‹ Traité des privilèges et hypothèques (volume 3)Chapitre 72 sur 73 · Choses sur lesquelles porte le privilège · texte numérisé non relu

Choses sur lesquelles porte le privilège

429. ~ Le privilège s'éteint si l'aubergiste laisse enlever les effets du voyageur. Quid s'ils sont enlevés à son insu ? Controverse. Opinion qui accordée l'aubergiste

la revendication pendant quinze jours 495

430 — Opinion qui lui accorde trois ans pour agir 496

431. — Exposé et adoption de l'opinion qui refuse toute action à l'aubergiste dépossédé môme à son insu 497

432. — L'aubergiste a le droit de rétention commo conséquence de son privilège. . 498

433. — Le privilège n^existe que pour la garantie des dépenses du voyage actuel 499

§ VIL — Du privilège du voiturier.

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