II

226 TRàlTÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

ritiers dans Tordre fixé par le Code ; il feut distraire encore les deniers réputés propres aux époux, les charges et les dettes de la communauté envers les étrangers, et régler les récompenses et indemnités qui peuvent être dues à la communauté, tant du chef du mari que du chef de la femme.

Après toutes ces opérations , on a réellement la masse à partager; c'est sur cette masse que celui des époux auquel le droit est définitivement acquis prélève son préciput ; i! prend ensuite la moitié de ce qui reste.

Ainsi, en définitive, le préciputaire se trouve supporter pour moitié, dans la part qu'il a comme commun en biens, le préciput qui avait été stipulé. Aussi ce fut toujours un usage , suivi encore aujourd'hui, de diviser d'abord la masse composée ainsi qu'il vient d'être dit, en deux parts égales , dont l'une est immédiatement attribuée à l'époux préciputaire, qui, en outre, prélève la moitié du préciput sur la part réservée à l'autre conjoint ou à ses ayants droit. Ainsi , soit une masse à partager de 50,000 fr., dans un cas où un préciput de 10,000 fr. a été stipulé en faveur du survivant ; voici comment se feront le partage et la délivrance du préciput : Tépoux survivant prendra immédiatement la moitié de la masse à partager, soit 25,000 fr. ; puis il prélèvera, sur la part réservée aux héritiers du prédécédé, une somme de 5,000 fr. formant la moitié du préciput stipulé : répoux préciputaire aura ainsi 30,000 fr.; les héritiers du prédécédé en auront 20,000.

909 . La masse à partager doit être formée de la même manière , encore qu'il ait été stipulé que le préciput sera payé au survivant sur la part du prédécédé. Dans ce cas encore, on commence par reprendre les deniers stipulés propres, les remplois, les récompenses ou indemnités de chacun des époux, on fait le payement des dettes, et après ces opérations préliminaires on procède au partage par moitié pour attribuer au survivant son préciput sur la part afférente aux héritiers de l'époux prédécédé.

Du reste, dans ce cas comme dans le précédent, il importe de remarquer que les dettes de la communauté doivent être prélevées sur la masse ou se payer par moitié entre le survivant et les héritiers du prédécédé ; la circonstance que le survivant a droit au préciput ne fait pas qu'il doive concourir pour une part plus forte au payement des dettes.

SOS. Du principe que le préciput constitue un prélèvement, une simple délibation de la communauté^ il suit que si aprè$ la

CHAP. II, PAET, U. — CCWUIUNAUTÊ CONVENTIONNELLE. 227

reprise par chaque époux des deniers stipulés propres, ainsi que des remplois, des récompeases ou indemnités, il ne restait rien à partager, le préciput serait caduc; s*il ne restait qu'une somme suffisante pour remplir le survivant de son préciput, le survivant u'en serait pas bkmas fondé a exercer son droit ; s'il restait seulement de quoi payer une partie du préciput, le survivant devrait s'en contenter; le préciput serait caduc pour le surplus.

II en est ainsi même dans le cas où le préciput aurait Hé stipulé payable sur la part de communauté afférente aux héritiers de répoux prédécédé. Le préciput absorbera cette part tout entière, si les valeurs qui la composent ne s'élèvent pas plus haut que le chiffre auquel est fixé le droit résultant du préciput on faveur du survivant. Si ces valeurs sont inférieures, le survivant devra s'en contenter ; le préciput sera caduc pour le surplus : car le survivant ne pourrait rien prétendre, à titre de préciputaire, sur les biens de la succession du prédécédé, puisqu'en principe, ce titre ne lui donne droit que sur les biens qui faisaient partie de la communauté.

S<M. Telles sont les règles applicables dans le cas d'un préciput ordinaire, c'est-à-dire du préciput qui Suppose un partage à faire entre les associés, et partant, l'acceptation de la communauté par la femme ou par ses héritiers.

Mais ces règles se modifient notablement à l'égard de ce préciput exceptionnel que la femme peut se réserver, aux termes de l'art. 1515, même en cas de renonciation de sa part à la communauté. L'effet de cette convention est, comme nous l'avons dit, de rendre le mari et sa succession garants du préciput de la femme. C'est pourquoi la femme est créancière, en cas de renonciation à la communauté , de la succession de son mari, et peut agir môme sur les biens personnels de ce dernier, pour obtenir le payement de son préciput. Ce droit est virtuellement consacré par l'art. 1515, dont la disposition ne limite expressément l'exercice du préciput sur la masse partageable que pour le cas du préciput ordinaire; admettant ainsi que la femme survivante qui s'est réservé le préciput , même en renonçant , a droit de se venger sur les biens personnels de l'époux prèdécédé.

Bien plus , dans le cas de cette réserve, la femme n'a même pas besoin de renoncer à la communauté pour être, en sa qualité de préciputaire, créancière de la succession de son mari prédécédé; elle serait créancière également de cette succession, quand même elle accepterait la communauté. Cela était constant

dans Tancienne jurisprudence (1), et la disposition de Fart. 1515 n'y fait pas obstacle aujourd'hui ; car cet article, en consacrant virtuellement en faveur de la femme le droit de poursuivre, dans le cas de réserve qu'il prévoit , son payement sur les biens personnels du mari, ne fait nullement, de la renonciation à la communauté par la femme, une condition de l'exercice de ce droit.

Par où l'on voit, comme on en a fait la très-juste remarque, que la clause par laquelle la femme se réserve la faculté de reprendre, en cas de renonciation, une certaine somme pour lui tenir lieu de ses apports, est moins avantageuse pour elle que la réserve d'un préciput, même en cas de renonciation. La femme ne peut user de la première clause que si elle renonce (2), tandis qu'elle peut user de la seconde, soit qu'elle renonce à la communauté, soit qu'elle l'accepte (3).

8tO. Terminons en disant que la clause de préciput n altère en aucune manière les droits qui appartiennent aux créanciers des époux sous le régime de la communauté légale. Ce point résulte de l'art. 1519, aux termes duquel « les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux, conformément à l'art. 1515. »

La loi, comme on le voit, réserve son recours à l'époux préciputaire , recours en indemnité qui doit être exercé sur la part de l'autre époux dans la masse commune, ou sur les biens personnels du mari , si le recours est exercé par la femme dans le cas où le préciput lui aurait été réservé, même en renonçant; c'est ce qu'expriment les mots, sauf le reœurs de VépouXy conforméDWfit à rart. 1515, qui terminent l'art. 1519. Les rédacteurs de la loi ont pris eux-mêmes le soin de s'en expliquer (4).

81 1. Enregistrement. — Les principes que nous avons expo- Ci) V. Pothier, De la communauté, n^ 448.

(2) V. suprà, n'^ 239.

(3) V. MM. Duranton, t. XV, n" 187, et Zacharin, t. III, p. IU(2, note 16.

(4) Le projet de la loi était d'abord conçu en des termes moins explicites; à la place des expressions qui terminent l'art. 1519 , on lisait : sauf le recours de l'époux pour la valeur dans le partage de la communauté. Mais sur la communication officieuse qui fut faite au tribunat, on proposa la rédaction qui a passé dans la loi. « L'article du projet de loi, disait le tribunat à l'appui de sa proposition, présente l'inconvénient de limiter le recours au cas de partage de la communauté. Cependant ce recours peut avoir lieu, quoiqu'il n'y ait pas de partage de la communauté, comme dans le cas de la renonciation ; ce recours doit avoir lieu alors sur les biens personnels de l'autre époux. Cela rcsultera de la rédaction proposée. » (V. M. Locré, t. XIII, p. 256.)

ses ne laissent pas de place au doute, lorsqu'il s'agit de déterminer les règles à suivre pour Tapplication du droit fiscal aux contrats de mariage stipulant un préciput. La clause de préciput , avons-nous dit, est une convention par laquelle Tun des époux est autorisé à prélever avant tout partage, sur les biens de lacommunuutéy une certaine somme ou des objets déterminés (1). D'après cela, le préciput est un simple droit de communauté ; c'est une convention de mariage, et il ne peut en aucune manière être considéré comme une donation. C'est d'ailleurs ce qu'exprime l'art. 1516, dont nous avons présenté l'explication (2).

La conséquence qui résulte de là, relativement à l'application de la loi fiscale, c'est que la stipulation d'un préciput ne peut pas donner Heu à la perception d'un droit particulier sur le contrat de mariage ; et la conséquence ultérieure, c'est qu'il ne peut pas être exigé un droit de mutation, lorsque le préciput, se réalisant au profit de l'un des époux, ce dernier acquiert, en vertu de la convention, la somme ou les choses qui en faisaient l'objet.

Toutefois, ces conséquences n'ont pas été acceptées sans quelque difficulté. La régie avait d'abord posé en principe, sur l'autorité d'une décision émanée du ministre des finances, le 22 août 1809 , que le droit de 5 fr. devait être perçu, comme d'une donation éventuelle, sur le contrat de mariage contenant des stipulations de préciput, sauf à percevoir ensuite le droit de mutation par décès à l'événement (3).

Mais la cour suprême avait condamné ces applications extensives de la loi fiscale ; elle avait consacré les véritables principes en déclarant que le préciput est une simple modification de la communauté, au moyen de laquelle le prémourant est censé n'avoir eu aucun droit acquis aux choses comprises dans le préciput stipulé (k).

Ces principes n'ont pas été perdus pour l'administration. Sur

(1) V. suprà, n« 276.

(2) V. suprà, n° 277.

(3) V. du 10 novembre 1H24 et 28 septembre 1825.

(4i La cour de cassation a décidé, par ce motif, que lorsque dans un contrat de mariage, qui place les époux sous le régime de la communauté, il est dit : ^ survivant des époux , après le prélèvement des reprises respectives sur les ^iens de la communauté , jouira , sur ces mêmes biens , d'un préciput et d'un (Mgment de préciput, ainsi que de l'usufruit de la part du prémourant, cette clause n'opère pas, au profit du survivant, une mutation passible du droit proportionnel. Civ. rej., 30 juillet 1823 (aflf. Delahaye). V. Conf. un jugement du tribttBal de Laon du 3 décembre 1826.

un nouvel examen de la question , il est intervenu une instruction générale qui , modifiant la doctrine que la régie avait d'abord admise pour adopter la doctrine contraire de la cour de cassation, a décidé :

1* Que les préciputs stipulés en vertu de Fart. 1515 du Code civil , lorsqu'ils sont à prendre sur les biens de la communauté, ne donnent lieu ni à la perception du droit fixe sur le contrat de mariage, ni à la perception du droit de mutation par décès low de révénement ;

2* Qu'il en est de même du prélèvement des apports dont la stipulation est autorisée par Tart. 1514, ou de la clause qui n'attribuerait qu'une somme d'argent ou une part dans la communauté moindre que la moitié, en vertu de Tart. 1520 ;

3® Que le droit fixe de donation éventuelle continuera rfèfcre perçu sur le contrat de mariage, lorsqu'il y sera stipulé que la femme aura la faculté de prendre son préciput, même en renonçant à la communauté;

k° Et que dans cette espèce, en cas de prédécès du mari et de renonciation par la veuve à la communauté, le droit proportionnel de mutation par décès entre époux sera exigé sur le préciput (1).

Telle est encore aujourd'hui la jurisprudence de la régie.

9ttt. Mais, on le voit, si, en principe, le préciput ne donne pas lieu à la perception d'un droit particulier sur le contrat de mariage ni à la perception d'un droit proportionne) de mutation à révénement, il en est autrement dans le cas^ où il s'agit de la convention exceptionnelle qui permet à la femme de se réserver le préciput, même en renonçant. Alors, au contraire, d'aptes Finstruction générale , un droit fixe de donation éventuelle est exigible sur le contrat de mariage, sauf à exiger le droit proportionnel à l'événement (21). Cest qu'en effet ce n'est plus, on Ta va, l'actif de la communauté seulement qui est affecté à un préciput ainsi convenu. Dans cette situation, la régie a très-justement considéré que, par la renonciation qu'elle a la faculté de faire» la femme survivante devient étrangère à la communauté qui accroît à la succession du mari; que Feffet d'une telle clause est même de grever les biens propres de ce dernier, de telle sorte

(1) Instraction du 26 septembre 1828, n^ 1286.

(2) MM. Championnière et Rîgaud, n° 2907, se prononcent pour Taffinsnckissèment du droit, même dans ce cas ; et cette opinion a été consacrée par le tribunal de Rennes, les 24 décembre 1844 (aff. N...)> et 11 juin 1845 (aff. Élie). V. le Contrôleur, n»» 7111 et 7396.

CHAP. Il, PABT. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 231

que rinsuffisance de la communauté répudiée ne pourrait être alléguée par les héritiers du mari , pour se dispenser d'acquitter le montant du préciput ; et qu ainsi ce n'est plus d'une simple convention entre associés qu'il s'agit, mais d'une donation éventuelle.

SIS. Par identité de motifs, si les époux stipulaient que le survivant aurait, à titre de préciput, un prélèvement à faire tant sur les biens de la communauté que sur leurs biens propres, il est évident qu'il y aurait, dans le contrat, une donation éveu-tueile soumise, quanta présent, au droit fixe de 5 fr., et que le droit proportionnel serait exigible, à l'événement, sur tout ce qui serait prélevé dans les biens propres de l'époux prédécédé (1).

SECTION IV

DES CLAUSES QUI D^OGEiNT AU PRINCIPE DU PARTAGE PAR MOITIÉ,

Sommaire.

314. D'après le droit commun en matière de communauté, le partage, à fa

différence de ce quia lieu dans les sociétés ordinaires, se fait, quels que soient les apports des époui, d'après un système d'égalité absolue et non d'égalité proportionnelle.

315. Mais cette égalité n'étant pas d'ordre public, les époux y peuvent déro-

ger de plusieurs manières. — Art. 1520.

316. La disposition de cet article n'est pas limitative. — Division de la ma-

tière.

914. Le droit commun, dans les sociétés ordinaires, attribue à chacun des associés une part proportionnelle à ses apports dans les bénéfices ou dans les pertes. L'assertion contraire de M. TouUier, d'après qui ce serait un principe élémentaire que, si le contrat se tait sur les portions que chacun des associés doit avoir dans les gains ou dans les pertes , ces pertes doivent être égales et non-proportionnées à la mise de chaque associé (2 , cette assertion , disous-nous, est un oubli manifeste des principes que le Code civil a fait prévaloir. En effet , le Code civil , pour faire cesser les graves controverses qui s'étaient élevées dans l'ancien droit sur le point de savoir si, dans le silence du contrat de société, on devait admettre un système d'égalité ab* solfie ou un système d'égalité proportionnelle pour la réparti*

(1) V. Vict. de l'enreg,, \^ Contrat de mariage, n9 86. (2j V. t. XIII, no 40».

tion, entre les associés, des bénéfices ou des pertes (1), s'est nettement prononcé pour l'égalité proportionnelle. Cest ce qu'on peut voir dans Fart. 1853, dont le premier paragraphe dispose que , « lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, ktpartdechamm est en proportion de sa mise dans le fonds de la société, »

Mais le droit commun, en matière de communauté, est fondé sur le principe diamétralement contraire, et cela se comprend à merveille. Dans le système de la communauté légale, comme nous l'avons vu , les époux forment entre eux une société universelle de leurs biens présents et à venir, en ce sens que la société profite, en jouissance, de tout ce dont elle n'a pas la pleine propriété. Les sociétés entre époux sont donc, par la force même des choses, soumises à des éventualités telles, que celui des époux qui, à l'origine , a porté le moins dans le fonds commun , peut se trouver, à la fin de la société, celui qui y aura mis le plus. Ce sont des chances qui ont dû être prises en sérieuse considération par le législateur; et comme ces chances peuvent être égales , le système d'une égalité absolue dans le partage en devait être la conséquence naturelle. De là vient que dans le droit commun , en matière de communauté , le partage après la dissolution se fait , comme nous l'avons vu , par moitié entre les conjoints ou leurs héritiers, sans aucun égard à l'apport de chacun d'eux.

8t5. Mais cette égalité dans le partage n'est pas d'ordre public; les parties y peuvent donc déroger par le contrat de mariage : la loi les y autorise expressément , et même elle consacre la dérogation par divers moyens qu'elle met à la disposition des parties. Tel est l'objet de l'art. 1520, aux termes duquel ce les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi , soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers (3), dans la

(1) Ces controverses ont été exposées par M. Troplong, Des sociétés^ t. II, n*'" 613 et suiv. Y. aussi M. Duvergier, t. Y de la continuation de Toullier, no» 12 et 224.

(2) Évidemment cette disposition contient une faute de rédaction ; les époux ne peuvent avoir eu la pensée de donner une part quelconque aux héritiers du survivant, La communauté se partage entre le survivant et les héritiers du prédécédé; le texte ci-de&sus doit donc être rectifié dans ce sens, et on doit lire, comme s'il était dit: « Soit en ne donnant a l'époux survivant ou aux héritiers du prédécédé, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié. » Du reste, le vice de rédaction que l'on remarque dans le texte de l'art. 1520 ne se retrouve pas dans les discours des orateurs du gouvernement. M* Simdon notamment a dit très-exactement au corps légîs-

communaaté, qu'une part moindre que la moitié , soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière , en certains cas , appartiendra à T époux survivant ou à Vun d'eux. y>

SIS. Au surplus, cette disposition n'est pas limitative; la loi signale ici des modifications du principe qui établit l'égalité absolue dans les partages de communauté ; mais elle n'interdit pas aux époux de modifier ce principe d'une toute autre manière, s'ils le jugent convenable. Le législateur, comme nous le verrons bientôt, ne repousse qu'une seule modification du principe dont il* s'agit ici; celle par laquelle Tun des époux aurait tout le profit et l'autre toute la perte. Tel était aussi l'avis de Lebrun. Ces stipulations, disait-il (celles qui ont pour objet Finégalité des parts), sont permises à cause qu'il y a des associés dont l'industrie domine et est préférable à toute sorte d'apports... au lieu qu'on ne pourrait pas dire qu'un des deux aurait tout le profit et l'autre toute la perte ; car cette société serait léonine (1).

A part cette exception et toutes dispositions qui tendraient au même résultat, les époux ont une liberté entière ('2).

Cela posé, nous parlerons successivement, dans trois paragra-

latif: « Quoique de droit commun, la communauté se partage par moitié; on peut contenir que les conjoints ou leurs héritiers y auront des parts inégales... » V. M. Locré» t. XIll, p. 467.

(1) Traité de la communauté, liv. 111, ch. ii, sect. ?i, dist. 1, n* 7.

(2) Il résulte même d'un arrêt de la cour de cassation, que les époux pourraient régler le partage de telle manière que les meubles fussent attribués à Uun et les immeubles à l'autre. Au moins on ne voit pas, dans l'espèce, que la validité d'un partage ainsi réglé ait été mise en question {Req. rej., 16 avril 1833, aff. Dieudonnat); et M. Zacbaris, qui signale cet arrêt et le cite comme ayant résolu expressément la quest'on, en approuve la doctrine. V.t. m, p. WS, note 1. Il nous paraîtrait di('6cile de concilier cette opinion avec celle émise par le même auteur en traitant de la communauté réduite auK acquêts, et d'après Uquelle cette communauté ne pourrait pas être réduite soit aui acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers. V. p. 519. — Quant à oous, le même motif qui nous a fait aussi nous prononcer dans ce dernier sens (V. suprày no 24) nous ferait considérer comme ires-contestable l'avis d'après lequel les époux pourraient réserver à Tun , les immeubles, et à l'autre, les meubles, dans le partage de leur communauté. Le mari aurait une trop grande beilité pour s'avantager au préjudice de sa femme, soit en employant les deniers de la communauté en acquisitions d'immeubles, soit en conservant l'argent, ou même en aliénant les immeubles , suivant que sa part, dans le partage de la communauté, devrait, d'après la convention, être composée des meubles ou des immeubles.

23'i TRAITÉ DU GOnTBAT DE MABIAGE.

phcs distincts, des trois modifications à la règle du partage égA prévues par la loi. Ainsi, nous traiterons : dans un prunier paragraphe, de la clause qui assigne au survivant oo aux héritiers du prédécédé une part moindre que la moitié; dans un secoad, du forfait de communauté ou de Vattribution au survivant ou aux héritiers du prédécédé d'une somme fixe pour tout droit de communauté ; dans un troisième , de la clause par laquelle on stipule que la communauté entière appartiendra à l'époux survivant ou à Fnn d'eux seulement ; enfin , dans un quatrième et dernier paragraphe , nous parlerons du droit d'enregistré^ ment dans ses rapports avec les contrats de mariage, qui ren* ferment Tune ou l'autre de ces clauses diverses.

S 1^'» — De l'aHribution de p€krts inég€Ue$.

Sommaire.