Exceptions aux règles qui précèdent

327. Effets de la séparation de corps ou de biens sur la stipulation faite enca»

de survie. —Renvoi.

919. La clause qui se borne à stipuler une simple inégalité de parts -entre les époux est la première de eeUes que prévoit l'art. 1520 du Code civil. Uart. 1521 règle les effets de cette clause et les conditions dans lesquelles elle doit être stipulée. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ott ses héritiers ne supportent les dettes de la commuMiuté (p^ proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

» La convention est nulle si elle oblige F époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dis-

CliAP. II, PART. IL — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 235

pense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif, d

SIS. On voit, par la première partie de cet article, que la clause dont il s* agit ici peut être stipulée de diverses manières.

Ainsi, la danse peut être insérée dans le contrat de mariage en faveiur du mari ou contre lui ; elle est en sa faveur lorsqu'une part supérieure à la moitié lui est attribuée , s* il survit ; elle est contre lui s*ii u'a droit, en cas de survie, qu'à une part moindre que la moitié.

Ainsi encore, el suivant les mêmes distinctions, la clause peut être convenue pour ou contre la femme, en cas de survie.

Ainsi encore, la convention peut être faite indistinctement pour ou contre celui des époux qui survivra.

Ainsi enfin, la clause peut être stipulée pour ou contre Fun ou Tautre de& époux et ses héritiers.

819. Dans les trois premières hypothèses, la survie de Tun des époux est la condition de la convention; dans la dernière, le prédécès ou la survie sont sans intérêt relativement à la convention, puisque les époux ne stipulent pas seulement pour eux, mais aussi pour leurs héritiers.

D'après cela, dans les trois premières hypothèses, le prédécès de celui des époux pour ou contre lequel la clause au> rait été stipulée fait défaillir la condition du contrat ; la stipulation de parts inégales devient alors sans effet, et la communauté rentrant sous Fempire du droit commun, Factif doit en être partagé par moitié entre Tépoux survivant et les héritiers de Fépoux prédécédé. Au contraire, dans la quatrième hypothèse, le prédécès du conjoint pour ou contre lequel une part supérieure ou inférieure à la moitié avait été fixée d'avance est indifférent ; la convention n'en demeure pas moins la loi des copariageants, puisque le conjoint prédécédé se prouve remplacé par ses héritiers qui avaient été comprise dans cette convention.

SCO. L'inégalité des parts, qui, dans le plus grand nombre de cas, est subordonnée à une condition de survie, peut, en outre, être convenue sous d'autres conditions qui concourent avec la précédente. Ainsi, une condition que Fon rencontre le plus fréquemment dans les contrats de mariage, nous F indiquons ici par forme d'exemple, est la condition qu'il n'y aura pas d'enfants du mariage. Cette condition et les autres du même genre doivent aussi se réaliser pour que la convention produise son effet; si elles venaient à défaillir, le partage de la communauté serait régi par le droit commun, et il en serait ainsi quand même

une seule des conditions imposées à la convention ne se serait pas accomplie. Ainsi, dans la supposition d'une clause qui aurait attribué au mari les trois quarts de la communauté, en cas de prédécès de la femme sans enfants nés du mariage, s'il arrivait que le marine survécût pas, la communauté devrait être partagée d'après les règles du droit commun , quand bien même il n'existerait pas d'enfants nés du mariage ; comme aussi ces mêmes règles régiraient le partage, s'il arrivait que le mari eût survécu, mais que des enfanta fussent nés du mariage.

9ltt. L'inégalité de parts ne suppose pas nécessairement des apports inégaux ; il peut se faire que l'un des époux, auquel le contrat de mariage fait la part la plus large , soit précisément celui qui, à la dissolution de la communauté, se trouve y avoir apporté le moins. La convention n'en doit pas moins tenir ; car rien dans la loi n'indique que dans l'hypothèse d'une clause attribuant aux époux des parts inégales, il doive y avoir, entre ces parts et les apports respectifs, une corrélation exacte.

ses. Par cette raison même, l'époux en faveur duquel une part plus considérable a été stipulée dans le contrat de mariage, a droit à cette part sur tous les biens qui composent l'actif de la communauté, quels que soient les apports qu'il ait pu faire. Par conséquent , les héritiers du conjoint prédécédé ne pourraient pas prétendre à prélever avant de procéder au partage d'après les bases posées dans le contrat de mariage, ce que l'époux qu'ils représentent aurait apporté de plus que son conjoint. Pour qu'une telle prétention pût réussir, il faudrait que l'époux prédécédé eût stipulé ou la réalisation de ce qu'il aurait mis de plus que son conjoint dans la communauté, ou une autre clause quelconque qui autorisât la reprise de la différence entre les apports respectife. Mais en l'absence d'une convention de ce genre , aucun prélèvement ne peut être fait. La communauté se compose, pour les deux époux, de tout ce qui y est entré du chef de l'un et de l'autre. C'est cette masse ainsi composée qu'ils auraient divisée entre eux par portions égales, sans la convention qui a établi l'inégalité : c'est donc sur cette masse que doit être opéré le partage d'après les bases fixées au contrat de mariage; car, en toute communauté conventionnelle, les parties demeurent sous l'empire du droit commun pour tous les cas auxquels il n'est pas dérogé à ce droit par le contrat de mariage (1).

8S8. Mais il était d'une équité rigoureuse que l'époux, dont

(1) V. Conf. M. Duranton, t. XV, n* 203.

la part se trouve réduite par la clause qui fait aux conjoints Tattribution de portions inégales, ne fût tenu des dettes de la communauté que dans la proportion de son émolument dans l'actif. Aussi Tart. 1521 dispose-t-il expressément que Tépoux réduit, ou ses héritiers, ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans Factif. Ce n'estpas seulement dans une pensée d'équité que Tactif et le passif (levaient être placés par le législateur en état de corrélation parfaite, c'est encore pour protéger le droit des héritiers en enlevant aux époux un moyen de s'avantager indirectement au delà des limites légales. En effet, supposons que le contrat de mariage attribue seulement le quart de .l'actif à la femme, et mette à la charge de cette dernière la moitié du passif ; une telle convention donnerait évidemment au mari le moyen le plus facile de s'avantager; il n'aurait qu'à faire des acquisitions qu'il ne payerait pas, en sorte que la femme serait tenue d'en solder la moitié quand, d'un autre côté , elle n'en prendrait que le quart. Supposons à l'inverse que le contrat de mariage attribue à la femme les trois quarts de l'actif, et mette à sa charge le quart dans les dettes ; c'est alors la femme qui pourrait être avantagée : le mari n'aurait qu'à ne pas payer avec les deniers de la communauté les acquisitions qu'il pourrait faire, de telle façon que la communauté venant à se dissoudre, la femme prendrait les trois quarts dans ces acquisitions, dont elle aurait seulement le quart à payer. La loi a mis obstacle à ces combinaisons en posant en principe que l'époux réduit à une part moindre que la moitié supportera les dettes proportionnellement à la part qu'il recueillera (1).

8t4. La loi déclare même que la convention est nulle si elle oblige l'époux dont la part est réduite, ou ses héritiers, à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif (art. 1521, S 2). M. Toullier s'est élevé très-vivement contre cette disposition, qu'il signale comme contraire au droit commun des sociétés, comme repoussée par la raison, et comme

(i) Il a été jugé, par application de ce principe, que la clause portant que la communauté mobilière appartiendra au survivant des époui, à la charge de payer les dettes d'icelle, doit s'entendre seulement de la partie des dettes afférentes au mobilier, et que les héritiers de l'époux prédécédé, appelés à la nuepropriété de la moitié des conquèts, doivent contribuer au payement des dettes de la communauté eu égard à leur émolument. Douai, 18 juin 1845 (Chopin c. Debriois).

238 TRAITÉ DtJ CONTRAT DE MARIAGE.

n'étant pas en harmonie avec les principes du Code civil sur les donations entre époux (1), et il se fonde sur Tautorité des lois romaines, d'après lesquelles il était permis de stipuler que l'un des associés aurait deux parts dans les profits et ne supporterait qu'une partdans les pertes. Nous sommes loin, pour notre part, d'approuver cette critique. En admettant, avec la majorité des auteurs (2), que les principes établis par le Code civil en matière de société ne s'opposent pas à ce que l'un des associés reçoive dans les bénéfices une part différente de celle qu'il doit supporter dans les pertes, nous disons que la disposition de l'art. 1521 n'en demeure pas moins très-explicable et parfaitement rationnelle. Les considérations présentées au numéro précédent en fournissent une preuve, et l'induction tirée des principes du droit commun en matière de société ne l'infirme pas.

Nous ne saurions mieux faire , à cet égard, que d'emprunter aux Institutes de Justinien le passage qui , en consacrant la validité de la convention dont il s'agit, résume les anciennes controverses sur ce point. « On s'est demandé, dit Justinien, Inst.f liv. III, tit. 25, §2 (3), si l'on pouvait regarder comme valaHe la convention entre Tîtius et Seius, d'après laquelle Titius devrait avoir les deux tiers des bénéfices , tandis qu'il ne supporterait que le tiers des pertes, et d'après laquelle Seius supporterait les deux tiers des pertes et n'aurait qu'un tiers dans les bénéfices. Quintus Mucius pensait qu'une telle clause était contraire à la nature du contrat de société, que, par conséquent, elle ne pouvait être considérée comme valable. Servius Sulpicius, dont l'opinion a prévalu, pensait autrement, attendu que l'industrie de certains associés peut être tellement importante qu'il eoit juste de leur accorder plus d'avantages qu'aux autres. En effet, l'on ne met pas en doute que dans une société l'un ne puisse valablement être soumis à mettre tout l'argent et l'autre seulement son industrie, et que cependant les profits de la société ne leur soient communs , parce que l'industrie vaut souvent autant

(1) V. t. XllI, nos 411 Qi 412. M. Troplong, dans son Commentaire sur les sociétés, u" 634, semble donner à cette critique de M. Touiller une approbation qu'un examen plus spécial de la question ne lui permettra peut-être pas de confirmer.

(2) V. MM. Troplong, loc. cit., uP 633; Duvergier, loc. cit,, n» 260; Duranton, t. XVII, n» 416.

(3) jN'ous empruntons cette traduction à l'excellent ouvrage publié récemment par M. Etienne, professeur de droit romain à Aix. V. Institutes de Justinien, traduites et expliquées, t. II, p. 206-207.

GHAP. II, PART. n. — - COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 239

que Vargent. G* est pourquoi, contrairement à Fopinion de Qnintns Macius, Uon a même admis que Tun des associés peut avoir one part dans les l>énéiices , quoiqu'il ne supporte rien dans la perte. Toutefois, dans ce cas, les bénéfices ne se compteront qu'après toutes pertes déduites (1). »

Telle serait encore aujourd' hui la marche â suivre sur une convention de ce genre. Ainsi, dans une société ordinaire, si un ensemble d'opérations présentait ce résultat que : certaines opérations eussent produit un bénéfice de 15,0(K) fr., et certaines autres constitué la société en perte pour 9,000 fir.; comment ré^leraitron la situation de l'associé auquel l'acte social accorderait deux tiers dans les bénéfices, en mettant seulement à sa charge un tiers des pertes? Lui accorderait-on 10,000 fr. pour ses deux tiers dans les bénéfices , sauf à lui à payer 3,000 fr. pour son tiers dans les pertes? Non, puisque autrement, dans cette société dont le résultat aurait produit un bénéfice de 6,000 fr., l'un des associés se trouverait en prendre 7,000, en sorte que non-seulement il priverait les autres associés de leur part dans les bénéfices, mais encore qu'il mettrait à leur charge les 1,000 fir. qu'il pren* drait en sus des bénéfices produits par la société. Maintenant, renversons la proposition et supposons que la société a perdu 15,000 fr. sur certaines opérations et qu'elle en a gagné 9,000 sur d'autres; quel sera alors le sort de l'associé qui doit profiter des bénéfices pour deux tiers et supporter les pertes pour un tiers seulement? Lui accordera- t-on 6,000 fr. pour sa part des bénéfices, à la charge par lui de supporter jusqu'à concurrence de 5,000 fr. le poids de la perte? Mais alors il arrivera que, dans une société qui est en perte de 6,000 fr., l'un des associés trouvera cependant un bénéfice de 1,000 fr., tandis que ses associés supporteront presque en totalité une perte qui cependant ne devait être à leur compte que jusqu'à concurrence des deux tiers.

De tels résultats ne pouvaient pas être sanctionnés; la doctrine de Sulpicius, adoptée ensuite par Justinien, et encore* pleine de force sous l'empire du Code civil, les conjure en décidant que les bénéfices se comptent toutes pertes déduites. D'après cela, dans les deux termes de l'hypothèse proposée, on arrive à ceci : d'une part, dans le cas où la société a fait des bénéfices , la balance donnant à partager un actif de

d) « Qtt^ Umea ita intelligi oportet, dit JugtinîeB, ut, ai in aliqua re luerum, in aliqua dammin allaiuni lit, compensatione facta, solum quod superat, intelligatur lucri esse, d

2ZiO TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

6,000 fr.y Tassocié auquel le contrat de société attribuait deux tiers dans les gains en prend /i,000, et laisse daitf le fonds social 2,000 fr. à répartir entre les autres associés; d'une autre part , dans le cas où la société est en perte , la balance présentant un passif de 6,000 fr., l'associé qui ne devait concourir aux pertes que pour un tiers les supporte jusqu'à concurrence de 2,000 fr., et les autres associés jusqu'à concurrence de 4,000 fr. On arrive de cette manière à une application équitable des conventions sociales. Ainsi, c'est parce que l'on opère toujours sur ce résultat quel qu'il soit, et uniquement sur ce résultat, que la convention dont il s'agit peut être admise dans les sociétés ordinaires; on évite par là les résultats iniques auxquels conduiraient des opérations distinctes, faites séparément sur les bénéfices de la société et sur les pertes.

Mais ces résultats seraient inévitablement attachés à la clause d'un contrat de mariage qui attribuerait à l'un des époux, par exemple, les trois quarts de l'actif, et ne mettrait à sa charge que le quart des dettes; une telle clause impliquant la nécessité de deux opérations distinctes, l'une sur l'actif, l'autre sur le passif (1), on verrait se produire les conséquences que nous avons signalées, et souvent il arriverait, même dans une communauté avantageuse , que l'un des époux serait constitué en perte.

C'est pour cela que l'art. 1521 n'a pas sanctionné, par rapport à la communauté, le droit commun des sociétés : et toutefois, il n'en est pas moins vrai de dire que l'article se justifie et s'explique très-bien non-seulement dansi la disposition d'après laquelle l'époux réduit à une part moindre que la moitié, ou ses héritiers, ne supportent les dettes de la communauté proportionnellement à leur part dans l'actif, mais encore dans celle qui place cette règle sous la sanction de la nullité de la convention.

9tSi. Mais quelle est l'étendue de la nullité prononcée par la loi? Cette nullité doit-elle s'entendre seulement de la disposition qui met à la charge de l'époux réduit à une part moindre

ti) C'est aussi ce qu'exprime M. Duranton, t. XV, n« 205, «En matière de communauté, dit cet auteur, le résultat serait bien difiereot qu'il ne Test dans le cas de la convention approuvée par Servius Sulpicius, et ensuite par Justinien. En effet, dans le cas de cette convention, ce qu'on met en balance, ce n'est pas l'actif et le passif, c'est le gain et les pertes, et ce n'est toujours que sur le résultat, favorable ou défavorable, que l'on opère, sur une seule chose, en un mot ; au lieu que, dans le cas de notre clause, on opérerait sur deux choses, sur l'actif ou la masse partageable, et sur le passif ou les dettes. Or, il n'y a de biens que dettes déduites. »

CBAP. Il, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 241

que la moitié une somme de dettes supérieure à celle qu'il devrait supporter régulièrement eu égard à sa part dans Factif? Ou bien, la nullité est-elle absolue et porte-t-elle sur la convention entière, en ce sens que, pour avoir contrevenu à une disposition prohibitive de la loi, les parties doivent procéder au partage de la communauté d'après les règles ordinaires? En présence des termes si explicites de la loi, nous o' aurions pas supposé que la nullité absolue pût être mise en question. Cependant de trèsgraves autorités y ont vu matière à doute, et se sont prononcées même dans le sens de la nullité relative ou partielle. (<Ce qui est nul dans la convention, dit M. Taulier (1), c'est l'atteinte qu'elle porte à une proportion que la loi et l'équité commandent. Il suffit donc de frapper l'abus, d'effacer l'excès, et dès lors de faire rentrer la convention dans les limites convenables. L'annuler tout entière parce qu'elle va trop loin, ce serait se jeter dans une autre extrémité. Évidemment, mieux vaut la rectifier: c'est la vraie sagesse. » M. Duranton avait aussi suivi cette donnée (2); du moins, selon cet auteur, il n'y aurait aucun motif d'annuler la convention en son entier, si les parties consentaient d'un commun accord à réparer le vice de cette convention et à supporter chacun les dettes proportionnellement à sa part de l'actif

Nous ne saurions partager cet avis. Encore une fois, la deuxième disposition de l'art. 1815 est trop explicite pour qu'il soit possible d'admettre que les rédacteurs de la loi aient entendu restreindre la nullité à la stipulation relative au partage des dettes. La contention est nulle, dit l'art. 1518, si elle oblige^ etc. Or, de quelle convention entend-on parler? Évidemment de celle dont il a été question dans le paragraphe précédent. C'est donc cette convention qui est nulle ; et vainement on opposerait, avec M. Duranton, le consentement des parties à réparer le vice de la convention : ce consentement est inefficace , parce que les parties n'ont pas fait ce qui leur était permis, et qu'elles ont feit ce qui leur était défendu. Telle était aussi l'opinion de Potbier. La raison de décider, dit-il (3), est que la première partie de la convention est inséparable de la seconde , Tun des époux n'ayant consenti, par la première partie de la convention, à la réduction de sa part de la communauté , que parce que par la seconde partie oli la lui accordait franche de dettes, ou qu'on

(2) T. XV, no 206.

(3) De la communauté, n® 449.

2k2 TRAITÉ BU CONTRAT DE MARIAGE.

en mettait à sa charge une somme moindre que celle qu'il aurait dû supporter, eu égard à sa part dans l'actif. La seconde partie de la convention est une condition de la première ; la nullité de la seconde partie de la convention doit donc entraîner la nullité de la première, et la convention doit être déclarée nulle dans la totalité. Cette opinion de Pothier contient l'explication de l'article 1521 ; car à cette opinion même la disposition de l'article a pris sa source (1). La communauté, dans le cas proposé, se partagerait donc activement et passivement comme si les époax n'avaient pas dérogé aux règles du droit commun en matière de communauté.

890. Les règles précédentes peuvent être modifiées dans leur application pour un cas particulier; c'est lorsque la femme a stipulé à son profit une part plus forte que la moitié dans l'actif de la communauté. Dans ce cas, la femme et ses héritiers n'en conservent pas moins le bénéfice qui leur est assuré par les art. ik^3 et 1V83 du Code civil. Ainsi, la femme ou ses héritiers jouissent de la faculté de renoncer à la communauté , s'ils la trouvent mauvaise, ou bien-, s'ils acceptent cette communauté, de n'être tenus des dettes communes que jusqu'à concurrence de leur émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire.

899. La convention qui attribue aux époux des parts inégales peut être stipulée en vue de tous les événements susceptibles d'amener la dissolution de la communauté ; alors si la communauté vient à se dissoudre, par quelque cause que ce soit, il y a lieu au partage d'après les bases du contrat.

Mais lorsque l'attribution de part a été faite seulement pour le cas de survie, la convention ne peut recevoir son exécution qu'après le décès de l'un des époux. Elle demeurerait donc en suspens si la communauté venait à se dissoudre, soit par la séparation de corps, soit par la séparation de biens. Il convient d'appliquer ici les règles que nous avons exposées suprà^ relativement au préciput dont la délivrance est suspendue par des causes semblables.

(1) V. Conf. MM. Dclvincourt, p. 98, noie 1 ; Battor, t. Il, ii<'480; HeWoU t. m, p. 289; Balioz atné, t. X, p. 281, n» 1 ; Armand Dalloz, Vict., >» Cu^rmunautéf n® 993; Zacharisp, t. III, p. 854,'note 5.

CHAP. II, PART. IL — GOMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 2kZ

§ 2« IPu forfait de communauté.