‹ Traité des prescriptionsChapitre 74 sur 252 · Application au mandataire · texte numérisé non relu

Application au mandataire

i5i. Interversion par contradiction ne peut s'établir que pair écrit.

iSa. Preuve de cette règle pour le fermier,

l53. Preuve pour le gérant officieux.

i54- Preuve pour le cas du dépôt nécessaire.

ï55. Mais l'intsj-pellation en justice n'est pas nécessaire pour la: contradiction.

l56. Cause de la contradiction n'est point d considérer; on n$ s'attache qu'au fait et d sa suite.

i5n. Interversion que produit le propriétaire lui-même en don-^ nant un autre titre.

i58. Par un acte translatif de propriété , te détenteur précaire porte sur un tiers le droit de possession qu'il n'a pas luimême.

iSg. Explication de cette régie de fart. 2259.

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