‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 55 sur 73 · Réfutation de ces objections · texte numérisé non relu

Réfutation de ces objections

278. — Le privilège s'exerce même sur les meubles qui sont d'ordinaire renfermés, notamment sur les vêtements et le linge de corps 345

279. — Il n'a pas lieu sur l'argent comptant et les créances. 346

280. — Il ne s'exerce pas non plus sur les bijoux et les pierreries 347

281. — Le privilège existe même si les meubles n'occupent pas encore la place qui leur est destinée 347

281 1. — Il existe sur les meubles apportés pendant le

cours du bail par le preneur 348

Page 1