Exposé et adoption de l'affirmative
441. — Le privilège du voiturier est indivisible. Hypothèse où plusieurs voyages ont été faits en vertu de marchés distincts, ou même d'un marché unique comprenant des transports différents 504
§ VIII. — Du privilège des créanciers à raison dCabus et de prévarications commis par certains fonctionnaires publics.