‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 32 sur 266 · Le préciput est stipulé ordinairement en cas de survie · texte numérisé non relu

Le préciput est stipulé ordinairement en cas de survie

292. Alors , il est sans effet si les époux périssent dans un même événe-

ment sans qu'il soit possible de prouver lequel des deux a survécu à l'autre.

293. La mort civile donne ouverture au préciput comme la mort naturelle

(art. 1517).

294. Lorsque la communauté vient à se dissoudre par la séparation de corps,

il faut distinguer si le préciput a été convenu pour tous les cas de dissolution ou seulement pour le cas de survie. S95. Dans le premier cas, la dissolution de la communauté, de quelque manière qu'elle ak lieu, donne ouverture au préciput.

296. A moins que, si la dissolution a lieu par la séparation de eorps, le pré-

ciput ait été stipulé en faveur de l'époux contre lequel la séparalion a été prononcée.

297. Mais le préciput éteint pourrait revivre après la réconciliation; par quels

moyens.

298. Bans le second cas, la séparation ne donne pas lieu à la délivrance ac-

tuelle du préciput (art. 1518).

299. Le droit est éteint, comme dans le cas précédent, au préjudice de l'époux

contre lequel la séparation a été prononcée; mais il peut revivre après la réconciliation.

300. Au contraire, Tépoux qui a obtenu la séparation conserve son droit. -

Développement.

301. Lorsque le préciput a été réservé à la femme, même en renonçant, les

choses qui constituent le préciput restent toujours au mari contre lequel la séparation a été prononcée ; mais le mari doit donner caution.

302. C'est dans cette hypothèse seulement que le droit de la femme est assuré

au moyen d'une caution. — Controverse.

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