CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

des époux devraient se régler (1). Si donc le mariage avait duré sept mois, le mari aurait droit à une récolte et au sixième d'une autre. Mais si les deux récoltes étaient d'une valeur inégale, c'est sur Tannée entière que la distribution des fruits (livrait se faire. ttSt . Doit-on prélever sur les fruits le montant des impenses, telles que semences, labours, etc. ? L'affirmative parait indubitable. La loi romaine en avait une disposition précise (2). Cette règle avait été adoptée dans l'ancienne jurisprudence française (3) , et le Code civil lui-même la consacre dans l'art. 5^8, qui dispose : ce Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de labours, travaux et semences faits par des tiers. » A la vérité , l'art. 585 contient une règle contraire en ce qui concerne les rapports respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier; mais l'art. 1571, comme on l'a fait remarquer, déroge précisément aux règles ordinaires de l'usufruit.

^M*. Le mari peut donc prélever sur la récolte de la dernière année toutes les impenses qu'il a faites pour l'obtenir (4). Mais doit-il, à son tour, tenir compte à la femme ou à ses héritiers des semences et frais de culture qui avaient déjà été exposés lors de la célébration du mariage pour les fruits alors pendants? L'équité semble commander cette réciprocité , dans le cas surtout où les impenses avaient été faites par la femme qui se serait constitué elle-même la dot (5). Ces impenses, en effet, étant évidemment par leur nature en dehors des fruits et représentant un capital avancé, dispenser le mari d'en tenir compte, c'est supposer que la femme lui en a fait don ; or, les dons ne se présument pas.

La question est plus délicate , quand la dot a été constituée par un tiers qui avait fait les impenses dont il ne s'est pas réservé la répétition. Pourquoi en effet, peut-on dire alors, la femme obtiendrait-elle la répétition de frais qu'elle n'a point supportés? Toutefois, même dans ce cas, il doit être tenu compte à la femme des frais, parce que le donateur est réputé, pour tout ce qui dé- Ci) Quod in anno dicitur, potest dici et in sei mensibus , si bis in anno Iructus capientur : ut est in locis irriguis. L. 7, § 6, D. SoL mat.

(2) L. 7, Pr., D., Sol. mat.

(3) V. Serres, Institutes, p. 127, et Despeisses, De la dot, sect. m, n®» 18 et 24.

(4) Conf. MM. Benoit, t. IV, p. 275 ; Duranton, t. XV, n» 449 ; Tessier, t. II, p. 172; Zachariœ, t. III, p. 607. Contra, MM. Sériziat, n» 306, et Taulier, t. V, p. 37».

(K) Conf. M. Tessier, t. II, p. 159.

hSS TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

passe la portée ordinaire de la jouissance du mari, avoir voulu gratifier Tépouse plutôt que Tépoux. On dirait vainement qu'après de longues années de mariage il est souvent impossible de savoir quelles impenfts avaient été faites lors de la célébration. En effet, les semences, les labours ou autres travaux se faisant à peu près tous les ans vers la même époque, il est en général facile d'apprécier s'ils avaient, ou non, été exposés lors du mariage contracté. D'ailleurs, la difficulté qu'il peut y avoir à faire une preuve peut nuire sans doute à celui par qui la preuve doit être faite; mais cela ne saurait changer les principes. Si donc la femme ou ses héritiers sont dans l'impossibilité de prouver que des impenses avaient été faites lors du mariage, il est évident qu'ils ne peuvent demander aucune déduction pour cet objet; mais s'ils font la preuve, la déduction leur est due.

La femme, du reste, ne pourrait pas, constante mairimonio, prélever sur la première récolte qui suivrait la célébration, les impenses qu'elle ou le donateur auraient faites an térieurement(lj. Ces impenses s'identifiant en quelque sorte avec la dot, dontelles augmentent l'importance , le mari ne peut être tenu d'en faire compte que lorsqu'il est obligé de restituer la dot elle-même. La femme peut seulement en faire constater provisoirement le montant, afin d'éviter des difficultés lors de la restitution de la dot.

•53. A partir de quelle époque se calcule l'année pour déterminer la portion de fruits qui revient au mari durant la dernière année de sa jouissance? L'art. 1571 dit que c'est à dater de la célébration du mariage. Puisque le mari, en effet, supporte les charges du mariage à compter de ce jour, il est juste qu'à dater de ce jour aussi il ait droit à tous les fruits de la dot: son droit se renouvelle à chaque jour correspondant des années suivantes.

054. Les anciens auteurs enseignaient, toutefois, que, lorsque le mari n'avait pu entrer en jouissance de la dot que postérieurement au mariage, ce n'était qu'à dater de son entrée en jouissance que les annuités de la dot devaient être calculées (2). Cette doctrine, tout à fait raisonnable, nous semble devoir être encore suivie, quoique l'art. 1571 ne fasse pas cette distinction (3). Le mari, en effet, ne peut compter raisonnable-

(4) V. ci-dessus, n® 436.

(2) V. notamment Roassilh», 1. 1, n° 341, et Despeisses, De la dot, secr. m, n'' 24.

(3) Conf, M. Benoit, t. II, no 190. V. cependant MM. Tessier, t. II, p. 166; Dalloz atné, Ancien Rép,, t. X, p. 367, n° 53.

CBAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL. 489

ment sur les fruits de la dot qu'à dater du jour où cette dot peut en produire; niais il «doit y compter à dater de ce jour. Attribuer donc rétroactivement au mari une portion des fruits pour une époque antérieure, c'est dépasser son espérance; retarder, d'un autre £Ôté, son droit aux fruits jusqu'au jour de Tannée courante ou de Tannée postérieure qui doit correspondre à celui de la célébration du mariage, c'est tromper sa juste attente. Le jour de Tentrée en jouissance de la dot est donc le seul point de départ admissible en pareil cas. Par exemple, un domaine a-t-il été constitué en dot à une femme mariée le 1'' juillet ISi-S, avec cette restriction que le mari entrera en jouissance à dater du 1" janvier 18t^6 seulement, et le mariage a-t-il pris fin le 1<^' janvier 18^7 : dans ce cas, quoique le mariage ait duré dixhuit mois, le droit du mari ne sera ni d'une récolte et demie ni simplement d'une demi-récolte ; il sera d'une récolte entière.

6ftft. Nous avons vu que, lorsque le mariage est dissous par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot durant Tannée du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari. Si elle opte pour les aliments, les charges du mariage sont censées se continuer durant Tannée du deuil, c'est-à-dire que les héritiers du mari doivent gagner les intérêts et les fruits de la dot durant cette année , absolument comme les gagnait le mari lui-même durant le mariage (1). Partant, la récolte perçue par ces héritiers, ou encore pendante lors de l'expiration de Tannée du deuil, doit se partager entre ces héritiers et la veuve, absolument comme se seraient partagés les fruits de la récolte antérieure perçue ou pendante lors du décès du mari, si la femme n'eût pas opté pour les aliments.

•&0. L'art. 1571 est-il applicable aux produits périodiques des biens mobiliers dotaux dont la femme a conservé la propriété? C'est notre sentiment (2). A la vérité , le texte ne parle que des immeubles : les fruits des immeubles dotaux , y est-U dit, etc. Mais c'est seulement, à ce qu'il semble, parce que généralement la propriété des objets mobiliers passe au mari, et qu'alors il n'y a nul compte de fruits à faire , puisque le droit de la femme se réduit , en ce cas , à une créance dont le mari

(1) L'art. 1570 ne parle, il est vrai, que des intérêts; mais il y a évidemment même raison de décider pour les fruits. V. MM. Duranton, t. XV, nott74 ; Zachariœ, t. III, p. 605, note 27. .

(2) C'est aussi celui de MM. Zachariîe, t. III, p. 606, note 31, et Taulier, t. Y, p. 371.

doit simplement les intérêts du jour de la dissolution. Or, on sait que le législateur ne se préoccupe guère que des cas ordinaires. Donc la loi, en parlant spécialement des immeubles dans l'article 1571, n'a pas plus entendu exclure la dot mobilière que dans les articles où elle parle de Tinaliénabilité du. fonds dotal, elle n'a entendu rendre la dot mobilière aliénable.

La raison de décider est , en effet , la m^e , toutes les fois qu'il s'agit de produits périodiques, tels que la toison d'un troupeau (1) , les dividendes ou répartitions annuelles ou semestrielles attachés à des actions de finance ou d'industrie, etc.; car un bon père de famille règle la dépense de ces sortes de produits de manière à ce qu'il puisse atteindre l'année suivante.

•59. Mais lorsqu'il s'agit de produits tout à fait accidentels et aléatoires, tels que le croît de certains animaux, la location de certains meubles, etc., comme il est fort difficile, ayant comme après la cessation de la jouissance du mari, d'en fixer exactement le chiffre , il semblerait plus conforme à l'intérêt même des parties d'attribuer irrévocablement au mari tout ce qu'il aurait reçu sans fraude jusqu'à la dissolution du mariage, mais rien au delà.

SECTION XVII

DES PRIVILÈGES DE VIDUITÉ ET PBS ÉPARGNES DBS FBHMES.

Sommaire.

058. Les privilèges de viduité se réduisent à trois. — Art. 1(S70. <U(9. La veuve n'a droit aux aliments et à l'habitation durant Tan du deuil que lorsqu'elle était dotée.