Les recettes de la caisse commune sont encaissées
(1) Article 26 du décret du 7 octobre 1890.
contre des reçus signés par le syndic. — Les dépenses; payées sur ses ordonnancements. — Il peut aussi, avec l'autorisation de la chambre syndicale, acquêt aliéner toutes valeurs mobilières, consentir toutes tri tions, tous compromis ou désistements, toutes mainlei et radiations, même à titre gratuit. — Il peut égaler mais avec l'autorisation de la Compagnie réunie en blée générale, contracter tous emprunts, acquérir immeubles, les vendre, échanger ou hypothéquer, peut enfin constituer des mandataires pour un ou plusu objets déterminés, et par des mandats spéciaux.
4. La chambre syndicale peut toujours mettre à la position d'un agent de change sa part de la réserve un délai qui ne peut excéder six mois.
5. Lorsque la chambre syndicale ou la majorité Compagnie propose de disposer de toutou partie du commun, cette proposition, pour être convertie en lution de la Compagnie et devenir par là obligatoire chacun de ses membres, doit obtenir, en assemblée raie, les suffrages, recueillis au scrutin secret, des tiers des membres présents à la séance.
6. L'agent de change qui se trouve dans la situât prévue par l'article 56 du décret du 7 octobre 1890 c( par ce fait, d'avoir droit aux répartitions de la caisse mune à partir du jour spécifié au même article, compte est réglé et arrêté ; il ne concourt plus, dès h aux dispositions qui sont faites sur le fonds commun.
7. Toutes les fois qu'il se produit une mutation de laire ou de bailleurs de fonds, la chambre syndicale l'évaluation du fonds de réserve et de la part des bénéfk réalisés,
8. Le montant de cette évaluation est remboursé par nouveau titulaire à l'agent de change démissionnaire oui ses ayants droic, qui ne conservent aucun intérêt l'actif de la caisse commune. — Si l'agent de change missionnaire a cessé ses fonctions et reçu sa part de réserve, le nouveau titulaire effectue son versement df la caisse de la Compagnie. — Ce versement ne peut, aucun cas, être inférieur au montant du fonds de réseï tel qu'il est déterminé conformément au dernier par* graphe de l'articlepremier.
Dans le cas où, par suite d'une disposition de la Coinie, le compte de réserve serait réduit à une somme ieure à celle fixée, il serait reconstitué, dans le plus iélai possible, par les voies et moyens arrêtés par la »agnie réunie en assemblée générale.
Il est institué près la caisse commune une commisie surveillance dite : Commission de comptabilité. Elle est présidée par un adjoint au syndic et nomi de trois agents de change qui sont nommés par mbLée générale, au scrutin de liste, pour un an, en *s du syndic et des adjoints ; l'un d'entre eux doit 'enouvelé chaque année.
Cette commission doit veiller à la stricte observation tatuts de la caisse commune. — Elle est chargée, en , de la vérification des écritures de la caisse et du feuille.
Elle se réunit aussi souvent qu'elle le juge néces- , et au moins une fois chaque mois. — Elle a le droit léguer un ou plusieurs de ses membres pour faire ; vérifications qu'elle juge opportunes. — Tous les 5 de comptabilité, ainsi que toutes les pièces de caisse, mis à sa disposition. — Elle consigne, dans un procès- .1, le résultat de ses vérifications et y joint ses obserns.
Au 15 décembre de chaque année, le syndic vérifie ncaisses. et fait dresser un état de toutes les valeurs, ictives que passives, de la caisse commune. — Il est i un compte de la gestion de la caisse commune, dele 15 décembre précédent, faisant ressortir les valeurs isse et en portefeuille et le détail des opérations faites mt Tannée écoulée. — Ces comptes sont annexés à pport que la commission de comptabilité est chargée ésenter à la Compagnie dans son assemblée générale décembre, au sujet de l'administration de la caisse lune pendant l'année écoulée.
La surveillance de la caisse commune étant attribuée
commission spéciale, tout droit de vérification et de
Me individuel est interdit aux membres de la Com-
