‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 50 sur 73 · Controverse que la loi du 30 novembre 1892 n'a pas · texte numérisé non relu

Controverse que la loi du 30 novembre 1892 n'a pas

fait cesser 277

214. — Du privilège au cas de maladie chronique. Controverse 278

215. — Adoption de l'opinion d'après laquelle les frais de toute la maladie sont privilégiés 279

216. — Maladie des personnes à la charge du débiteur. . . 280

217. — Dépenses qui restent dans les frais de dernière maladie 282

§ IV. — Du privilège pour les mois de nourrice.

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