Tentativeremarquable de redit de 1673 pour assurer

la publicité des hypothèques. Retrait de Tédit en 1694. . . 38

23. — Procédure de décret volontaire. Origine de celte procédure et ses avantages pour les tiers acquéreurs. . 40

24. — Substitution des lettres de ratification au décret volontaire 42

25. — Suppression de la formalité de la saisine dans les coutumesde nantissement. Etenduedecettesuppression. 43

26. — Hypothèque résultant de la reconnaissance faite en jugement de Tobhgation de payer une somme d'argent 44

27 ~ Hypothèque attachée à tout jugement condamnant un débiteur à payer une somme d'argent 46