‹ Traité des prescriptionsChapitre 131 sur 252 · Examen de deux arrêts en celte matière · texte numérisé non relu

Examen de deux arrêts en celte matière

290. Pas de suppression si la femme s''est engagée avec son mari ou sa7ïs lui , pour choses auxquelles il est obligé.

291. Dans le doute , la femme est supposée s'être obligée pour elle-même.

292. Dissertation sur la question si après la séparation de biens la suspension subsiste.

293. P(is de suspension pour les enfans dont l'action réfléchirait contre le père.

294» Circonstances de l'art. 2267, qui empêchent la prescription de courir.

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