De la publicité des hypothèques sous le régime de

la loi de l'an VIT ] 55

38. — Publicité des actes translatifs de propriété immobilière par la transcription 56

39. — Code Napoléon. Lutte très vive entre les partisans du système de l'hypothèque occulte et les partisans du système de la publicité. Rapport de M. Bigot-Préameneu au Conseil d'Etat en faveur du régime hypothécaire de l'ancien droit 56