‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 241 sur 266 · Du cas où les époux étaient mariés en communauté · texte numérisé non relu

Du cas où les époux étaient mariés en communauté

878. La femme séparée de corps ou de biens reprend d'abord la libre admini^

tration de ses biens. — Conséquences.

879. Elle peut, en outre, disposer de son mobilier et l'aliéner, à la différence

de la femme séparée contractucllement ou de femme dotale rdaliTemeAt à ses parapbernaux.

(1) V. notamment Bouijon, Droit commun de la France, U I, p. ^i^ î ^' Pothier, De la communauté, n®* 464 et 465.

(2) Conf, M. Merlin, jR^., y "^ Séparation debiens, sect. ii,.§ 5, n® 8;I>tc^du notariat, v" Séparation de biens, n» 2. V. aussi Req., 28 juillet 1808 (aff. Montmorency). Nancy, 28 janvier 1841 (aff. Jean Bille).

(3) Conf. Eej.,6 mai 1833.

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