opérations traitées sur le marché.

16. La chambre syndicale n'a de pouvoirs que pour •rations sur valeurs admises à la cote du marché. Les opérations entre les membres du marché sont îs et personnelles. Elles sont traitées aux lieux et i déterminés par la chambre syndicale. — Elles se tt et se liquident sous la surveillance de celle-ci et moment aux prescriptions ci-après.

„a chambre syndicale organise les groupes, suivant ire et l'importance des opérations traitées. — Elle j sa surveillance sur le fonctionnement dos groupes. it seules admises à traiter dans les groupes les maiusant partie du marché et ayant adhéré à son règle- — Il est interdit sous peine d'amende de contracter aires dans les groupes avec les maisons ne taisant mie du marché. Il est également interdit d'y traiter jrations sur valeurs non admises à la cote du maruf ce qui concerne les allai re s en vue d'une émission

de fonds d'Etats ou de titres similaires. -es opérations su;* le marché se l'ont à terme et

•aitt

exceptionnellement au comptant. — Celles à terme seftj suivant quotités fixées par la chambre syndicale. ?

20. Les opérations à terme, fermes ou à primes, se tn "" à une seule liquidation par mois, le terme stipulé pou franchir une ou plusieurs liquidations.

21. Le cours moyen des reports est expressément « taté à la cote.

22. Pour les opérations à l'émission, la chambre syndi peut décider qu'il sera fait une liquidation spéciale elle réglera les conditions.

23. Les opérations sont traitées soit par les chefs maisons, soit par des employés teneurs de carnet don! noms doivent être donnés à la chambre syndicale. — S sont inscrites au carnet au moment où elles sont trait — Chaque maison ne peut avoir plus d'un teneur de par groupe. — La chambre syndicale peut imposer Te: sion temporaire ou définitive d'un teneur de carnet. est interdit aux membres du marché de faire des affi pour tout employé d'un membre du marché sans le co tement du patron de ce dernier.

24. Pour chaque opération, chaque partie établit, sur pier délivré par la chambre syndicale, moyennant déterminé par elle, un engagement spécial indiq l'échéance de l'opération, sa date, son objet, le nui» sous lequel elle ligure au répertoire établi par la loi 28 avril 1893. — Les engagements sont échangés aprésch bourse. — Ils sont retournés dans les vingt-quatre heu: avec indication du numéro du répertoire et signature re tourneur.

25. L'emploi d'un engagement autre que celui délivré la chambre syndicale sera passible d'une amende cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.

2G. En cas de contestation entre les membres du marc! le carnet seul fait foi. 11 est soumis à la chambre svndi qui statue seule et souverainement. — La différence tant sur la quantité de titres ou sur les cours estsuppo par les deux parties par moitié. — S'il y a désaccord sur nature de l'opération ou du titre qui en fait l'objet, l'opérf tion est aunuléc.

Règlement des opérations.

.es opérations au comptant se règlent directement les contractants. — La liquidation des affaires à est centralisée par la chambre syndicale et se fait 5 soins. — Toutes les opérations entre les adhérents ' droit compensées au jour de laliquidation, de façon ressortir en argent et en titres les soldes réciproques •hacun d'eux.

es cours de compensation sont fixés par la chambre Lie d'après les cours cotés le jour de la liquidation. cours ainsi fixés sont également ceux sur lesquels tient les reports.

a réponse des primes a lieu à une heure et demie -dernier jour de bourse du mois, et si le dernier . mois est un jour férié, le dernier jour de bourse du - La liquidation commence le dernier jour du mois le jour est un jour férié, à la première bourse du îivant et dure cinq jours. — Le premier jour, il est ë à la liquidation et aux opérations do reports. — ' de bourse suivant, deuxième jour do liquidation, les de la liquidation entre les membres du marché 'intés et les feuilles remises au siège de la chambre tle, à midi. — Cette remise faite, le solde général, en

et en titres de chaque maison est établi le même ns les conditions fixées par la chambre syndiacle. [uatrième jour, les débiteurs en argent doivent verr solde en un mandat sur la Banque de France. — éditeurs touchent le leur le cinquième jour. — js soldes en titres, les livraisons se font également uiéme jour, suivant les indications de la chambre île.

3ute livraison en liquidation par un collègue, ou à ,kgue, avec lequel aucune des opérations y donnant i été faite directement, peut être refusée. Le refus e Je jour même notifié à la chambre syndicale. —

livraison partielle ne peut être refusée le jour de dation, — Pour les valeurs comprenant des cou- 3 quotités différentes, les livraisons &ont faites sui-

indications données par la chambre syndicale. — eur peut livrer un titre démuni du prochain cou-

pon, s'il s'agit d'un coupon d'une valeur actuellement d< minée, à condition d'en payer le montant suivant le chi s'il y a lieu. Le vendeur n'aura, à raison du coupon parlinq livré, aucun recours ultérieur, pour quelque cause; ce soit. Les réclamations concernant la détérioration ^; titre doivent être faites dans les huit jours de la lit son.

31. La chambre syndicale peut, par entente avtc établissements financiers ou autrement, organiser pot compte des adhérents du marché l'échange ou la livi de titres et généralement toutes combinaisons pou! liquidation des affaires des adhérents entre euxouavec^ tiers à terme et au comptant.

Caisse commune. — Appels de garanties.

Liquidation d'office.

32. Il est pourvu aux dépenses du marché : 1° Pai droits d'entrée fixés à l'article 7. — 2° Par le produit vente du papier des engagements ; 3° Par les ameï encourues pour infraction au présent règlement; 4° tous appels de fonds reconnus nécessaires par la chan syndicale et par tous versements volontaires.

33. Chaque mois, quand elle le jugera nécessaire chambre syndicale appellera un versement de gai jusqu'à concurrence de cent mille francs. — Ce verseï est restitué à chaque adhérent par son crédit dans le ment des opérations de chaque liquidation. En cas de versement de la part d'un membre du marché, lâchai svndicale devra en aviser tous les adhérents.

34. En cas de défaillance d'un adhérent, la chai svndicale avise immédiatement tous les membres du ché. — Les affaires engagées avec ceux-ci sont liquu au cours moyen, à terme ou au comptant, de la bourse suit le moment où Ta vis de défaillance a été donné. le défaillant est acheteur de primes, on revend des pril de même nature. Ces opérations de revente sont p; au cours moyen dos primes de même nature et de m< échéance, à la condition toutefois que la revente passée ne soit pas inférieure comme cours aux opératû primitives diminuées du montant de la prime. — Toutes! primes dont le défaillant est acheteur, et quinesetrow

revendues, suivant la règle posée ci-dessus, sont abanlées par lui. — Pour les primes revendues, au contraire, ponse s'effectue à eurs échéances respectives. — Si le liant est vendeur de primes, on rachète des primes de e nature et pour les mêmes échéances. Ces opérations passées au cours moyen de la cote des primes et la ise s'effectue aux diverses échéances des opérations. , lors des réponses des primes, dans les hypothèses tes aux deux paragraphes précédents, partie des primes >uve levée et partie abandonnée, les opérations ainsi ►lidées doivent être liquidées par une opération ferme ns contraire et ces opérations sont passées au cours n du terme. — Il peut être désigné au défaillant deux bres du marché pour l'aider et l'assister dans la lation de sa maison.

Audit cas de défaillance, le versement déterminé par 3le 33 et les soldes résultant de la compensation prévue ticle 27, dus au défaillant par ses collègues, constint le gage commun de tous ses créanciers.

Dispositions diverses.

La chambre syndicale est chargée des relations avec linistration pour les divers impôts frappant les opéraet les titres. Chaque membre du marché est libre uitter directement les droits, mais il reste soumis au Ole et à la surveillance de la chambre syndicale pour ication des lois fiscales.

Pour toute infraction aux dispositions et aux mesures s en vertu du présent règlement, chaque membre du hé se soumet à la juridiction et aux pénalités de l'ar- 10 des statuts du syndicat des banquiers en valeurs à ) près la Bourse de Paris.

Par le seul fait de son admission sur Je marché, ie membre adhère expressément au présent règlement, )utes les obligations quelconques en résultant. )'accord commun et réciproque, l'exécution du présent nent est expressément confiée à la chambre syndicale ndlcat des banquiers en valeurs à terme près la e de Paris, à laquelle chacun des membres du é déclare donner mandat et pleins pouvoirs à cet

40. Les sommes perçues par la chambre syndicale, application de l'article 32, deviennent la propriété du dicat des banquiers en valeurs à terme près la Bours Paris, qui en dispose librement aux fins du présent ri ment et au mieux de l'intérêt svndical. — Elles sont in diatement réputées dépensées par le syndicat el peuvent, en aucun cas. être réclamées par ceux qui le versées.

41. Toutes modifications peuvent être apportées au sent règlement, mais seulement en Assemblée généra syndicat des banquiers en valeurs à ternie près la Bi de Paris, délibérant régulièrement et par décision pri* la moitié plus un de ses membres. Toutefois, la cha syndicale pourra, à titre transitoire, y apporter les m cations accessoires qu'elle jugerait utiles à la bonne m; des affaires.

42. La mission confiée à ià chambre syndicale l'exécution du présent règlement ne comporte aucun ponsabilité des membres qui la composent.

43. Pour tout ce qui concerne l'exécution des prés< attribution exclusive do juriduction est faite aux tribi ordinaires de la Seine.

Syndicat des Banquiers en valeurs au comptant

la Bourse de Paris.