DES SOCIÉTÉS DE FAIT

contrai qui doit être surtout sacré pour prudence ne pouvait pas nier cet faits ,

431. — En Angleterre el en Araéri- demander respectivement compte . non

troe , où les associations août bien plui plni d'une société légale, niais d'une

fréquentes qu'en France, ni en Prune société défait, d'une commun nu lé d'in -

ni en aucun pays, à l'ciropiion de ceux térèts.d'un ensemble d'opéralions faite!

qui onl adopté In législation française, au nom de tous, équipollanl a uni: fto-

■ana en effacer lei imperfection!, on ciélé (3).

n'a jamais pensé à introduire de sem- 433. — S'il n'existe p.i s .l'Eric éiril .

blablci disposition!. Le contrat de su- cette société do fait se liquide suivant

ciélé, malgré son importance, n'eit pai les contentions verbales des parties, si

régi par un droit exceptionnel , et les elles sont avouées ou reconnues. En cas

inconréniens qui résultent de celte li- do contestations qui no porteraient pas

bertë n'ont pus paru assez graves pour sur l'existence de la société , mail sur

qu'on ait jamais pensé à introduiro, tes conventions et stipulations du con-

souspeinu de nullité dn contrat a l'é- Irai, c'est d'après les dispositions du

garddes intéressés, les formalités de la code civil et du code de commerce, au

publication. titre tics sociétés , qu'il faudrait opérer

433. — Malgré la sévérité de la loi , la liquidation do celte société de Tait ,

quoique Ici tribunaux aient veillé à sou nulle pour l'avenir , mais valablo pour

application, et empêché par couiéquent un passé qu'il n'est plus permis domé-

ses dispositions do tomber en désué- connaître. Sans doute nne pareille to-

tude, corn me sou s l'ordonnance de 1B73, ciélé, lorsque les conventions du con-

cependant la puissance du fait i'a nu- trat ne sont pas avouées ou reconnues

porté sur la puissance de la loi; et lors- par les partie», doit se régler par les

qu'une société a existé réellemcnl entre principes do l'équité naturelle; mais

les parties , sans accomplissement des les règles tracées par les deux codes qne

formalités , il a bien fallu que la juris- nous venons de citer , élant fondées

prudence acceptât le fait a»ec ses con- sur l'équité , il faut les adopter , el no

séquences nécessaires. pas y substituer les principes arbitraires

Ainsi , quoique la nullité prunoncée d'une équité imaginaire, par l'art. 4S du code do commerce soit, 434. —Toutefois une difficulté se pré-

suivam quelques auteurs et quelques sente , lorsqu'il n'existe pas d'acte écrit,

arrêts, cumplète et absolue, quoique el quel'uno des parties niel'associati™ ;

elle vicie le contrat qui est censé n'a- on effet , il semble résulter de l'arti-

voir jamais eu d'existence légale, ce- cle 1H34 du code civil, que pour prouver

pendant, si ce contrat 0 été exécuté, <i uno société, il faut, do toute nécessité,

les apports ont été réalisés, si des upé- un acto écrit; d'où l'on pourrait con-

ra lions commune) ont été faites, si des dure que s'il n'existe pas d'acte cuns ti-

engagemena ont étéionscritsau nom de tulif de la société, quelle que soit

la société, si des bénéfices ont été réa- l'évidence du fait, les tribunaux no

lisés et des pertes éprouvées, la juris- pourront pas, malgré la conviolion la

SI» TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COHUE [ICI ILES. TIT. II, CH. V. plus intime, déclarer constante uneso- jurisprudence, et notamment par an ciélé min rédigée par écrit . quoiqu'elle arrêt de la cour royale de Montpellier, eùl reçu son «édition pend a ni un grand du 0 janvier 1818. confirmé par un arnombrc d'années. Mai) nous avons dé- rut de la cour de cassation , du 2 juilmonlré [ljquc . même un ma tiers corn- let 1817 (3) , dans l'espèoe suivante : lo mûri-mie , l 'existence d'une société puu- sieur Massa uiau s était associé a ?ec deui nit être prouvée autrement que par la attires individus pour l'esploitalion de représentation de Varie constitutif, mines d'alun. — Par acte sous seing Ainsi dune les magistrats ne seraient privé du3oclobre 1808. le sieur Maspas forcés de mentir à leur conviction , sabiau et déni autres associés a'adjoiet de nier juridiquement ce qui parai- gnircnl le sieur Dufan pour participer trait évident. Ils reconnaîtraient que à leur part de bénéfices dans la société, des rapports d'intérêts , une comnin- I.a émir île Montpellier jugea qu'il reliante d'opérations, un onscmble de sultnit do l'ensemble de l'acte, qu'il transactions commerciales ont eu lieu avait clé formé entre les susnommés entre plusieurs individus, et ils les ren- une société en commandite soumise à verraient devant les arbitres, seuls juges (uutei les règles de co contrat , et parlicompélens dans relie uiremisianee iï) , oulièromenl m .formalités eiigées, à comme dans les autres sociétés , pour peino de nullité, par l'article *2 du se fairo respectivement rendre compte code do commerce. Mais, attendu que , de ces opérations communes, et liquï- nonobstant la nullité do ce contrat en dur leurs relations commerciale*. Ia forrac . lrJ stipulations des parties

135. — Si les conventions des parties avaient reçu de bonne foi leur pleine et mit i-(é réili^rc! (i,.r refit, et que lu nul- entière exécution jusqu'au moment de lilciuvoquceparl'unodoces parties ne la demande en nullité; qne jusque-là suit fondée que sur l'accomplissement il y avait eu opérations et intérêts comdes formalités eslrinscques, c'est d'à- muns, communauté réelle pour l'objet prés les clauses du contrat écrit que les do la société, d'où résultait la néceacomptes doivent être réglés et le par- site d'un règlement de comptes de l'oblage opéré. Le contrat , confirmé par jet social et des opérations y relatives ieiéoulion , no Ire plus ks associes pour pour le temps doucette communauté, la

ruitfurtctrange qu'on voulût substituer ^ DT ™^o tribunal do première instance

jiiBieetii'epeuiêlreaeceiité qu'à défaut mis en société par les itipulalioni de

de conventions; car les conventions l'acte du 3 octobre 1808 , ainsi que des

forment , enlrc ccui qui les ont faites, opérai ion s administratives faites dans

des lois plus respectables encore que l'intérêt commun, seulement jusqu'au

celles des codes. jour de In demande on nullité (H).

Ces principes ont été admis par la 438.— Une société, ou si l'on veut.

DES SOCIÉTÉS DE FAIT. III une communauté d'intérêts éqnipollant vilége n'est accordé que pur le pouvoir a une société , lient donc etislcr sana exécutif, son.» sa surveillance . ol sous acte écrit, pourvu qu'il y ait des corn- certaines con dit ion s qui s ont de rigueur, mencemens de preuves écrits, ou avec Si donc l'ordonnance d'autorisation a un apte régulier intrinsèquement , lors- été refusée . ou que les formalités clique les formalités eilériourea exigera fiée» par lu loiti'sient pas élo remplies , par la loi n'auront pas élo accomplies, le privilège n'a pas existé ; il faut ren- Cetle société de fait sera en nnm cul- Irer dans le droit commun , qui veut lectif, ai lea engngemens ont élo pris que chacun réponde personnellement aux noms de tous les associés, s'ils ont des engagemena qu'il a pris. Dans une offert aupuulicleurcréditcolli i ■ni, s'ils »)t:iélé organisée dans la forme des ont tous participé à la gestion, et. à compagnies anonymes , sans uulorisaplus forte raison , s'il résulte de l'ado [ion ou sans accoin plissement des forécrit qui conlient leurs conventions, malilés, il faudrait donc décider, suinullcs par défaut de forme, qu'ils ont vant les principes que noas avons entendu former une société en nom indiqués , que tous ceux qui ont particollcciif. cipé, directement ou par délégation, à Mais il résulte des circonstances du l'administration des a (Faires communes, fait . ou des stipulations de l'acte , que doivent être assimilés à des associés en quelques-uns des associés n'onlentendu nom collectif, tandis que les actionêtre que commanditaires ; s'ils n'ont naires qui auraient seulement versé

'opinion qu'ils étaient associes manière aui actes de l'administration ,

. ibles; s'ils n'ont participé en conserveraient le caractère de simples

quoi quo ce soil à l'administration, bailleurs de fonds nu commanditaires,

qu'ils auient restés ignorés des tiers qui 438. — Cette observation est impor-

onl contracté avec la société, nous tante, parce qu'il arrive fréquemment

pemonaque, tout en proclamant lofait que des compagnies qui veulent se

de la société . les magistrats pourront constituer suua la Forme anonyme, com-

niisai déclarer que la société a été seu- mencenl leurs opérations en conlrnclant

table privilège , celui de n'être pas res- le pouvoir, et si la compagnie éprnuponsablea au-delà de leur mise des vatt i rm [ii m'in itii oc ijrands malheurs, engagemens contractés par la sociélé , *39. - Si les parties s'étaient borquoique cependant ils aient le droit de nées, comme cela arrive fréquemment, participera l'administration , son direc- a pustr lus o:i-l> d'une sueiélé de comte ment , soit indirectement, par les mereu , sans les faire publier, en s'oblidclégataires do leurs pouvoirs ou les gcanl de faire rédiger d'après ces bases, administrateurs qu'ils nomment. Ce [iri- soit par nn notaire , soil par un joris-