‹ Traité des prescriptionsChapitre 21 sur 252 · Exemple remarquable · texte numérisé non relu

Exemple remarquable

62. Actes de violence ne peuvent fonder la prescription. Quand la violence cesse la prescription commence.

63. Laviolence a le même effet , exercée par soi oupardesagens, sur le propriétaire ou sur ceux qui possèdent pour lui

64. Violence qui n'est employée que pour arreccher un titre, ne vicie pas la possession.

65. Violence pour conserver un droit établi ne vicie pas la possession.

66. Jouissance de droits , soumise à des conditions d'ordre, n'est pas effacée par le défaut de ces conditions.

67. Quelques faits isolés de violence , ne doivent pas vicier une longue possession. Circonstances à considérer.

Page 1