‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 242 sur 266 · Raisons probables de la différence · texte numérisé non relu

Raisons probables de la différence

881. La femme séparée judiciairement ne peut pas cependant disposer de son

mobilier par donation.

882. Elle ne peut non plus en disposer indirectement en Fobligeant par achat,

emprunt, etc., à moins que son obligation ne soit la conséquence d'un acte d'administration. État de la jurisprudence sur ce point.

883. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans Fautorisation de son mari ou

de la justice. — Conséquences.

884. Du cas où les époux étaient mariés sous le régime dotal.

885. La séparation ne fait pas cesser rinaliénabiiité de la dot.

886. La femme peut recevoirses capitaux dotaux sans emploi, quand son mari,

avant la séparation, en avait lui-môme le pouvoir.

887. La justice pourtant peut lui imposer Tobligation de l'emploi, et les tiers

sont obligés d'y veiller quand l'obligation en est imposée dans le jugement de séparation de biens.

888. Les créanciers de la femme dotale séparée ne peuvent donc saisir le ca-

pital de la dot que dans le cas où leur créance est de celles qui, en principe, autorisent l'aliénation de la dot.

889. Quand la femme séparée était mariée sous le régime exclusif de commu-

nauté, l'art. 1449 lui est applicable dans toutes ses dispositions.

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