‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 73 sur 73 · Exposé et adoption de l'affirmative · texte numérisé non relu

Exposé et adoption de l'affirmative

441. — Le privilège du voiturier est indivisible. Hypothèse où plusieurs voyages ont été faits en vertu de marchés distincts, ou même d'un marché unique comprenant des transports différents 504

§ VIII. — Du privilège des créanciers à raison dCabus et de prévarications commis par certains fonctionnaires publics.

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