‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commercialesChapitre 130 sur 131 · ACTE DE RÉSILIATION DE SOCIÉTÉ · texte numérisé non relu

ACTE DE RÉSILIATION DE SOCIÉTÉ

Nous soussignés ,

A... (prénom, nom , pnfution, demturi).

Et D... (idem);

Déclarons nous désister , par ces présentes , réciproquement , de la soci. contractée par actesoU5seingpriTé,endaledu .enregistré îonsentir a ce que celle société demeure nulle et résiliée à cr is domagos-inléritj de part i

entre nom te partage de tout ce qui dépendait de la société, noua quittent et déchargeant do toute cliose relative à ladite société. Faildoubleà, le

( %nfllu«s.)

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