‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 244 sur 266 · II. hO · texte numérisé non relu

II. hO

tous les actes réputés de simple administration , à la différence des administrateurs des établissements publics ou des sociétés dont les pouvoirs, relativement à Tadministration elle-même, sont ou peuvent être considérablement restreints.

La femme peut donc, sans nul doute, recevoir non-seulement les intérêts de ses capitaux, mais encore les capitaux eux-mêmes. Elle peut, en ce qui concerne ses immeubles, consentir des baux dont la durée ne dépasse pas les limites fixées par les art. 14.29 et U30(l).

999. Mais Fart. 1U9 va plus loin. Le législateur, au titre dn mariage, avait déclaré, dans Fart. 217, que la femme même non commune o\^ séparée de biens ne peut donner, aliéner ^ hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. L'art. 1W9 modifie ce principe, en ce qui concerne le mobilier de la femme séparée judiciairement, puisqu'il déclare expressément que la femme séparée peut disposer de son mobilier et Valién/tr,

Il nous a semblé précédemment (2) que la femme séparée contractuellement, ou la femme mariée sous le régime dotal pour ses paraphemaux, n'ont pas sur leur mobilier un droit de disposition aussi étendu, et qu'elles ne peuvent disposer de leur mobilier que dans la mesure qu'emporte nécessairement leur droit d'administration ou de jouissance-.

S90. Pourquoi donc la loi accorde-t-elle ici en termes exprès à la femme séparée de corps ou de biens le droit d'aliéner son mobilier? A Végard de la femme séparée de corps, c'est sans doute parce que ses rapports habituels avec soo mari ayant complétement cessé, la nécessité d'une autorisation pour toute aliénation mobilière pourrait devenir fort gênante ; mais, à l'égard de la femme fiômplement séparée de biens, il faut chercher une autre raison* Voici peut-être celle que l'on pourrait donner :

Le régime de la communauté est établi en vue de feire accroître la fortune de la femme,* aussi bien que celle du mari. C'est pour cela même que, sous ce régime, les biens de la femme sont nécessairement aliénables, car un vieux proverbe dit avec raison, que celui qui ne hasarde rien, ne peut, en général, rien gagner. C'est pour cela que la loi accorde aux maris, plus hardis ea gésénl dans leurs spéculations que ne le sont les femmes,

<1) tmf. MM. Toullier, t. XÏII, n~ 106 et 107 ; Duranton, t. XIV, n~ 424 et suiv.; Dalioz aîné, t. X, p. -248, n*> 50. (3) ¥• Ch4eisui, n« 708 et 788.

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