DES FAITS CONSIDERES COMME AYANT UN EFFET LEGAT

Pour s’assurer d’agir conformément à la loi, V lo juge en chaque occasion a deux points à considérer; l’un est la question défait, l’autre est la question de droit. La première consiste à s’assurer que tel fait a existé dans un tel lieu et un tel temps ; la seconde consiste à s’assurer que la loi a fait une disposition de telle ou telle nature, applicable à ce fait individuel '. .

La question de droit se décide d’après lé texte de la loi, ou d’après les décisions antérieures, là qè il n’y a point de loi écrite.

La question de fait se décide par les preuves.

Tout roule sur des fai ts.

Un fait affirmatif est celui qui est exprimé par une proposition affirmative : Robert a été, tué; Jacques a tué Robert.

Il est plus important. en Angleterre qu’ailleurs 'etc déterminer ce qui est matière de fait et matière de loi , parce quo , dans plusieurs cas , ce qui ést matière de (’ait eat décidc: par le jury, et ce qui est matière do toi est décidé pal dés' juges permanents qu’on appelle la Cour, pour les.dislinguer du jury; mais la question référée ail jury est rarement une pure question de fait , sans mélange de question do droit. ,