L'acte doit être reçu par un notaire

1000. — La constitution d'hypothèque doit être acceptée

par le créancier ' 472

1001 . — L'acceptation peut être faite par acte sous seing privé 473

1002. — Elle peut émaner d'un mandataire, mais non du notaire qui reçoit l'acte de constitution 474

1003. — Obligations civiles hypothécaires à ordre ou au porteur 475

1004. — L'hypothèque elle-même n'est pas transmissible

à ordre ou au porteur 476

1005. — La nullité de forme de l'acte constitutif d'hypo-

thèque peut-elle être ratifiée? Controverse. Opinion qui admet la ratification, avec effet rétroactif même à l'égard des tiers 478

1006. — Opinion qui déclare toute ratification impossible. 478

1007. — Exposé et adoption d'une opinion qui admet la ratification pour l'acte constitutif, mais non pour l'inscription, qui ne pourra être confirmée 479

1008. — De la promesse de constituer hypothèque 480

1009. -- De la promesse qui n'est réalisée qu'après la cessation de paiements du débiteur, ou dans les dix jours

qui la précèdent 481

1010. — Hypothèque résultant d'actes administratifs.... 482

1011 . — Hypothèque sur les navires 483

1012. — Des actes passés en pays étranger. Historique de l'article 2128 483

1013. — Critique de ce texte, et vœu en faveur d'une réforme législative. Loi belge 485

1014. — Dispositions contraires dans les lois politiques et

les traités 487

1014 I. — De l'hypothèque sur les navires résultant d'actes passés à l'étranger 488

SECTION III

Des conditions intrinsèques de l'acte contenant constitution d'hypothèque.

1015 . — Division du sujet 489

§ I . — Des énonciations que doit contenir l'acte constitutif d'hypothèque .

1016. — Principes 489

1017. — Article 2132. Détermination de la créance 490

1018. — Des créances conditionnelles et indéterminées.. . 490

1019. — Détermination des biens hypothéqués. Historique. 491

1020. — Droit intermédiaire. Code civil 492

1021 . — Motifs de la détermination exigée par la loi 493

1022. — Sens de l'article 2132. Opinion qui se contente de l'indication de la situation des biens 493

1023. — Opinion qui exige que c/ia^/we immeuble soit déterminé dans sa situation et dans sa nature 494

1024. — Exposé et adoption de l'opinion qui se contente de l'indication générale de la nature des biens hypothéqués, accompagnée de leur situation 495

1025. — Des parcelles réunies en un domaine 497

1026. — Pouvoirs des juges du fait 497

1027. — Personnes qui peuvent se prévaloir de la nullité de l'hypothèque pour défaut d'indication spéciale des biens 498

1028. — Le vice de l'acte ne peut être couvert par l'inscription 498

1029. — Droits du créancier dont l'hypothèque est nulle pour défaut de spécialité 499

§ II. — Des obligations que Vhypothèque peut garantir.

1030. — Elle peut garantir toute espèce de créances 500

1031 . — Du contrat d'ouverture de crédit. Validité de l'hypothèque 500

1032. — Rang de cette hypothèque. Opinion qui ne lui donne rang que du jour des avances 502

1033. — Exposé et adoption de l'opinion qui la classe au jour de l'ouverture de crédit 502

1034. — Des diverses modalités de l'ouverture de crédit. 503

1035. — Emploi du crédit ouvert 504

1036. — Preuve delà réalisation de l'ouverture de crédit. 505

1037. — L'hypothèque qui naît de ce contrat est unique. Conséquences 505

§ III. — Des modalités de la constitution d'hypothèque,

1038. — Liberté donnée aux parties d'y insérer telles conditions que bon leur semble. Exception de l'article 742

du Code de procédure 506

1039. — Ce texte doit être interprété limitativement. Conséquences ... 506