II

722 TABLE ANALYTIQVI.

REPUDIATION. — Chez lai Romaim . I, 10. V. Donation mtê niip^oi. -

Gain da lurvie. ^ Germain». RÉSERVE. — L'aioendant peut-il etdure de la communauté \n biani qu'il donne ou lègue à un héritier à réservât 1, 437. -^ Cette eielu»ien eiMlle yalable pour le tout? Ibid. — La réserve légale ne fait pas ohstade à ee que les acquêts soient attribués en totalité au survivant. 11, 18. RÉSILIEMENT. — L'acte de réiiliement du contrat ne donne lieu qu'à un droit fixe. I, 269. -« Quels droits doivent être restitués dans ce Ctf? S71. ^ Quid si après la résiliation le mariage est célébré? 272. RÉSOLUTION. — Si le mari ne paye pas le prit de la dot qu'il a aequise, la

femme peut exercer laction résolutoire, II, 644. RESPONSABILITÉ. -^ Le mari est responsable des prescrîptioni qu'il a illiié acquérir par sa négligence sur les biens dotaux. II, 475. -- Et des déMriorations survenues par sa négligence. 476. — Étendue de sa responsiblUté en cas d'insolvabilitô du débiteur de la dot. 477. -> En cas d'ioceodie de l'immeuble dotal. 478. ^ Quand le mari est-il responsable du défaut de remploi des paraphernaux. 715. -.• Quand les époux sont mariés sans communauté, le mari est responsable de toutes prescriptions et détérioratioDs survenues aux biens de sa femme par sa négligencç. 777. Y. Actes conservatoires. -*- Emploi. — Remploi. — SéparaUon de biens judiciaire. RESPONSABILITÉ CIVILE. — V. Contributions indirectes.^ Délit forestier.

— Délit rural. — Pêche, RESTITUTION DE LA DOT. — Deux cas de restitution de la dotr la diisolation du mariage et la séparation. II, 007. "- La dot doit être restituée en nature quand la propriété est restée sur la têie de la femme. 608. -* Les meubles sont restitués clans l'état où ils se trouvent, pourvu qu'Us n'aient pas été détériorés par la faute du mari. 609.— Exception pour le linge et les hardes de la femme. 610. *- Même en cas de séparation. 611. — Que doit restituer le mari si la dot comprend des créances ou rentes? 614. ~ Usufruit, ^ rente viagère. 615. ^ Quand la restitution en nature doit«elle se faire? 616. — Formalités pour Tobtenir. 617. — Impenses dues au mari. 618 et suiv. — Quand la dot doit-elle être restituées! la restitution doitse faire en argent? 621. — Le délai d'un an est un délai de gr&ce.6^* — Conséquences. Ibid» — Ce délai est-il accordé en cas de séparation ? 623. •^ La liquidation peut être demandée dans ce délai. 624. — Quand la dot est liquidée, le montant peut en être demandé par voie parée. 625. — L^ délai d'un an peut être prorogé ou abrégé par le contrat de mariage. 626.

— La femme doit prouver que le mari a reçu la dot. 627. — Comment se fait cette preuve? /6i<2.— Quittance du mari n'ayant pas date certaine. 628.

— Faillite du mari. Ibid, — Quid si la dot a été remise à un mandataire du mari et que ce mandataire soit devenu insolvable? 629. — Si elle a été payée au beau-père ou à la belle-raére. 630. — Si le mariage a duré dix

ani depuU l'époque fiiée pour le payement? 631. — En cai de négligence de fg pari, le mari eit responiable même avant ces dix ani. 632. — Le débiteur de la dot ne peut se prévaloir du laps de dii ans. 633. — Quid des créancierf de la femme? Ibid. ** De la dot immobilière. 634. ^ De la dot promise par la femme. 635. — Le mari n'est pas responsable s'il justifie de diligences inutiles. 636. — Déconfiture du débiteur. 637. —Faillite. ifttVi.

— Séparation de biens dans l'intervalle. Ibid, *- Quel est le point de dépiirt du délai quand la dot a été coosiituée à terme? — Sous condition T

— Ou à charge d'emploi ? 638. — Le mari est dispensé de restituer la dot quand elle lui a été donnée ou léguée. 639. — Ou que raciioo est prescrite. Ibid, — - Il ne peut retenir la dot quoiqu'il en ait besoin pour vivre* 640. -PM Quand la restitution do la dot peut*elie être faite? 641. — La femme mineure ne peut recevoir la dot qu'avec l'assistance d'un curateur. 642t^ Le mari doit surveiller l'emploi. Ibid, — Dans quel cas la femme a l'option entre la restitution en nature ou en argent? 643. ^ Quand le mari ne paye pas le prix de la dot qu'il a acquise, la femme peut exercer l'action résoi lutoirc. 644. — Dans le régime sans communauté, la dot. doit être restituée en nature sans délai. 779. — La dot peut être répétée contre le mari quand le mariage a duré dix ans. 779, — - Quand doit-elle être restiiuée? 780. V. Fruits. — Hypothèque légale.— Intérêts. — Yiduité.

RÉTABLlSSËMI^iNT D£ COMMUiNAUIË. -Y. Séparation de biens judiciaire. RIDIOUH LEGAL. -^ Le retour légal forme un propre de l'époux donateur.

I, 4C1. — La donation eût*elle été faite au fils adoptif ou naturtlt Ibid, RETRAIT D'IiNDIYIi»10N, - Ce que c'est. - A quelles conditions U s'exerce.

RETUAIT SUCCESSORAL. — Le retrait successoral forme un propre au profit

de l'époux auquel la succession est écbue. I, 460. RETRANCHEMEiNT, — V. Réduction.

RÉTROACTIVITÉ. -^ V. Loi.

REVENDICATION* — Sous quelle condition la femme peut-elle revendiquer

un propre immobilier aliéné par son mari sans son consentement? I, 686.

— Quand la revendication peut-elle être e^iercée ? 687, — La femme msriée on communauté d'acquêts dont le mobilier a été saisi par les créanciers du mari peut en exercer la revendication? Il, 51. *^ La femme peut-elle revendiqiier entre les mains 4'un tiers l'immeuble dotal vendu par son mari?

RÉVOCATION* — Dans quels cas la révocation de l'aliénation de la dot peut-elle être demandée? II» 580. — Qui peut la demander après la dissolution du mariage? 581. — Après la séparation de biens? 582. — Avant la séparation? 583. — Créanciers du marL 584.-* Delà femme, 585. — Option réservée à la femme. 586» — La vente d'un bien dotai peut être garantie par un cautionnement ou par d'autres sûretés. 588. — Effets delà révoca-

tion. 589. — Quant aux fruits. Ibid. — Quant aui réparations. Ihid. — l/acquéreur peut-il se prévaloir de la nullité? 595. V. Aliénation. —Garantie.

RUCHES A MIEL. -* Les ruches à miel sont-elles immeubles? 1, 447.

SAISIE. — La femme peut-elle pratiquer seule une saisie pour conserver la dot? 11,480.

SCELLÉS. — Les frais de scellés sont à la charge de la communauté. 1, 649. — La femme peut obtenir pendant l'instance en séparation Tau torisa lion de faire apposer les scellés. II, 827. — Le président peut ordonner d'oiBce cette mesure. 828.

SEMENCES. — Les semences données au fermier ou au colon partiaire sont immeubles par destination et constituent des propres. 1, 448. V. Impenses. ' — Récompenses.

SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — Son caractère. I, 77. -La stipulation de ce régime ne se présume pas. II, 787. — Ses effets sont absolument les mêmes que ceux de la paraphernalité. 788. Y. Séparation de biens judiciaire.

SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE. — Dans quels cas la séparation peut être demandée. II, 791. — Elle peut être demandée dans tous les régimes. 792. — • Elle ne peut être volontaire. 793.

Conditions de la demande, — Faut-il, pour qu'il y ait lieu à séparation, que les désordres des affaires du mari proviennent de sa faute? 794.—CommeQt se prouve ce désordre? 795. — - Il n*est pas nécessaire que la ruine du mari soit consommée. 796.— Quid si les biens du mari sont insuffisants pour répondre de la dot? 797.— Elle peut Têtre si le mari ne fournit pas les sûretés promises ou ne remplace pas les sûretés perdues. 798. — Il faut que le mari soit placé par sa faute dans une position plus désavantageuse que celle où il était lors du mariage. 79Ç. — Il n'est pas nécessaire que la femme soit dotée. 800. — L'absence du mari est uûe cause de séparation. 801. — Il en est de même de la contumace. 802. — Quid de l'interdiction du mari? 803. — De sa faillite. 804. — De sa déconfiture. Ibid.

Qui peut demander la séparation» — La femme et non le raari. 806. — Labandon du domicile conjugal n'élève pas une fin de non recevoir. 807. — Les créanciers de la femme ont- ils qualité? 808. — Quid en cas de faillite ou déconfiture? 809. — Il faut que la déconfiture soit constante. 810. — Dans tous les cas ils peuvent demander la séparation avec le consentement de la femme. 811. — Effet de ce consentement. Ibid. — La caution fournie par le mari pour garantir la dot peut-elle demander la séparation? 470.— L'instance peut se poursuivre après le décès de Tua ou de l'autre des époui.

« 812. — Une première demande ne forme pas obslacle à une seconde. 813.

— Ni à la demande en séparation de corps. Ibid.

Formes de la d^mancie. — Publicité. 814. — La femme doit se faire autoriser par le président. 816. — Il ne peut refuser l'autorisation. 817.— La femme doit présenter elle-même la requête. 818. — L'autorisation suffit pour autoriser la femme même mineure. 819. — La demande doit être portée au tribunal du domicile du mari. 820. — Affiches de la demande au tribunal saisi. 821. ^ Au tribunal de commerce. 822. — A la chambre des avoués. Ihid, -^ Des notaires. Ibid, — Insertion dans les joumaui. 823. •— Justification de ces formalités. 824.

Procédure. — Quand le jugement de séparation peutril être prononcé? 825.— Mesures conservatoires. 827. — Aucun jugement ne peut être prononcé sur le fond avant Texpiration du mois. 829. — Le mois doit être franc. 830.— Le défaut d'affiches de la demande dans le délai entraîne nullité. 830.— La nullité peut être opposée par les créanciers. 830-831. — Les créanciers peuvent intervenir en tout état de cause. 832.— Comment se fait la preuve? 833. -* La demande est-elle sujette à communication au ministère public? 834.

— La femme peut relever appel sans autorisation. 83tf. — Publicité du f Jugement qui prononce la séparation de biens. 836. — Elle est prescrite à

peine de nullité. 837. — Devant quel tribunal de commerce le jugement doit-il être lu? 838. — Devant quel tribunal doit-il être affiché? 839. — Quid si le mari a changé de domicile depuis le jugement? 841. — Le jugement doit être affiché à la chambre des notaires et des avoués. 842. — Il doit être inséré dans les journaux. Ihid.

Exécution. — Dans quel délai le jugement de séparation doit-il être exécuté?

Droits des créanciers, — Quand les créanciers du mari peuvent-ils attaquer le jugement qui prononce la séparation ? 852, 853, 854.

Effets de la f^arafton.— C'est au jour de la demande que les droits de la femme doivent être réglés. 857. — Quand doit-on considérer la demande comme formée? 858.— Dans le cas où les époux ne sont pas communs en bienu, le mari doit Ips fruits et les intérêts de la dot du jour de la demande. 859.-— Mais on applique les règles relatives au partage des fruits de la dernière année. 860.

— Le mari doit de plein droit les intérêts des sommes paraphernales. 861.— Mais il peut retenir la part contributive delà femme aux charges du mariage. 862. — Quid s'ils sont mariés sous le régime de la communauté et que la femme renonce ? 863. — Dans quelle proportion la femme séparée de biens doitelle contribuer aux charges du mariage? 871. — Il convient que^ le jugement fixe cette proportion. 872. — La femme qui abandonne au mari les entiers revenus de la dot n'est pas obligée de contribuer aux dépenses sur ses paraphernaux si le mari peut y suffire. 873. — Quid en cas de séparation de corps? 874. — La part contributive de la feiiunc doit eu principe

726 TABLK ANAtYtIQUE.

être remise au mari pour en régler Femplol. 879. — Fdttriei de la redoncialion à la communauté en ras de séparation Hé biens. î, 884. — L'inventaire n'est pis néoessaire pour pouvoir reti on rer. 878. — La sépnraiion de biens ne forme pas obstacle à l'acceptition. 80?. ^ Dél^i de l'aeceptotion. 805. -« Formes. 808« «^ Effets de la Séparation quand la femme acceptei II, 864» -^ La fehame peut*elle ée désister de sa demande? 868. -^ lé réparation de biens a<^eile un effet rétroactif vis^^À^vIs des tiers? S66 et lUiv.^Cet effet s'applique^Ml aui demandes en séparation de corps? 860-870. *^ La fenOma mariée en communauté quand elle a obtenu la séparation d^ Ct^rps ou de biens reprend la libre administration de ses biens* 878* -» Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner sans autorisation. 8T^880. --' Mais noo le donner. 681. «^ Peut-elle eu disposer indirectement en Tobligeant par achats» emprunta, etc.? 882. ~ La séparation Judiciaire ne ftiit pai cesser rinallénabiiité de la dut. 88tf. «^ Mais elle fait ce^er l'imprescriptibllitédes biens doiaui. 601. -* A moins que l'action ne dût rejaillir contre le msri. 002. •— Elle ne fait pas courir la prescription de l'action de la femme pour les actes faita sans autorisation. 603. -^ La femme Séparée de hwm peut>file recevoir sescapiiaui dotaux sans remploi si le mari n'y était pai soumis? 886« -^ Le jugement de séparation peut^il l'y soumettre? f^87. —Les créanciers de la fentme séparée p<*u«ent-il8 saisir le capital de la dot? 688. — Quelle est la capacité de la femme séparée quand elle était mariée sans communauté? 887. —- Quid si elle était Séparée contraetuellemrnt? 890. *» Le délai d'un ao accordé pour la restitution de la dot n'a pas lieu eti cai de séparation de biens. 823. — En cas d'absence l'administration It^galedelépoui présent finit-elle par la séparation de biens? I, 780. — L'action en retranchement est suspendue pendant la séparation de biens. Il, 369.

MêêpontabUité du marié «^ Il est responsable dans troia cas : 892. -^ Quand la vente a été faite en sa présence et de son consenjiement. 893. *^ M^m^ hors de sa présence s'il a donné son consentements 804. -^ Dans quriicafi l'emploi oU le remploi est-ll censé fait? 892S. ^ II n'est pas responsable de l'utilité de l'emploi. 896. -^ Il e>i responsable du prix non employé qusod la vente è été autorisée par justice s'il a concouru au contrat. 807. «^ D'^^ tous les cas de la portion du prix qui a tourné à son profit. 888.-^La preuve par témoins est admissible. 809. -^ On ne peut considérer romme ayant tourné à son profit ies sommes qu'il aurait reçues à titre d'aiimenti. 900. -^ La responsabilité s'étend aux meubles dotaux aliénés. 901. -^ Aux biens de la femme séparée contractuellement. 902.

iîtams de eurvû* -^ La séparation de biens né fait pas perdre le droit au préciput coBventionufl» 304. ^ Elle suspend la délivrance du précipul stipulé en cas de survie. Ibid» ^ Influence de cette séparation sur la stipulation de parts inégales dans le partage. 327. — Sur le forfait de communauté. 839.

Cessation de la séparation, — II dépend toujours des époux de faire cetser cette

TAâLK A?iALYilQU£. 7:}7

«ë^ration. 909. — Lu cessa lioa de la séparation de corps ne fait pas cesser de plein droit la séparation de biens. 910. — Le consentement des époux est seul requis pour faire cesser la st^paration. 911. •— Un acte notarié en minute est nécessaire. 012. — Cet acte doit être arfiché. 913. — Publicité. 914. ^ Le défaut de publication et d'affiches ne peut être opposé que par les tiers. 91Ô* -*- La communauté rétablie reprend ses effets du jour du mariage. 916* •— Alais les actes valablement faits par la femme sont maintenus. 917.-^11 en est de même de tous les autres droits acquis à des tiers. 918. — Les époux ne peuvent rétablir leur communauté que telle qu'elle était réglée par le contrat de mariage. 919. -^ La convention contraire est réputée non écrite; mais l'acte n'est pas nul. 920. -^Quid quand cette convention est la condition de l'acte lui-même? 921. — Ces règles s'appliquent à tous les régimes. 922» — Le rétablissement de la communauté ne peut être considéré comme un avantage indirect. 923.

Enregistremmit» *^ L'autorisation préalable accordée par le président de former la demande donne ouverture à un droit fixe. 925. — Les extraits de la demande qui doivent être insérés aux tableaux sont frapp<^s d'un droit. 926- 927. — Le jugement qui ordonne la séparation est susceptible d'un droit fixe. 928. ~ Quid de l'arrêt qui statue sur l'appel ? 929. — Des jugements préparatoires et interlocutoires? 930. — Quel droit 6ft dû quand le juge-' ment de séparation poite condamnation de sommes ou de valeurs? 931. ^ Doit-on considérer comme tel celui qui ordonne la restiiution de la dot par le mari? 932-933. — A quel droit doime lieu l'acte qui fait cesser la sépa« ration. 934. V. Exécution. -^ Responsabilité.

SËPARATION DE CORPS. -^ En cas d'absence, l'adminisfratioD légale de l'époux présent finit par la séparation de corps. I» 782» -^ Délai de l'acceptation en cas de séparation de corps. SOâ.-^Formes de l'acceptatioD. 808.— En cas de séparation de corps, l'inventaire n'est pas nécessaire pouf pouvoir renoncer. 878. -^ Formes de la renonciation. 884. — La stipulation de la communauté universelle quand un des époux n'apporte rien serait-elle révoquée par la séparation de corps prononcée contre lui? II, 12K. — La séparation de corps donne ouverture au préciput quand il a été stipulé pour tous les cas de dissolution. 295. — Prive du préciput celui contre lequel elle a été prononcée. 296. — La réconciliation le fait-elle revivre? 297. ^ Influence de cette séparation sur la stipulation d'inégalité de parts dans le partage. 327. — Sur le forfait de communauté. 339* — L'époux qui a obtenu la séparation conserve son droit. 300. -^ L'action en retranchement est suspendue pendant cette séparation. 365. •— En cas de séparation le mari a un ail pour restituer la dot en argent. 623. -^ Le rejet de la demande en séparation de biens ne forme pas obstacle à la séparation de corps. 813. •— La cessation de la séparation de corps ne fait pas cesser de plein droit la séparation de biens.. 910* Y. Dépens. -* Gain de survie. — Préeiput*

SÉPARATION DE DETTES. — Objet de cette clause. II, 197. — Établissement de la convention. 198. •— Elle est expresse ou tacite. Ibid. — Elle peut être unilatérale. 199. — Elle s'applique seulement aux. dettes antérieures au mariage. 200. — Mais à toutes celles antérieures, même à celles dont un époux était débiteur envers Tautre. 201. — Quand la dette est-elle antérieure au mariage ? 202. -> Réparations civiles et amendes prononcées pendant le mariage à raison d*un délit antérieur. 203. — Reliquat d'un compte de tutelle. 204. — Ou de quelque autre administration publique ou privée. Ibid. — Dépens pour frais d'un procès. 205. — Dettes grevant une succession mobilière ouverte avant le mariage, mais acceptée depuis. 206.— Cette clause comprend le capital, les intérèls et arrérages. 207. — Mais non ceux courus depuis. 208. — Sauf clause expresse contraire. 209. — Effets de la convention de séparation. 210. — A l'égard des époux elle oblige celui à la décharge duquel elles ont été acquittées à en tenir compte. 211. — Justifications nécessaires. 212. — Défaut d'inventaire. 213. — L'effet de la séparation varie à l'égard des tiers suivant qu'il y a eu ou non inventaire du mobilier. 214. ^ Distinction entre les dettes de la femme et celles du mari. 215. — Créanciers de la femme. 216. — Du mari. 217. — Droits des créanciers après la dissolution. 218.— Droits des époux. 219. V. Enregistrement.

SÉPARATION DE PATRIMOINES. —La séparation de patrimoines peut être demandée par les créanciers d'une succession échue à des époux mariés en communauté. I, 553.

SERVITUDES. — Les servitudes actives constituent des propres. I, 451. — Si elles sont rachetées, il est dû récompense à l'époux. Ibid. — De son côté il doit récompense des servitudes passives dont il estrédimé. l&tV2.— Une servitude passive est une dette immobilière qui ne tombe pas dans le passif* 537. — Quelle récompense est due quand une servitude passive a été rachetée? 725. --Quels sont les droits de la femme lorsque le mari a grevé de servitudes un immeuble qu'elle s'était réservé de reprendre franc et quitte? Il, 272. — L'autorisation de vendre l'immeuble dolal emporte-t-elle celle de le grever de servitudes réelles ? 502. — On ne peut acquérir par prescription une servitude active sur l'immeuble dotal. 597. — Ni se libérer d'une servitude passive. Ibid.

SOCIÉTÉ. — Différence entre les sociétés et la communauté. ï, 296-297. - L'intérêt qu'a l'un des époux dans une société civile tombe-til dans la communauté? 342. — La communauté d'acquêts constitue une société civile. II, 20. — Conséquences. Ibid. Y. Actions dans les compagnies.

SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS. — On peut stipuler une société d'acquêts sous le régime dotal. Il, 736. — Origine et avantage de cette stipulation. Ibid. " Elle est sans influence sur les biens dotaux et sur les paraphernaux. 737. <— Mais, en principe, les biens acquis par la femme ne sont pas parapher- Baux. 738. — La veuve jouit des droits d'aliment et d'habitation pendant

les délais pour faire inventaire et délibérer. 739. — Droits de la veuve renonçante. 740. — Droits de la veuve qui accepte. 74t.— Vis-à-vis des tiers, les règles du régime dotal sont applicables dans le cas d'acceptation. 742. y. Communauté d'acquêts. — Mutation.

SOLIDARITÉ. — Quoique les père et mère aient constitué la dot conjointement, il n'y a pas solidarité s'ils ne l'ont exprimé. I, 95. — La femme qui s'oblige solidairement avec son mari n'a pas besoin d'autorisation expresse. 60tf. — Dans ses rapports avec les tiers, elle est tenue pour la totalité de la dette. 606. — Dans ses rapports avec son mari, elle n'est tenue que comme caution. 607. — ExceptioYï. Ibid, — Quels sont les droits de la ft;mme obligée solidairement quand les biens du mari viennent à être vendus et qu'ils la laissent à découvert ? 608.

SOULTE. — La soulte en retour d'une succession purement immobilière , échue et partagée durant le mariage, est un propre. I, 431. — Il en est de même de celle payée en cas d'échange d'un propre immobilier. 432.

STATUT NORMAND. — V. Coutume de Normandie.

STIPULATION D'EMPLOI. — La clause de réalisation résulte-t-elie d'une stipulation d'emploi? II, 68. Y. Clau.ses de réalisation et d'apport.

STIPULATIONS PERMISES. — î, 80. V. Conventions matrimoniales.

STIPULATIONS PROHIBÉES. I, 80. Y. Communauté. — Contrat de mariage. Conventions matrimoniales.

STIPULATION DE PROPRES. — V. Clauses de réalisation et d'apport.

STIPULATION DE REPRISE D'APPORT. Y. Reprise d'apport.

SUBKOGATION. — Subrogation à un propre aliéné d'un immeuble acquis en remplacement. Y. Échange. Remploi.

SUBROGÉ-TUTEUR. — Responsabilité du subrogé-tuteur pour défaut d'inventaire. 1, 773. Y. Inventaire.

SUCCESSION. — On ne peut, par contrat de mariage, déroger à l'ordre légal des successions. I, 71. — Tout ce qui est immeuble dans une succession recudltie par un des époux pendant le mariage est un propre pour cet époux. 488. — La règle est absolue. 459. — Conséquences. Ibid, — Elle s'applique au retrait successoire. 460. — Au retour légal. 461. — L'époux présent ne peut se présenter à une succession ouverte au proGt de son conjoint en état d'absence qu'en prouvant l'existence de celui-ci. 737. Y. Conquet. — Passif. — Payement des dettes. — Propres.

TAILLIS. — Droits du mari sur les bois taillis dotaux. II, 448-449. TÉMOINS INSTRUMENTAMES. — La présence du second notaire ou des témoins n'est pas nécessaire pour la validité du contrat de mariage. I, 130.

~£lle Test pour les dons faits en faveur du mariagOi mais bars contrat. 131.

TESTAMENT* — La femme peut disposer par teitameot de ses biens dotaui. II, 491.

THÉÂTRE. ^ L'administration des appointements d'une femme autorisi^e par son mari à être actrice ne passe pas au mari s'ils sont néettsaires pour eiercer cet état. 1, 675.

TIERCE-OPPOSITION. — Dans quel délai la tierce-opposition doit^elle «tre formée contre le jugement qui prononce la séparation de biens et dans lequel les formalités légales ont été observées? II, 8tt2. — Quid n elles n'ont pas été obser ^ ées 7 853. — Quid du <>hef qui contient liquidation dos reprises de la femme? 854.

TIERS. — V. Contre-lettre. — Garantie. — Remploi.

TIERS ACQUÉRFURS. — V. Remploi.

TITRE EXÉCUTOIRE. — Le litre exécutoire contre la femme est exécutoire contre le marii I, 532.

TOURBIÈRES. — Droit du mari sur les tourbières dotalea. 11,451.:

TRANSACTION. — Le mari peut transiger sans le concours de la fUmnia à Torcasion des biens de la communauté. I, 660. «^ La Hsmme peut»elle transiger sur ses biens dotaux avec l'autorisation de la justieet Uf 509. ** L'autorlsniion d'aliéner l'immeuble dotal n'emporte p«a celle de transiger. 802. — Droits d'enregistrement. 758. V. Indivision.

TRANSCRIPTION. — Il n'est pas dû de droit de transcription à raison de la cession faite par le mari à titre de remploi des objeta acquis pendant uns société d'acquêts combinée avec le régime dotal. 11,752.

TRAVAUX PURLICS. — On peut extraire de 1 immeuble dotal des matériaux pour les travaux publics. II, 536.

TRbSOR — Le trésor découvert sur l'immeuble de l'un des époux tomba-t-ii dans la communauté? I» 367. — Quid de la communauté réduite aux acquêts ? â68 ; II, 36. ~ Quels sont les droits du mari si un trésor est découvert sur le fonds dotal? 454.

TUTEUR..— Le conseniemeni du tuteur n'est pas nécessaire pour la validité du contrat de mariage quand le mineur a un ascendant qui consent. I* 40. —Ou qu'à défaut d'ascendant il est autorisé par le conseil de famiJle.4i-

USINES. — Les usines non 6xées par des piliers tombent dans la communauté. 317. -Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines peuvent constituer des propres comme Immeubles par destination. I, 448.

USTENSILES ARATOIRES. ^ Lea uatMailea «raioirM miiI tmmeul^lAi (mt destination et conatituent eu pvoprei. I, 44t.

USUCAPION* - Ce que c'était. I| 6.

XABLfi ANALYTIQUE 7dl

USUFBUiT. -- L'ttiQfruit dei cbofei immobilières (ombt dint la cototoanauté. I, 324. — Les fruits perçus par l'usuOrbitier, bien qva Tuaufruit ait pour objet un immeubla* tombent dans la communauté* 873» ^G0ni4qtiaoces» Ibid, —Si les fruits perçue pendant la comniutiaulé protienoenl d'un U4U fruit et que la jouiMenre vienne à celier, la oomraunauté n'a rien à réclamer du nu-propriétaire , pouf Ifa fr «is de aemence et de culture faits en vue des fruits de la dernière année. 387. — L'acquisition faite avec les fonds de la communauté de l'usufruit dont se trouvait grevé l'immeuble propre de l'un des époux, fait de cet usufruit un conquêt de la communauté. 412. — 11 en est de même de la nu-propriélé d'un immeuble dont un époux n'était qu'usufruitier? 412. — Les meubles attachés au sol par l'usufruitier sont-ils immobilisés? 446. — Quid des clés, des échalas, des poissons, des pigeons, des lapins? 447. — L'usufruit constitue un propre immobilier? 4tfl. — La réunion de l'usufruit à la propriété peut-elle constituer un propre? 456. — L'époux qui a ameubli un usufruit est-il obligé de le reprendre en cas de partage? 11, 178. — La dot ne peut être employée a l'acquisition d'un usufruit. 417. — Le mari n'est pas simple usufruitier de la dot. 439. — Droit du mari sur l'usufruit dotal de la femme. 446. — Que doit restituer le mari si la dot consiste en un usufruit? 6 itf.

USUFRUIT LÉGAL. -^ On ne peut par contrat de mariage déroger aux droits du père et de la mère à l'usufruit légal des biens de leurs enfants. 1, 68. — Le sur\iYant des époux qui à la dissolution de la communauté n'a pas fait inventaire est privé de l'usufruit légal. 763. — Ce qui s'applique à tous les régimes. 764. — Conditions auxquelles cette déchéance peut être évitée. 765. -*La déchéance est de plein droit. 771 • — Mais elle ne s'applique qu'à l'usufruit légal. 772.

VENTE. V. Indivision.

VEUVE. — Droits de la veuve en cas de dissolution de la communauté. I, 789. — Frais de nourriture et de logement. 790. — Étendue de ce droit. 791. — Ce droit n'appartient pas au mari 792.—- Le droit accordé à la veuve comprend ses domestiques. 793. — Durée de ce droit. 794. — Quid si la maison n'appartient pas à la communauté? 795. V. Deuil.— Viduité.

VICES DE LA CHOSE. — Garantie par le doitateur, en cas de charges occuites non déclarées ou de vices cachés de la choses constituée en dot. I, 111.

VIDUITÉ. — Privilèges accordés à la veuve. II, 658. — Elle n'y a pas droit si elle n'est dotée. 659. — Exception pour le deuil. Ibid,^- La veuve peutelle réclamer en sus de U dot léguée les priviMges de viduité? 671. — Ces

règles l'appliquent au régime sans communaalé. 779. V. Aliments. —

Deuil. — Habitation. — Veuye.

VIOLENCE. La violence vicie le contrat de mariage. I, 36. VOIE PARÉE. La femme ne peut agir par voie parée pour se faire restituer

U dot en nature. II, 617. —A moins que la dot ne soit restituable eo

argent et qu'elle ne soit liquide. 625.