PAR RAPPORT AUX COPIES

lité ; ce peut être simplement l’effet de la négligence, de l’indolence, et plus souvent encore de l’ignorance où l’on est par rapport à cette obligation , ignorance toutrà-fait excusable dans ce cas. Si on envisage cette omission comme une violation de la loi , la peine du délit devrait tomj ber sur son auteur; et le véritable auteur, quel est-il , si ce n’est l’homme de loi qui néglige d’avertir les parties? cependant c’est son client inj nocent qui souffre , le vrai coupable échappe à la peine.

Si la loi des contrats était rendue plus claire ,

| si les formes en étaient faciles et déterminées, lés parties pourraient être disposées à se passer de l’intervention des notaires ou autres officier^, publics. Ce serait un mal ; mais Userait facile d’y * obvier. Inscrive/, sur la marge du papier timbré une instruction particulière, qui avertisse les contractants que le non-emploi d’un notaire, sera considéré comme une cause de suspicion. 11 n’en faut pas davantage pour engager les particuliers à se servir d’eux , surtout si leur service est à un prix modéré ; et s’il ne l’est pas , c’est la | faute du législateur.

HL Enregistrement total ou partiel. ' 1

Doit-on exiger que les contrats soient insérés dans leur totalité ou seulement en partie?' :

ENREGISTREMENT

Il serait à désirer que la transcription s’étendit à la totalité ; mais pour éviter les frais , il y aura des exceptions à faire, surtout pour des actes de peu d’importance et sans intérêt pour des tiers. On pourra se borner à l’indication ou à l’insertion des chefs principaux.

Ceci ne pourrait point avoir lieu relativement à un contrat selon la forme anglaise. Pourquoi ? c’est que pour n’insérer que les chefs principaux , il faut qu’un contrat soit divisé en parties distinctes. Or un contrat anglais ne présente point de parties ; c’est une masse , un chaos où les clauses essentielles sont tellement noyées et dissoutes dans une confusion de mots , qu’il faut un homme de l’art pour distinguer le fond et l’accessoire. Il semble qu’on ait pris toutes les précautions possibles pour les rendre inintelligibles à ceux qui n’ont pas fait leur étude particulière de ce langage technique et de ces formulaires.

IV. Moyens de garantir les actes transcriplifs de toute erreur de copistes.

Tirer d’un papier original une seule copie, exempte de toute erreur, est un problème qui aurait passé pour insoluble, si nous remontons au delà de trois siècles : aujourd’hui la multiplication des copies les plus exactes, en nombre in-

Source gallica.bnf.fr / Bib I iothèqi

de France