DU LEGS DE LA DOT

Sommaire.

069. Le legs de la dot fait par la femme à son mari dispease celuki de la restituer.

670. Le legs fait par le mari à la femme se cumule, en principe, avec la dot

due à celle-ci.

671. Quels aTantages procure k la femme le legs à elle fait par son mari de la

dot qu'il a reçue ?

672. Du cas où le legs de la dot porte sur une doc qui n'a pas été reçus ou

qui a déjà été rendue.

•OO. La dot peut être léguée par la femme au mari, ou par le mari à la femme.

Si elle est léguée par la femme , le mari ne doit rien restituer de ce qu'il détient à ce titre, à moins que le legs n'excède la part de biens dont la femme pouvait disposer en sa faveur, auquel cas il doit restituer l'excédant.

•IfO. Si elle est léguée par le mari, comme un legs doit toujours être interprété dans un sens large, la femme peut se prévaloir de tout ce que le legs offre pour elle de plus avantageux que sa créance.

Il faut même remarquer tout d'abord que le legs fait par le mari à la femme n'est censé fait en compensation de la dot de celle-ci, que si les termes du testament dénotent une telle intention de la part du mari. La règle générale est, en effet, que le legs fait à un créancier n'est point censé fait en compensation de sa créance (C. civ., art. 1023). Partant, si le mari lègue à la femme une somme y même exactement égale à sa dot, mais sans rien ajouter qui indique que c'est pour la remplir ' de cette dot, la veuve peut réclamer les deux sommes, l'une a titre de legs, l'autre à titre de créance (1). De même encore, si le mari lègue à sa femme des objets dont la propriété était passée sur sa tête par l'effet de l'estimation qui avait eu lieu dans le contrat de mariage, sans assujettir la femme à aucune imputait) y. Roussilhe, t. II, q? m.

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lion, celle-ci peut réclamer tout à la fois les objets et la somme à laquelle ils avaient été estimés (1).

^Yi. Que si le mari lègue à la femme sa dot purement et simplement, ce legs procure encore à celle-ci quelques avantages.

Si la dot d'abord consiste en une créance , les héritiers du mari sont obligés de la payer sur-le-champ ; ils ne peuvent se prévaloir du délai d'un an accordé par Tari. 1S65 (2j.

Si elle consiste en immeubles, la femme a droit à la totalité des fruits pendants par racines , quand même la durée du mariage, pendant la dernière année, autoriserait en principe les héritiers du mari à réclamer une portion de ces fruits, et elle n'est obligée de rien rembourser à ces mêmes héritiers pour semences, labours, etc., selon ce principe que la chose léguée doit être délivrée dans rétat où elle se trouve au jour du décès du donateur (C. civ., art. 1018).

Le même principe nous porte à penser que la femme ne devrait rien restituer aux héritiers du mari pour les améliorations et les réparations, même nécessaires, que le mari aurait faites à Tim- Hieable dotal. En léguant cet immeuble sans accompagner le legs d'aucune charge, le mari a indiqué, ce semble, assez clairement, que son intention était que les améliorations ou les réparations ne dissent pas répétées. La règle selon laquelle les réparations nécessaires diminuent la dot de plein droit , autoriserait pourtant les héritiers à en précompter le montant sur la partie de la dot qui consisterait en reprises sur le mari, parce que la compensation, qui serait opérée de plein droit, aurait diminué, jusqu'à due concurrence, le montant de ces reprises (3).

La veuve peut-elle réclamer, en sus de la dot léguée, les privilèges de viduité ? L'affirmative est incontestable, en ce qui concerne le droit d'habitation et les habits de deuil, que l'art. 1570 permet d'exiger en sus de la dot. Quant aux aliment» durant l'an du deuil, comme, en principe, ils ne seeumolent pas avec les intérêts ou-'fruits de la dot durant la même année , la veuve ne serait fondée à les exiger qu'en abandonnant ces mêmes intérêts ou ces fruits aux héritiers. Mais son option pour les aliments ne Tempêcherait pas de profiter des autres avantages que pourrait procurer le legs, car la présomption est toujours que le mari, en

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(2) L. 1, § 2, D., De dote prœlegata,

(3) L. 1, § 4, D., De dote prœlegata.

léguant la dot, a entendu faire quelque avantage à la femme , sans la priver d'aucun de ceux inhérents à sa créance.

•916. Il peut arriver que le mari qui a légué à sa femme sa dot ne Feût pas encore reçue lors de la dissolution du mariage: est-ce à dire que la femme eût droit y en pareil cas, à réclamer contre la succession du mari une somme égale à cette même dot? Il nous semblerait impossible de l'admettre , si d'autres expressions du testament n'indiquaient que telle a été en effet Vintention du mari. Léguer la dot à la femme , c'est bien eiprimer qu'elle doit l'obtenir de la manière la plus avantageuse possible, mais ce n'est pas dire qu'elle doit l'obtenir deux fois (1). Ce legs donc nous semblerait avoir pour unique effet d'assurer la dot à la femme, en supposant que le débiteur de cette dot devînt insolvable même sans la faute du mari, et de lui attribuer tons les fruits pendants au jour de la dissolution du mariage, s'il s'agissait d'un immeuble non livré.

Que si le mari avait légué la dot à sa femme par un testament après lequel la dot aurait été rendue du vivant du mari par suite d'une séparation de corps ou de biens, il sembbe que le legs, quoique non révoqué expressément, serait devenu absolument sans objet (2).

SECTION XIX

DES SÛRETÉS ÂCCORDiES PAR LA LOI POUR LA RESTITUTION DE LA DOT.

Sommaire.

673. L'art. 1572 a abrogé la loi Assiduis, qui accordait à la femme dotale une

hypothèque privilégiée sur les créanciers antérieurs au mariage.

674. L'hypothèque légale de la dot ne date pas même du jour du contrat no-

tarié; elle ne date que de la célébration.

675. Pour les successions et les donations advenues à la femme dotale, fbypo-

thl&qne ne date que de l'ouverture de la succession ou du jour où la donation a eu son effet.

676. Pour toutes autres répétitions de la femme, l'hypothèque date du jour

du mariage, quoique le fait qui donne lieu à la répétition soit postérieur.

677. Application du principe au cas où le mari fait des aliénations autorisées

par le contrat de mariage, avec ou sans le concours de sa femme.

678. Si l'aliénation est illégale, la femme qui n'exerce pas l'action révocatoire

ne doit avoir d'hypothèque qu'à dater de l'aliénation.

(1) y. § 15 précité, Inst,, De legatis; Furgole, Des testamentSy chap. v» sect. IV, no 30.

(2) L. 1, § 5, D., De dote prœUgcUa.