AUTRES INDICES TIRES DU COMPORTEMENT ACTIF

Des aclcs qui ont pour objet de se soustraire A la justice.

Les actes qui font présumer qu’un accusé veut se soustraire au pouvoir de la justice peuvent se ranger sous les cinq modifications suivantes :

i° Expatriation. Migration dans un état étranger, c’est-à-dire où les mandais judiciaires de son pays ne seraient pas exécutoires contre sa personne.

2 0 Exprovinciation. Migration dans un autre district judiciaire du même état, en tant que ce changement de lieu produit le même effet, soit pour un certain temps, soit définitivement.

3° Disparition. Lorsqu’il est connu que le délinquant supposé se cache pour éviter d’être justiciable dans sa cause.

4° Transfert ou célcment de propriété. Lorsque le délinquant supposé fait passer sa propriété en d’autres mains ou en d’autres lieux , ou la cache pour la soustraire à une enquête ou à un jugement.

5° Pratique secrète avec des accusateurs ou des

officiers de justice. On comprend sous ce chef tout ce qui est fait ou tenté dans le but de les corrompre et de les détourner de faire leur devoir relativement à la personne accusée.

Voilà des circonstances criminativcs, et universellement considérées comme telles; pourquoi? parce qu’elles sont des indices de peur. Ainsi les faits infirmatifs que nous avons exposés sous le chef de la peur s’appliquent à tous les actes de cette classe.

Une considération infirmât! vc s’applique en commun à tous ces expédients qui ont pour but d’éviter la comparution personnelle : l'appréhension des 'vexations juridiques nonobstant l'innocence.

Cette considération sera plus ou moins forte, selon que le système de la procedure, dans le pays dont il s’agit, est plus ou moins propre à effrayer celui qui est appelé à la subir.

La fuite sera donc une circonstance plus ou moins criminalivc, selon le degré de rigueur ou la durée probable de l’emprisonnement provisoire auquel l’innocent est exposé comme le coupable x .

* Celte circonstance criminalivc aurait moins prouvé sous l’ancienne procédure de la France que sous la loi anglaise.

La collection entière des causes célèbres en trente volumes a clé soigneusement examinée pour en tirer , autant

La fuite sera une circonstance plus criminativc sous une procedure qui admet facilement les cautions dans les cas pénaux que sous celle qui ne les admet pas de même.

L’appréhension, dans le cas même de l’innocence , peut être plus forte encore lorsqu’il s’agit de certaines accusations qui font naturellement craindre l’effet des passions publiques ou des inimitiés puissantes.

Il est de certaines positions où on craint d’avoir à lutter contre une opinion, un parti, une secte , un fanatisme politique ou religieux. Ce sont des temps contagieux où on n’ose pas se fier à la justice pour guérir des maux dont elle peut être elle-même complice ou victime.

Fallait-il, au moment où le parlement de Toulouse venait de rouer Calas , que Sirven , accusé du même délit, osât se fier a son innocence , et tendit la gorge a ses bourreaux? Pouvait-on conque possible , le calcul de la durée moyenne d’une cause pénale. Il y a plusieurs causes où rien n’indique cetle durée; mais d’après celles où elle est marquée, la durée moyenne se trouve être d'environ six ans. Dans ces cas , il est vrai qu’il s’agissait d’affaires plus compliquées qu’elles ne le sont ordinairement; mais sous la procédure anglaise, il serait difficile et peut-être impossible de trouver une seule cause qui, depuis l’emprisonnement provisoire jusqu’à la sentence définitive, ait duré la quatrième partie de ce temps.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

sidérer sa fuite comme l’effet d’une conscience

coupable ?

Indépendamment de ces considérations, il en est d’autres qui doivent faire suspendre , de prime abord, le jugement défavorable qui peut résulter de la disparition du délinquant supposé , ou d’un départ subit et clandestin. Santé , affaires , plaisirs , voilà autant de causes qui peuvent engager un homme à s’expatrier, à changer de province , à transférer ailleurs sa propriété , et meme à dérober le lieu de sa retraite. Tous ces actes considérés en eux-mémes, embrassant toutes les poursuites des hommes, ne fournissent pas la plus légère présomption de délit. Il faut donc qu’il s’y joigne des circonstances criininatives pour en conclure qu’ils sont des indices de peur.

La présomption qui résulte de ces actes sera d’autant plus forte qu’ils présenteront une déviation plus marquée des habitudes ordinaires du délinquant supposé.

Dans le cas d’un marin , d’un marchand ambulant , d’un voiturier , d’un ouvrier qui exerce son industrie de lieu en lieu, ces circonstances pourraient 11’avoir aucun caractère suspect: un homme de cet état change de lieu, il vend, i> transfère sa propriété, il part sans en donner avis à personne; tous ces actes sont dans le cours de

scs occupations habituelles , et cette considération réduit à rien la présomption criminativc qui en résulterait s’il était dans une position différente.

Dans le cas d’un délit, ces divers actes, expatriation y transfert de propriété , sont ordinairement accompagnés de ejandestinité; et pour les rendre clandestins, il n’est pas rare que le délinquant ait recours à de faux prétextes dans le but de prévenir les soupçons ou de tromper ceux dont il peut craindre le témoignage.

Que cette circonstance ajoute beaucoup à la force criminativc de l’acte en question, c’est une considération qui se présente d’elle-mcmc.

Mais, lors même que l’expatriation et le transfert de propriété auraient lieu ouvertement et sans faux prétexte, il ne s’ensuivrait pas que ces actes n’auraient plus de force criminativc; car il peut arriver que le changement de lieu ayant été déjà déterminé à raison de santé , d’affaire ou de plaisir , le délit ait été commis à la faveur de ces circonstances et en vue de l’espece de sécurité qu’elles promettaient.

Quant aux moyens de séduction employés avec les accusateurs et les officiers de justice , cette circonstance criminativc est susceptible des memes faits infirmatifs que les moyens de séduction pratiqués avec des témoins. ( V oyez ch. x.)

38o MOTIFS, RÉPUTATION , RANG, CtC.