CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

des droits si étendus sur les biens de la communauté, et par conséquent sur tous les biens mobiliers de la femme , qui, en principe, tombent dans la communauté.

Or, quand la séparation de biens judiciairement prononcée a prouvé la mauvaise administration du mari , il convient que les pouvoirs de ce dernier sur les biens mobiliers de la femme passent sur la tète de celle-ci, afin qu'elle ait dans la facilité d'en disposer toutes les chances de gain qui étaient attachées au régime qu'elle avait embrassé.

On peut croire aussi que le législateur n'a pas exigé le concours du mari pour des actes de nature à se présenter fréquemment, parce que la nécessité de cette autorisation pourrait, de la part d'un mari obéré, devenir plutôt un instrument d'exactions qu'une cause de protection.

Quoi qu'il en soit, en supposant que ces raisons ne soient pas suffisamment puissantes, toujours est-il que la loi est claire, et qu'elle pernnet à la femme séparée judiciairement d'aliéner tout son mobilier sans nulle restriction.

$pt. Mais est-ce à dire que la femme séparée judiciairement puisse non-seulement vendre , mais encore donner ses capitaux mobiliers? Cette conséquence serait outrée (1). Le moi aliéiier d'abord ne s'entend^ en général, que des aliénations à titre onéreux. L'art. 217 lui-même le prouve avec évidence, puisqu'il dispose que la femme ne peut donneTf aiiénerf etc., opposant ainsi la donation à la simple aliénation. Or, l'art, ikkd déroge bien à l'art. 217 en ce qui concerne l'aliénation, mais non pas en ce qui concerne la donation. Pourquoi d'ailleurs la loi accorde-t-elle à la femme séparée le droit d'aliéner son mobilier ? C'est principalement, avons-nous dit , pour qu'elle puisse commercer, en quelque sorte , sur ce mobilier, et l'accroître. Or, par la donation, la femme ne peut ressentir qu'une diminution de fortune; la raison de la loi cesse donc» et l'exception au principe général doit cesser aussi.

999. Mais la femme peut-elle aliéner son mobilier, non-seulement directement, mais encore indirectement, au moyen des achats, emprunts, ou autres actes, à titre onéreux, qu'elle a pu consentir? Il est peu de questions sur lesquelles la jurisprudence soit plus partagée.

Pour l'affirmative, on dit qu'il doit être permis de faire indirectement tout ce qu'il est permis de faire directement, et qu'en

(1) Conf. MM. DuraotOD, U Xiyftt> 425. Contr. Delvincourt»

dernier résultat il n*y a pas de différence réelle entre une femme qui vend son mobilier jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et celle qui s'oblige sur ce mobilier à rembourser une somme égale qu'elle a empruntée. Ce système avait d'abord obtenu l'assentiment de la cour suprême, et nombre d'arrêts de cours royales ont jugé dans le même sens (1).

La dernière jurisprudence de la cour suprême s'est prononcée pourtant en sens contraire (2) , et il résulte de cette jurisprudence que la femme ne peut engager indirectement son mobilier par des emprunts ou d'autres actes analogues qu'autant que ces emprunts, par leur modicité ou leur destination, paraissent rentrer dans la classe des actes d'administration.

Sans nous dissimuler toute la gravité de la question, c'est la dernière opinion qui nous semble la plus conforme à l'intention probable du législateur (3).

Le principe général est, en effet, que la femme même séparée ne peut point s'obliger. Ce principe s'induit avec évidence de l'ensemble des dispositions de la loi; de l'art. 217, qui défende la femme d'aliéner à quelque titre que ce soit, car toute olBgation emporte aliénation indirecte ; de l'art. 219, qui refuse à la femme , au moins en principe , le droit de passer aucun acte sans autorisation ; de l'art. 220 , qui ne lève qu'eïi faveur de la femme marchande publique, et seulement pour ce qui concerne son négoce, la prohibition de s'obliger sans être autorisée.

Le principe général paraissant constant, il s'agit seulement d'examiner si l'art. 1449 y déroge ; or, cette dérogation ne résulte pas suffisamment de la disposition qui permet à la femme de disposer de son mobilier et de l'aliéner. Vainement dit-on qu'il doit être permis de faire indirectement tout ce qu'on peut faire directement. Ce principe est faux toutes les fois que le moyen indirect présente des dangers que le moyen direct n'offre point. Par exemple, il est constant aujourd'hui que le droit d'aliéner

(1) Req,, 16 mars 1813 (aflf. Cisterne) ; Civ. cass., 18 mai 1819 (afif. Breard), Paris, 7 décembre 1834 (aflf. Derivière) ; Paris, 23 août 1825 (aflf. Delaunay); Besançon, 31 janvier 1827 (aff. Faivre) ; Paris, 3 mars 1832 (aflf. Dossat).

(2) Req,y 12 février 1829 (aff. Belloncle); 18 mars 1829 (aff. Chambon); 7 décembre 1829 (aff. Roux); Civ. cass. 5 mai 1829, 7 déeembre 1830, et 3 janvier 1831 (aff. Charve). Conf. Paris, l«r juj^ i824 (aff. Deprogers); Rouen, 18 novembre 1825 (aff. Delabrière).

(3) C'était celle qui était suivie sous la coutume de Paris, comme l'attestent divers arrêts, un entre autres de la cour ^Paris du 2 mai 1810 (aff, Honnet), et un autre de la cour de cassation du 29TicembrQ 1817 (aff. Vente).