DES RAPPORTS ENTRE RA ROI

cc qui est contrainte et privation, mais dont le mal est beaucoup plus que compensé par le bien qui en résulte. Voilà du moins le caractère des bonnes lois ; les mauvaises sont celles qui créent des obligations superflues ou plus onéreuses qu’utiles.

Ces lois ne seraient d’aucun effet si le législateur ne créait en même temps d’autres lois , qui ont pour objet de faire accomplir les premières : cc sont les lois de la procédure.

Pour marquer la différence des unes et des autres , nous appellerons les premières , lois substitutives, et les secondes, lois adjectives.'

L’œuvre finale du juge est une décision, quel que soit le nom qu’on lui donne , jugement , sentence, décret, précepte, ou mandat.

Quand un particulier s’adresse au juge , c’est pour lui demander une décision , qui ne peut être relative qu’à un point de fait ou à un point de droit. l)ans le point de fait, il s’agit desavoir s’il estime que le fait qu’on lui soumet soit vrai ou non ; et dans ce cas la décision ne peut avoir d’autre base que les preuves. Dans le point de droit, il s’agit de savoir quelle est la loi sur telle ou telle matière , quel droit clic donne ou quelle obligation elle impose dans une certaine supposition. Le demandeur requiert un service

1 Voycî Tmilé de Législation , tome 111, page »8t), seconde édition.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de