‹ Traité des prescriptionsChapitre 20 sur 252 · Eîi cessant d'être publique elle devient inutile · texte numérisé non relu

Eîi cessant d'être publique elle devient inutile

49. Possession de droits incorporels ; difficultés pour la preuve de cette possession.

50. Possession équivoque. On est présumé posséder pour soi-même. 5i. Possession toujours présumée aumême titre qui l'a fait commencer.

52. S'il y a plusieurs titres, la possession est présumée en vertu du meilleur.

55. A défaut de titre , on recherche ta qualité prise par le possesseur, ou cette qu'il a pu avoir.

54. Possession du mandataire qui a acheté pour autrui ou pour lui-même.

55. Possession du mari, du père, du tuteur, après la subrogation de l'art. 841.

56. Actes de pure faculté, inutiles à la prescription. 5y. Droits de pure faculté impresaiptibles.

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