SU TRAITE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, CH. V

consulte, un ado complet, et qu'ils d'une société. Lo. gestion avoitétécon-

eussent alors commencé les opérations fiée à M. F., etM.de B., ainsi que ceux

ions avoir fait rédiger cet acte définitif, qu'il promettait de faire adhérer i coa

il est oloir qne les principes que nous bases, no doraient ôlra qu'associés cura-

venons do développer devraient êlro manditnires. M. F... avait apporté ses

appliques; l'acte serait nul , dès que la forges, estimées 1,000,000 fr. ; il avait

nullité serait demandée par l'une de» été stipulé que , lors de la réalisation do

parties, soit comme a oie de société, soit l'ado devant notaire, la propriété des

comme promesse do contracter société, immeubles apportés par M. F... serait

parce qu'il serait impossible d'admettre établi» d'après les titres que devait re-

que les parties pussent obtenir d'une mettroM.F. L'apportdoM. de B. devait

promesse non revêtue des formalités consister on S,40û\0u0 fr., représentes

exigées par lu lui, l'effet que la loi n'at- par -SSB actions. Cet acte provisoire ne

tache même au traité définitif qu'autant fut pas publié.

qu'il a été rendu publie par les voies Quoique la réalisation do l'acte n'eût légales. Mais les parties contractantes pas encore été opérée, on commença auraient à se rendre compte des ope- tes opérations pour compte de la société, rations communes qui auraient été etM. deD. versa, pendant le cour» d'une faites pendant tout le temps qu'aurait année, des sommes importantes entre duré la oominunaulé d'intérêts , la sa- les mains do M. F. , géaant de ln so~ ciste do fait qui a existé enlre eux, et ciété. Des difficultés s'étant ëlevéessnr la liquidation et le partage devraient quelques points , et M. F. n'ayant pa» nécessairement être opérés d'après les encore entièrement satisfait à sa probases arrêtées par écrit entre les asso- messe de fournir les titres nécessaires ciés (1). pour établir régulièrement la propriété H0. — Cependant si ces bases n'é- des forges et dépendances apportées par talent que provisoires, et qu'un eût lui, M. de B, refusa de faire de nouveaux

tif A certaines conditions qui n'auraient juillet 1830 l'ayant mis dans l'impossi-

pas été accomplies, et que néanmoins bililé d'accomplir ses promesses , pour

les opérations de la société eussent été éviter les poursuites de M. F. , il forma

commencées, il ne serait pas toujours une demande en dissolution do société,

juste d'opérer la liquidation do la so- fondée sur coque les conventions arrè.

ciété, en suivant les bases arrêtées pro- lées entre les contractons n'étaient que

risoiroment entre les partir». 11 y odes provisoires, et qu'en tout cas elles étaient

cas où l'équité impose le devoir de li- nulles par défaut d'accu inplisaement

quider les opérai ions , communes , sans des formai iliw |>ri»<:riti:s par l'art. 43 du

se croire enchaîné par les cunvontious coda de commerce. M. F. no s'opposa

provisoire» fuites entre les contractons, pas à celle demande en nullité ; mais il

Ces! ce qui a été jugé dans l'espèce sui- prétendit que , puisqu'il y ovait eu un

M, P., propriétaire de diverses forges les conventions qu'il avait arrêtées avec dans lu département do la Dordognc , lui avaient été confirmées par les verseavail arrêté par acte sous seing privé mens partiels de M. de B. , par la cor- • avec M. deB.,de l'nris, ayant agi tant respondance qui cunstalait que les en son nom personnel que comme so usines fonctionnaient pour le compte portant fort des commanditaires qu'il de In société, el par les opérations cornac proposait do foire adhérer, les bases munes, ia liquidation devait s'opérer

[■)^cy.rirr«Alae)ivnTsl<a>Douni» i >iiiiii Lyon, i ; r«mtr 1818; DiI>.,b. si*, mnfe i8«B - .l..;l)»IJ., sac., p.j^. !„.„,,,. ,5 :C . Jt Sirtr, j 9 . ., 5,.

DES SOCIÉTÉS DE FAIT. I1G d'après le> stipulation» de l'acte, et cien avoue, a clé jugée dans le senades qu'ayant apporté ses immeuble» dans la prétentions do M . de B. société, «or estimation , la société en Le tribunal arbitral a pensé qu'il n'y était devenue propriétaire et loi en de- avait en que de) conventions prouvait le prix. «oirei qui no pouvaient pas avoir pour M. de B. , au contraire , prétendit résultat une transmission de propriété que le* convention» n'avaient été que aussi importante ; qu'il y arait eu soproriioires, que M. F-, par les délais ciété de fait, indépendante de l'acte qu'il avait mis à représenter les titres, écrit; que la société se composait de la avait retardé In réalisation de l'aolo , et jouiaaanco estimative, pendant une ansuite de force majeure , dans l'impossî- versées par M. de B., et des opérations

résultait qu'une «nM ds fait indé- tion , où nous étions conseil de M. F. ,

pendante de l'acte, et qu'il n'y avait les arbitres ne se soient trompés en

â liquider quo les opérations coin- point de fait ; mais nons no révoquons

munes. pas en doute le droit qu'ils avaient d'ap-

Cette importante question, soumise précior les faits, de déclarer provisoire

à un tribunal arbitral composé de l'acte primitif , et, en le déclarant tel ,

MM. Delag range, ancien avocat à la de Tuer les baies de la liquidation à

cour de cassation; Rochelle, avocat opérer, sans so croire enchaînés par

prèalamêmecour, et Juge, avocat, an- les clauses de l'aole.

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. m, CH. I.