‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 67 sur 68 · De l'hypothèque constituée par mandataire · texte numérisé non relu

De l'hypothèque constituée par mandataire

993. — Exception de la loi du 21 août 1893, en matière de sociétés commerciales 468

994. — De la forme de l'autorisation du mari ou du conseil judiciaire. Renvoi. Nullité relative de l'hypothèque constituée en vertu d'un mandat sous seing 469

995. — Dépôt chez un notaire de l'acte sous seing constitutif d'hypothèque 469

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