CHAPITRE ni. — DU RÉGIME DOTAL

Plus loin, le même auteur ajoute : « Le mari, en pays de droit écrit, ayant droit aux fruits du bien dotal, au prorata du temps qu'a duré son mariage , on ne peut y élever la question qu'on agite en pays de coutume , qu'on a prématuré ou retardé la récolte, parce qu*il n'a aucun intérêt à ce faire. » Et, peu après : « Du même principe que nous avons établi , qu'en pays de droit écrit le mari a part à tous les fruits au prorata du temps qjf il a supporté les charges, il s'ensuit qu'on n'a pas besoin d'examiner toutes les questions qu'on agite en pays de coutume, de savoir dans quel temps l'on doit regarder les fruits comme nés, ni dans quel temps l'on doit considérer les fermes de la campagne comme dues , ni la différence qu'on en doit faire d'avec les loyers des maisons de ville ; car tout cela est inutile. On regarde tous les fruits comme échéant chaque jour, et le droit du mari est dû au prorata du temps que le mariage dure (1). » Tous nos anciens auteurs s'exprimaient de même (2).

Le tribun Duveyrier se trompait donc, quand il disait dans son rapport au corps législatif, que les principes de la loi romaine sur ce point n'avaient point passé dans la législation des provinces françaises régies par le droit écrit; mais toujours est-il que ce tribun reconnaissait formellement que c'étaient bien les principes de la loi romaine que le Code civil avait voulu reproduire (3).

649; D'après cela, on voit qu'il est absolument indifférent qu'à la dissolution du mariage les fruits aient été déjà perçus ou qu'ils soient encore pendants. Dans tous les cas, le mari doit gagner les fruits au prorata du temps que le mariage a duré , mais pas au delà. A-t-il perçu davantage , il doit restituer le surplus à la femme ou à ses héritiers ; a-t-il reçu moins, il doit prendre ce qui lui reste dû, sur la prochaine récolte. Le mariage, par

{i) Ibid., no« 344 et 345.

(2) V. notammeot Duperrier, Maximes de droit. De la dot, t. I, p. tfll (les Maximes forment le liv. V de ses Questions notables) ; et Despeisses, De la dot, n® 18, t. I, p. 444 de ses œuvres.

(3) « La réserve pour le mari de tous les fruits échus pendant le mariage, disait ce tribun, souffre néanmoins une petite exception relative seulement à la dernière année. La loi romaine veut que les fruits de cette dernière année se partagent entre le mari et la femme à proportion du temps que le mariage a duré pendant cette dernière année. Cette loi n'avait point passé dans la législation des provinces françaises soumises aux lois romaines, parce que chez les Romains le divorce seul la rendait nécessaire pour rendre en ce cas justice complète au mari et à la femme. Notre projet la rappelle et la prescrit aujourd'hui^ parce que le divorce, mis au nombre de nos institutions, nous la rend applicable dans ses motifs et dans ses effets. » V. M. Locré, Lég, civ*,i, XIII, p. 390.

ft86 TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

exemple, n'a duré qu'un mois, et durant ce mois le mari a perçu rentière récolte : il doit en restituer les onze douzièmes. Il a duré un an seulement, et le mari a perçu pourtant deux récoltes, parce que la première avait été perçue aussitôt après le mariage, et que la seconde, étant venue un peu plus tôt à maturité que la première, était déjà perçue lors de sa dissolution, il doit restituer la secoiC^e récolte tout entière. A l'inverse, si le mariage a duré un an et que le mari n'ait perçu pourtant aucune récolte, parce que celle pendante lors de la dissolution du mariage a été un peu retardée, le mari doit prendre cette récolte tout entière (1).

•50. Si l'immeuble dotal est productif de fruits seulement tous les deux ans, tous les trois ans , etc. , il faut procéder d'une manière analogue, c'est-à-dire que le mari a toujours droit aux fruits proportionnellement au temps que le mariage a duré, mais pas au delà. Si la dot, par exemple, consiste en un étang qu'on pèche tous les deux ans et si le mariage n'a duré qu'un an , le mari n'a droit qu'à la moitié d'une pèche. S'il en a fait une durant le mariage, il doit en restituer la moitié : s'il n'en a fait aucune, il a droit à la moitié de la première pêche qui se fera après la dissolution.

De même, si la dot consistait en bois qu'on couperait tous les six ans et si le mariage en eût duré deux, le mari n'aurait droit qu'à un tiers de coupe. S'il en avait fait une durant le mariage, il devrait en restituer les deux tiers : s'il n'en avait aucune, il aurait droit au tiers de la coupe attendue (2).

De même encore, si l'immeuble dotal restait un an sur trois eu jachère, et si la seule année pendant laquelle le mariage aurait duré correspondait à l'année de jachère, le mari aurait droit à un tiers de chacune des récoltes suivantes; et si au contraire le mariage avait duré juste les deux ans où le fonds devait produire, en sorte que la terre dût se reposer l'année suivante , le mari devrait rembourser un tiers de chacune des récoltes qu'il aurait perçues (3).

Si, au contraire, le terrain dotal produisait dans la même année deux récoltes d'une valeur égale, c'est par semestre que les droits

(1) Conf,, dans les deux cas, MM. Proudhon, De l'usufruit, U V, n»» 2713 et 2715, et Benoit, t. II, n» 197. Contrày M. Dalioz aîné, Ancien Rép„ t X, p. 368, n^ 62.

(2) MM. Delvîncourt, t. III, p. 119 des notes; Proudhon, t. V, n-aïS»; Bdlot, t. IV, p. 873 ; Duranton, t. XV, n<» 458.

(3) MM. Delvincourt, loc. ci«. j Dallez aîné, Ancien Rép., t. X, p. 368, n« 59.