I)K L'INTERROGATOIRE

que contre-balance par les vexations et les dépenses : par exemple i pour un cas extrême , si le siège de la judicaturè qui. doit prononcer est à Londres ou à Paris, et quclc témoin fût aux Indes.

Mais il doit y 1 avoir- des conditions attachées à l'exemption de témoigner : Mi lieu d’être absolue, elle ne doit être que suspensive. L'inconvénient vient-il à cesser , l’interrogatoire doit avoir libu’sur la demande de la partie intéressée ou du juge.

".Dans ce cas, le déposant qui témoigne sans être interroge doit être dûment averti qu’il est toujours sujet à un interrogatoire subséquent ; et cet avertissement doit être imprimé sur la marge même du papier officiel sur lequel il transmet son témoignage par écrit.

g II. Sur qui doit porter l’interrogatoire.

Toute personne dont le témoignage est reçu doit être soumise à être interrogée sur, ce témoignage : et les raisons qui prouvent la convenance de cette mesure pour des témoins, externes , ne s’appliquent pas avec moins de force aux parties, elles-mêmes.

Le témoignage officiel 1 présente un cas où le besoin de l’interrogatoire, en tant que sûreté contre

' Celui des personnes constituées en autorité, des chefs de département, des généraux , des ministres , etc.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

de France