‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 47 sur 73 · Frais privilégiés comme frais de justice, à l'égard · texte numérisé non relu

Frais privilégiés comme frais de justice, à l'égard

de tous les créanciers 242

187. — Ces frais ne seraient pas privilégiés contre le créancier auquel ils auraient été inutiles 243

188 . — Frais d'administration. Les frais du procès soutenu par l'administrateur sont-ils privilégiés contre le créancier avec lequel il a plaidé ? Exposé de l'affirmative 244

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