‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 49 sur 73 · Pour les funérailles de quelles personnes le privi · texte numérisé non relu

Pour les funérailles de quelles personnes le privi

524 DES PRIVILÈGES ET HYPOÏHÈgUES.

lège est-il accordé? Exposé de l'opinion qui le restreint

aux funérailles du débiteur 259

202. — Exposé et adoption de l'opinion qui Tétend aux funérailles de certains parents du débiteur 260

203. — Des dépenses privilégiées comme frais funéraires. Limitation à apporter à ces dépenses 262

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