II. Moyeu d’assurer l'enregistrement

Dans les cas où l’enregistrement est prescrit, quel sera le moyen de le faire accomplir? Serace de déclarer que Pacte en question, s'il n’est pas enregistré , sera nul ?

La réponse sur ce point, comme sur d’autres, dépendra des précautions qu’on aura prises pour rendre l’exécution de là loi facile, et pour la faire connaître à toutes les parties intéressées. Il ne faut pas commencer par supposer la mauvaise foi de la part de ceux vçjjtl manquent à cette forma-

’ En France , l’enregistrement des testaments n’a lieu qu’oprès le décès du testateur; il est alors obligatoire. II y a un motif pour 11c pas l’enregistrer de son vivant , outre celui du secret qu’il peut désirer; c’est que jusqu’à sa mort le téstamënt 11’est qu’un, projet qu’il peut changer, révoquer à son gré ; mais après sa mort , il y a toute convenance que scs volontés dernières acquièrent une entière publicité: il n’y a plus de raison pour le secret.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France