‹ Traité des prescriptionsChapitre 130 sur 252 · Ces régies sont d peu près celles du droit romain · texte numérisé non relu

Ces régies sont d peu près celles du droit romain

281. 3Iari garant de la prescription des biens confiés d ses soins. Son insolvabilité ne relève pas la femme.

282. Commencement de la prescription avant le mariage n'exempte pas Le mari de la responsabilité ^ mais des circonstances peuvent l'excuser.

283. Pour les biens de la femme susceptibles d'être presa'its 3 il est f par exception , des causes de suspension.

284. îf' y f- suspension quand l'action de la femme dépend d'une option relative d la communauté dans son ensemble ou pour un objet,

285. Suspension , eforrw tous les cas , où l'action l'é fléchirait contre le mari.

286. Le mari n'est pas garant de la rescision pour cause de lésion f ni d'aucune nullité d'ordre public.

2,Sr. ]\lais il ne peut j avoir de suspension quand la femme est actionnée pour l'exécution de l'engagement qu'elle a pris.

288. Mari ne doit pas de garantie quand il n'a concouru à L'acte que pour autoriser. Obligation conjointe peut n'être qu'une vianière dCautoriser.

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