CHAPITRE XII

RÈGLES SUR l’iNSPECTION DES PREUVES ECRITES-

Dans plusieurs cas, sans la faculté' d’inspection préparatoire et de transcription de documents, celle de les employer comme preuves définitives serait très peu utile si la forme de la procédure est telle que l’examen des preuves et la décision doivent se faire dans une même séance. Leur chance d’utilité est variable à l’infini, selon la masse plus ou moins grandé de ces documents, selon l’ordre et le désordre dans lequel se trouvent les matériaux à consulter, selon qu’ils sont pourvus ou dépourvus des moyens qui facilitent les recherches, comme les tables des matières, les index, etc.

L’inspection préparatoire, nécessaire à proportion que la masse des documents est plus considérable, se rapporte aux usages suivants ;

1° Opportunité de séparer tout ce qui est pertinent au sujet d’avec tout ce qui n’en relève pas.

2° Temps nécessaire pour mettre en ordre les matériaux mis à part , pour observer leurs appli-

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cations à la cause et les conclusions qu’on en peut

tirer.

3° Temps de transcrire les passages en question en totalité ou par extraits.

Voyons maintenant les règles à établir par rapport à l’inspection des documents civils.

Règle I. Le juge ne devra point accorder l’inspection préparatoire sans le consentement du possesseur, à moins que les documents ne doivent être produits comme preuve définitive.

Règle II. Quand les documents écrits doivent être produits comme preuves définitives, leur inspection préparatoire doit être accordée, même sans le consentement du possesseur.

Règle III. Si les documents en question sont mélangés d’autres documents qui n’appartiennent point au sujet et qu’il y ait raison de craindre que leur divulgation ne soit préjudiciable, le juge, sur la demande de la partie intéressée , prendra dans chaque cas les arrangements nécessaires pour concilier les intérêts opposés.

S’agit-il par exemple des livres d’un négociant ou d’un manufacturier, contenant le secret de ses affaires commerciales ou de ses procédés industriels; s’agit-il des minutes d’un registre public, de l’amirauté, de la guerre, etc. : on ne permettra l’inspection et la transcription à la partie intéressée qu’après avoir pris des précautions pour