CHAPITRE m. — DU BÉGIME DOTAL

69S. Jusiiaieu tenait en si grande faveur la dot des femmes, que, par la célèbre loi AssiduiSy au Code, qui potiores in pignore habeafUurf il donna à la femme sur les biens de son mari une hypothèque privilégiée , avec préférence môme sur les créanciers dont rhypothèque datait d'une époque antérieure au mariage. Cette loi avait été admise dans plusieurs des contrées régies autrefois par le droit écrit, notamment dans le ressort du parlement de Toulouse, ainsi que l'attestent nos anciens auteurs (1). Le Code civil a justement corrigé en ce point les principes de la loi romaine. Aux termes de Tart. 1572 : a La femme et ses héritiers n'ont point-de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. » L'art. 2135, conçu danslelbème esprit, n'accorde une hypothèque légale aux femmes sur les immeubles de leurs maris, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, qu*à compter du jour du mariage^ Encore, cet article ajoute-t-il : « La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. »

* Ce dernier texte, quoiqu'il se trouve placé au titre des hypothèques , se rattache d'une manière intime à notre sujet : nous allons examiner les difficultés principales qu'il fait naître.

•14. La première question est celle de savoir si l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales date seulement du jour du mariage, ou si elle remonte au contrat notarié. La difficulté vient de ce que les art. 219^ et 2195 qui traitent de la purge des hypothèques légales, attribuent aux inscriptions prises dans les délais fixés par ces articles, le même effet que si elles avaient été prises au jour du contrat de mariage ^ expressions qui désignent ordinairement le contrat notarié. Mais , en supposant que le législateur ait voulu réellement parler ici de l'acte notarié et non pas du mariage lui-même, ce qui nous parait assez vraisemblable, tout ce qu'on peut en conclure, c'est que les art. iil94 et 2195 se trouvent en opposition sur ce point avec l'art. 2135 qui fixe la date de l'hypothèque seulement au Jour du mariage. Dire, comme M. Troplong (2), que le législateur, dans ce dernier texte, a parlé du jour du mariage, parce que ordinairement le contrat notarié a lieu la veille seulement de la célébration, ce

(1) V. d'Olive, liv. III, chap. xixv ; Serres, p. 669; Roussilhe, t. 1, n* 301.

(2) Gomm. sur l'art. 2135, n» 579.

n'est guère simplifier la difficulté ; car on peut répliquer avec autant de raison, que si la loi a parlé du contrat de mariage dans les art. 219i et 2195 , c'est parce que ordinairement le contrat notarié est aussitôt suivi de la célébration.

Il faut donc, nous le croyons, reconnaître entre les textes cités une véritable opposition , et ne point faire aux auteurs du Code civil le ridicule honneur que feisaient dans le moyen âge certains glossateurs aux compilateurs de Justinien, en supposant qu'aucun texte des lois romaines n'était en contradiction réelle avec un autre, et qu'il devait nécessairement y avoir quelque moyen de les concilier. Tout se réduit donc à déterminer entre des textes contradictoires lequel doit être préféré; et, à notre avis, Je choix n'est pas douteux. L'art. 2135 en effet a deux titres à la préférence. D'abord il est placé au siège de la matière, tandis que les art. 2194 et 2195 n'ont nullement pour but de fixer le rang de l'hypothèque légale des femmes, puisqu'ils ne parlent que d'un seul point de départ pour tous les cas, tandis que l'art. 2135 assigne, suivant la nature diverse des droits ou des reprises , des points de départ différents. Ensuite, la disposition de l'ar^ ticle 2135 est plus conforme aux principes. Sur quelle considération en effet est basée l'hypothèque légale accordée aux femmes? Uniquement sur la dépendance dans laquelle le mariage les place vis-à-vis de leurs maris. Or, faire remonter l'hypothèque à une époque où cette dépendance n'existe pas encore , où la femme doit veiller elle-même à ses intérêts, c'est placer l'effet avant la cause, ce que la raison ne permet point.

M. Troplong tire grand avantage de ce que les anciens auteurs faisaient, en principe, remonter l'hypothèque au contrat de mariage; mais ce jurisconsulte savant aurait dû se souvenir que cela tenait à cette circonstance que les contrats de mariage étaient ordinairement notariés, et que tout acte notarié produisait hypothèque du jour de sa date. Aussi, même dans le ressort du parlement de Toulouse, quand les articles de mariage avaient été passés sous-seing privé, n'accordait-on l'hypothèque qu'à dater du jour de l'aveu authentique qui en avait été fait postérieurement (1).

On devrait au moins , dans le système <;ontraire , indiquer comment pourrait se purger l'hypothèque conditionnelle d'une femme dont le contrat de mariage serait passé, mais dont le mariage n'aurait pas encore été célébré, et s'il faudrait suivre en

(1) V. Serres, Inst,, p. 569. '

GHAPITKE IIL — * DU RÉGIME DOTAI.. 503

pareil cas les fonnalités de la purge légale, comme si le mariage avait déjà ea lieu (1).

•9*. Le projet du conseil d*état fut d'abord de ne fixer qu'une seule date à Thypothèque de la femme pour toutes ses créances ou reprises contre son marî , c'est-à-dire de faire remonter toujours cette hypothèque au jour du mariage. Mais le tribunat critiqua ce système : a Les sommes dotales, dit-il dans ses observations» ne doivent avoir d'hypothèque légale, lorsqu'elles proviennent des successions, que du jour de l'ouverture de ces successions; car c'est seulement alors qu'il y a, de la part du mari, une administration qui seule peut faire le fondement de l'hypothèque. Ce qu'on vient de dire des successions s'applique aux donations (2). » C'est pour faire droit à ces observations que l'aftL 2135 fut rédigé tel que nous le voyons aujourd'hui.

•Vtt. Mais toute exception est de droit étroit. Partant , à part le cas de successions ou de donations soumis à une r^le spéciale par l'art. 2135, l'hypothèque, dans tous les autres cas j doit prendre rang du jour du mariage. C'est donc à dater de ce jour que la femme doit être colloquée , quoique sa dot n'ait été payée ou même ne soit devenue exigible que longtemps après; c'est aux tiers à prévoir ce payement ultérieur (3). Cest aussi à dater de ce jour qu'elle doit être colloquée pour l'indemnité des dégradations que le mari aurait commises sur l'immeuble dotal; à dater de ce jour encore , qu'elle doit être allouée pour les sommes substituées dont elle n'avait que l'expec* tatîve, mais dont les tiers ont pu aisément connaître le qiumtum, et pour les sommes reçues par le mari par suite d'une action en rescision comprise dans la dot, et dont les tiers par conséquent pouvaient connaître l'existence et prévoir l'exercice (k),

•9 9. Par application du même principe, il faut décider

(i") L* opinion de M. Troplong est aussi celle de MM. Tarrîble, Rép.^ V* Inscription, p. 201, n* 8, et Volowski, Revue de législation^ t. I, p. 278. -^ Mais AIM. Grenier, t. I, n» 243; Persil, sur l'art. 2135, § % n^ 2; Dallox atné, t. IX, p. 133, n» 2; A. Dalloz, v« Hyp. légale, n» 79; et Sériziat, d"» 308, 8% prononcent dans notre sens. — Con/*. Mmes, 26 février 1834 (aff. Beaume).

(2) V. M. Fenet, Trav.prép. du Code civilt t. XY, p. 414.

(3) Conf. MM. Grenier, t. I, p. 499; Troplong, sur l'art. 2135, n^ 584 bis.

(4) On est surpris que MM. Troplong, sur Tart. 2135, n" 587, et Grenier^ 1. 1, n** 233, aient pu assimiler ce dernier cas au cas de successions échues ou de donations faites depuis le mariage ; c'est assimiler un droit à une espérance. M. Dalloz atné, Ancien Rép,, t. IX, p. 134» nP 8, n'eH point tombé dans la même confusion.

50/i TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

encore sans hésitation , que si le contrat de mariage confère au mari le droit d'aliéner Fimmeuble dotal sans le consentement de sa femme et si le mari use de ce droit, c'est à dater du jour du mariage , et non pas seulement à dater de Taliénation , que doit prendre rang Thypothèque de la femme pour la répétition du prix de rimmeuble vendu.

Au premier abord, on peut hésiter à décider la question dans le même sens , quand le contrat de mariage n'autorisait le mari à aliéner la dot qu'avec le concours de sa femme, il semble, en effet, qu'il y a beaucoup d'analogie entre ce cas et celui où la femme commune consent à l'aliénation d'un de ses propres; or, l'art. 2135 ne fait partir en ce dernier cas l'hypothèque que du jour de l'aliénation. Mais l'analogie est trompeuse. La femme commune est réputée moins dépendante de son mari que la fenftie dotale , et d'un autre côté, l'aliénation d'un propre dont le prix peut devenir pour la communauté une source de gains considérables profite communément beaucoup plus à la première que l'aliénation de l'immeuble dotal ne peut profiter à la seconde. Il est donc tout à fait équitable d'accorder à celle-ci une hypothèque plus avantageuse qu'à celle-là , car il est naturel que les sûretés de la créance soient en raison inverse des avantages que cette créance procure. Notre opinion, sur ce point, est aussi celle de M. Troplong (1).

699. Mais faut-il admettre le même principe quand le mari a aliéné la dot indûment, et quand la femme, comme elle en a le droit d'après ce qui a été dit précédemment , au lieu d'exercer l'action révocatoire qui lui compète, réclame du mari la restitution du prix? La cour suprême, dans un de ses arrêts (2), est allée jusque-là; mais nous craignons qu'elle ne soit allée trop loin. Nous avons dit plus d'une fois, et c'est, en effet, un des principes les plus importants de la matière, que l'inaliénabilité de la dot n'a pour but que d'en assurer la conservation ; que cette inaliénabilité, par conséquent, ne doit jamais tourner au détriment de la femme pour l'empêcher de faire sa condition meilleure, et qu'ainsi la femme doit pouvoir réclamer le prix au lieu de la chose, toutes les fois qu'elle trouve de l'avantage dans l'aliénation qui a été faite. Mais la femme ne doit pas être admise à invoquer et à repousser au même moment le système de la dotalité. Sans doute, la vente peut lui profiter comme si elle n'était

(1) Gomm. sur l'art. 2135, n^ 589 bis.

(2) Req. rej., 27 juillet 1826 (aff. Durand).

CHAPITBB m. — DU RÉGIME DOTAL. 505

pas mariée sons le régime dotal, mais aux mêmes conditions que si elle n'avait pas embrassé ce régime. Décider la question autrement, c'est enlever toute sécurité aux actes passés avec un mari qui jouit d'une dot immobilière , et favoriser la fraude , puisqu'il suffira d'aliéner ensuite la dot pour que la femme puisse primer des tiers qui avaient traité avec le mari dans les premiers temps de la célébration , et qui auraient plutôt prévu l'advenance à la femme de quelque succession ou dona« tion qu'ils n'auraient prévu une aliénation illicite de la dot. L'arrêt précité de la cour suprême nous semble donc n'être qa'un écho lointain des privilèges exorbitants accordés par la loi (mduis aux créances de la femme dotale, privilèges si justement proscrits par l'art. 1572 (1).

SECTION XX

DBS BIBNS PARAPHEaifÀUX (2) OU BXTRADOTAUX.

•99. L'importance de cette section nous oblige à la subdiviser. Nous parlerons donc : l"* des biens qui doivent être réputés paraphemaux ; 2° de l'administration et de la jouissance de ces biens ; 3° de la proportion dans laquelle la femme qui n'a que des paraphernaux doit contribuer aux dépenses du ménage; &** de l'aliénation des biens paraphernaux , et de l'exécution sur ces mêmes biens des obligations contractées par la femme; 5^ du remploi des paraphernaux aliénés ; 6*" des procès relatifs aux paraphernaux ; 7° des stipulations contractuelles qui peuvent modifier les règles ordinaires de la paraphernalité; S*" de l'hypothèque légale attachée aux créances paraphernales. Ce sera le sujet d'autant de paragraphes.

§ 1. "— Des biens qui doivent être réputés paraphernatta.

Sommaire.

680. Tous les biens que la femme ne s'est pas constitués en dot et qui ne lui ont pas été donnés par contrat de mariage» sont paraphernaux.

(1) Quant aui autres questions qui se rattachent à l'hypothèque accordée par la loi à la femme dotale, elles appartiennent plus particulièrement au régime hypothécaire, et sortent dès lors de notre sujet.

(2) On sait que ce mot vient du grec irapa^cpva, qui signifie en dehors de k dot.

681. De la donation fuite à la femme avant ou depuis la mariage, sous la con-

dition que les biens donnés seront dotaux.

682. Les biens donnés, môme en contrat de mariage, sont parapbernaux

quand cela a été convenu.