‹ Traité du contrat de louageChapitre 51 sur 57 · Règle spéciale pour le bail à colonage partiaire · texte numérisé non relu

Règle spéciale pour le bail à colonage partiaire

IL — Quels sont les effets de la sous-locatïon

ET de la cession DE BAIL.

334. — A. Entre le preneur et le sous-locataire ou cessionnoire, — Le preneur joue le rôle de bailleur ou de vendeur. 367

335. — B. Entre le bailleur et le preneur primitif, — La sous-location ou la cession ne change pas leurs rapports. 368

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