CHAPITRE IV. i

1 27. Fermiers emphjtéotes et leurs héritiers, ne peuvent jamais prercrire , parce que le bail se continue par tacite reconduction.

ia8. Acquéreur , mayennant rente perpétuelle , est propriétaire et peut prescrire.

129. Usufruitier ne peut prescrire la propriété. Sans succéder à son usufruit f ses héritiers succèdent d son incapacité.

i3o. Possession de l'usufruitier lui sert d conserver son usufruit, car H se perd par ta prescription.

l3i. Il peut aussi s'acquérir par la prescription.

102. Capitaines de navires , détenteurs précaires , ne peuvent prescrire la propriété du navire.

ï55. Dépositaire ne peut acquérir, par le te^nps , la chose déposée; mais quand elle n'est plus en son pouvoir , il prescrit contre les dommages-intérêts.

i34« Héritier présomptif de l'absent est un déposiiaire. Régies d son égards

1 55 Tous détenteurs précaires peuvent prescrire contre la dette de sa valeur , quand la chose n'est plus dans leurs mains.

î36. Application au séquestre.

i'ù'p, Anticlirésiste ne prescrit pas même au ia'me contenu pour la conversion de l'antichrcse en vente. La stipulation est nulle.

t58. Par réciprocité, on ne prescrit pas contre l'engagiste la libération de la dette , tant qu'il détient le gagé..

139. // n'y a point de prescription commencée , lorsque l'engagement du fonds se fait en contractant la dette.

140. En remlant la chose, on peut exiger le payement de la. créance. De même si la chose a péri. Eoremple.

i/|i. Le gage est pour les clioses mobilières ce que l'antichrèse est pour les immeubles. ,

142. Mari possède pour sa femme et ne peut prescrire contre.. Secus contre les héritiers après la dissolution du mariage.

143. Tuteur possède pour le pupille et ne prescrit pas contre Un. La tutelle finie , il prescrit pai' dix ans contre l'obligation du compte, et par trente ans la propriété des immeubles.

il\\. Administrateurs publics , mandataires parlicnlicrs, pnmnt

l36 TRAITÉ DES PnESCRIPTIONS,

prescrire par trente ans , après /« terme de leur adm'mis' tration.

145. De même pour tes gérans officieux. Difficultés pour savoir quand cesse leur gestion. '

146. Détention précaire peut cesser par l'intertersion du titre, en deux manières , la contradiction et le titre reçu d'une autre personne.