‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 54 sur 73 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

263. — LA quelles personnes appartient le privilège du bailleur. — Tout bailleur y a droit, qu'il soit ou non propriétaire de l'immeuble 326

264. — Le bailleur des terres non bâties y a-t-il droit ? Exposé de la négative 326

264 1. -— Exposé et adoption de l'affirmative . 328

265. — Il faut, pour que le privilège existe, qu'il y ait contrat de louage. Nature du contrat de l'adjudicataire des droits de place dans les halles, foires et marchés 330

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