Suite
337. La femme qui accepte ne jouit pas du bénéfice établi par l'art. 1483 da
Code civil.
338. Du cas où le forfait de communauté est stipulé indistinctement k l'égard
du survivant.
339. Quid dans ce cas, si la communauté se dissout par la séparation de corps
ou de biens? — Renvoi.
340. Du cas où le forfait est stipulé seulement à l'égard des héritiers de Tun
ou de l'autre époui. ^ Art. 1523.
34l« La clause s'étend aui enfants comme aus héritiers coUatéraui.
S99. Les futurs époux out la faculté de stipuler, en se mariant, que l'un d'eux ou ses héritiers n'auront à prétendre qu'une certaine somme pour tous droits de communauté. Cette convention, prévue comme la précédente par Tart. 1520, est régie par les art. 1522, 1523 et 1524; elle a regu dans la pratique et même dans le langage de la loi la dénomination de forfait de commumutéj parce que Fun des époux renonce au droit de venir au partage, et abandonne par avance la masse commune à l'autre époux, moyennant une somme fixée qui lui est due à la fin de la société conjugale quel que soit l'état de la communauté dissoute. Telle est l'idée que révèle l'art. 1522, dont la disposition, conforme aux anciens principes, est ainsi conçue : « Lorsqu'il est stipulé que l'époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté.
la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. »
Cette vèQ\e peut être modifiée dans l'application par la convention des parties.
Steo. Ainsi, les futurs époux sont libres de subordonner la réalisation de leur marché à l'accomplissement d'une ou de plusieurs conditions. S'il est dit, par exemple, que la femme ou le mari, ou leurs héritiers, auront une certaine somme pour tous droits de communauté, le forfait est pur et simple : alors il est certain que la communauté venant à se dissoudre, l'époux dont les droits ont été fixés à une somme déterminée demeurera, dans tous les cas, étranger au partage. Mais «' il est dit que la femme survivante, ou le mari survivant, aura telle somme pour tous droits de communauté, la convention est alors conditionnelle ; elle est subordonnée au cas de survie de celui des époux dont les droits ont été fixés par avance. C'est donc l'accomplissement de cette condition qui seul pourra donner effet à la clause, en sorte que cette condition venant à défaillir, la communauté devrait être partagée activement et passivement, d'après les règles ordinaires, comme s'il n'avait pas été stipulé de forfait.
Si d'autres conditions avaient été ajoutées à celle de survie, par exemple, qu'il n'y ait pas d'enfants nés du mariage , la convention ne se réaliserait que par l'accomplissement des deux conditions : elle serait caduque par cela seul que l'une des conditions aurait défailli. On doit appliquer ici ce que nous avons dit sur cette même hypothèse en traitant de la convention qui a pour objet une simple inégalité de parts.
330. Bien plus , les parties peuvent modifier la convention jusqu'à en altérer le caractère principal. Nous l'avons dit, le principe en cette matière, c'est que le prix stipulé est dû, quel que soit l'état de la communauté dissoute, à l'époux dont les droits ont été fixés par avance. Mais ce principe cesse d'être applicable lorsque la clause est l'objet d'une restriction expresse dans le contrat de mariage ; par exemple , si Ton dit : (( Le mari ou la femme aura droit à la somme de... pmirvu qif£ cette somrm se trouve dans la communauté. » En un tel cas, le forfait convenu n'est exigible que jusqu'à concurrence de ce que le fonds social présente d'effectif; car il résulte des termes de la clause que l'époux auquel a été abandonné la masse commune n'a pas voulu payer une somme supérieure à la valeur de l'actif réel de la communauté. Par cela même, si la commu-
nauté ne présente pas d'actif, Tépoux dont les droits ont été fixés par avance n*a rien à prétendre (1).
De même, si le forfait a été seulement stipulé comme une faculté ; -par exemple, s'il a été dit : Il sera loisible au mari de retenir tous les biens de la communauté en donnant une somme de... aux
héritiers de sa femme, en cas de prédécès de cette dernière;
alors le principe cesse également d'être applicable, ou du moins Tapplication en est abandonnée à la discrétion du mari survivant. L'expression il sera Umible implique l'idée d'un choix à faire par ce dernier ; le mari peut donc, à son gré, admettre les héritiers de sa femme au partage égal des biens de la communauté, ou les en écarter en leur payant le forfait convenu (2).
Hais par l'effet de ces modifications, la convention perd le caractère aléatoire qui la constitue ; elle n'est pas, à proprement parler, un forfait de communauté, c'est une autre clause suffisamment justifiée par le principe de liberté qui domine en matière de conventions matrimoniales, pour être validée, mais qui se distingue profondément d'une convention toute spéciale , régie par un principe particulier dont nous avons maintenant à suivre les applications.
881. En thèse générale, l'époux auquel la clause de forfait donne le droit de retenir la totalité de la communauté, moyennant une somme déterminée qu'il doit payer à l'autre époux ou aux héritiers de ce dernier, devient, à la dissolution de la communauté , propriétaire exclusif du fonds social , en actif et en passif, et par conséquent, avec les biens qu'il comprend , les droits qui lui appartiennent et les charges dont il est grevé. Aussi, libre d'agir envers les débiteurs, cet époux est seul réciproquement soumis à l'action des créanciers.
Hâtons-nous d'ajouter cependant qu'il n'en est pas ainsi d'une manière absolue. On doit distinguer les aspects différents sous lesquels la clause peut se présenter.
La clause de forfait peut être stipulée à l'égard de la femme ;
(1) Telle était aussi la doctrine suivie dans l'ancien droit. Pothier l'adopte pleioement dans son Traité de la communauté , n<> 451, et il cite à l'appui l'opinion de d' Argentré , qui, en effet, expose le principe et l'exception en ces termes: Si maritus sponso) ducenta pepigisset pro suà parte conqusstuum, etiamsi secuto matrimonio nuUi acquœstus fièrent, tamen non minus ducenta deberentur, veluti incerto eventûs redempto, nisi quidem conditionaliter concepta met stipulatio, veluti suh verbis « si quos fieri contigeret, » V. sur l'article 418, anc. coût, de Bretagne, glos. 4.
(2) Conf, Pothier, loc, cit., n» 452.
c'est lorsqu'elle attribue au mari le droit de retenir la totalité de la communauté en payant à la femme ou à ses héritiers une somme déterminée.
Elle peut être stipulée à l'égard du mari; c'est lorsque, à Tiih verse du cas précédent , elle attribue à la femme le droit de retenir la communauté entière , moyennant une somme convenue en faveur du mari ou de ses héritiers.
Elle peut être établie indistinctement à l'égard du mari ou à l'égard de la femme ; c'est lorsque le forfait est stipulé réciproque avec attribution de la somme déterminée au survivant.
Enfin , le forfait de communauté peut être stipulé seulement à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre des époux.
Le principe absolu que nous avons posé subit des variation» de détails suivant que l'application en doit être faite à l'une ou à Fautre des hypothèses qui viennent d'être indiquées.
Dans tous les cas, il faut le rappeler, une convention de cette nature ne peut être faite que par contrat de mariage ; faite ailleurs et spécialement après la dissolution de la société conjugale, elle ne constituerait pas le forfait de communauté (1).
88«. Lorsque c'est le mari ou ses héritiers qui retiennent la totalité de la masse commune à la charge de payer le forfait convenu à la femme ou à ses héritiers , les époux sont placés , soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers, dans la situation même qu'établit la renonciation de la femme sous le régime de la communauté légale. Ainsi, dit l'art 1524., g 1 et 2 : « Le mari ou ses hé* ritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'art. 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. » Il y a ici, comme on le voit, un principe tout à fait différent de celui que consacre l'art. 780 du Code civil, aux termes duquel «la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , emporte de sa part acceptation de la succession.)) Appliqué à notre espèce, ce principe aurait eu pour eflPet de faire considérer la femme comme acceptante et par conséquent comme tenue envers les créanciers Jusqu'à concurrence de la somme qu'elle aurait prise à titre de
(1) 11 a été jugé dans ce sens, que l'on ne peut, dans aucun cas, pour s'affranchir de la rescision pour cause de lésion , qualifier de forfait de communauté ou de transaction, un acte par lequel deux époux ont partagé des biens de la communauté qui avait existé entre eux. Cass, , 14 avril 1807 ( Hudelot e. Delelis}.
forfait. Mais, dans le cas particulier, la femme ne vend rien ; si die prend une somme, c'est en vertu d'un droit préexistant à la dissolution de la communauté , et non pas comme le prix de la part qu'elle aurait eue dans cette communauté dissoute. La femme avait renoncé par avance ; elle devait donc être traitée comme renonçante.
888. Mais la renonciation anticipée produit ici tous les effets de la renonciation ordinaire dans le système de la communauté légale.
Ainsi, le mari ou ses héritiers qui, en conséquence de la convention , demeurent propriétaires de tous les biens de la communauté, à la charge de payer à la femme ou à ses héritiers le forfait convenu, peuvent faire déduction, sur la somme qui constitue ce forfait, de toutes les créances que la communauté a contre la femme, par exemple : pour toutes les impenses autres que celles d'entretien , faites par la communauté , sur les biens propres de la femme; pour le payement de la moitié de la dot promise conjointement par les deux époux aux enfants de leur mariage, si cette dot a été fournie des deniers de la communauté ; pour les sommes tirées de la communauté afin d'acquitter les dettes mobilières de la^^femme antérieures au mariage et qui auraient été exclues de la communauté par une clause de séparation de dettes, ou pour quelque autre cause que ce soit.
Si ces créances diverses excédaient la somme que le mari doit payer à la femme ou aux héritiers de cette dernière pour leur droit de communauté, non-seulement le mari demeurerait quitte, dit très^tnen Pottiier, mais encore la femme ou ses héritier» resteraient débiteurs de l'excédant envers le mari. Il n'en saurait être autrement, puisque les créances que la communauté peut avoir contre la femme font partie de l'actif de cette commu* nauté. Or le mari ou ses héritiers ayant droit, en vertu de la convention, à la communauté tout entière, le bénéfice de toutes les créances comprises dans l'actif doit leur être exclusivement attribué.
Par une juste réciprocité, le mari qui retient la communauté tout entière doit payer à la femme ou à ses héritiers, indépendamment de la somme convenue , tout ce que la communauté doit à la femme pour ses reprises, pour les remplies de propres, et pour quelque autre cause que ce soit (1).
(1) V. Lebrun, De la œmmunauté, liv. III, eh. v, n»» 14 et suiv.; Pothier, Und., n« 455 et suiv.
884. D*un autre côté, la femme ou ses héritiers ne sont complètement dégagées, même vis-à-vis des tiers , que tout autant que la femme ne s'est pas obligée personnellement. Si les dettes procédaient du chef de la femme , celle-ci ou ses héritiers seraient tenus, au payement envers les créanciers, sauf, dans ce cas, indemnité, de la part du mari ou de ses héritiers, indemnité qui, bien entendu, ne devrait pas être imputée sur la somme due à titre de forfait à la femme ou à ses héritiers : « Si la femme qui doit prendre une somme pour tout droit de communauté, dit fort justement Lebrun (1), s'est obligée durant le mariage, elle en doit d'autant plus être indemnisée , qu'elle s'est obligée pour son mari seulement, n'ayant aucune part dans la communauté; et ses obligations ne lui seront pas imputées sur sa somme : elle n'en sera pas non plnsienne, proinodoemolumenti, et à proportion de sa somme ; mais elle en devra être acquittée par les héritiers de son mari, contre lesquels elle aura son recours pour le total de ces dettes, dont elle n'est point censée profiter, encore qu'elle se soit principalement obligée , et non comme une simple caution : parce que l'obligation qu'une femme contracte conjointement avec son mari n'emporte pas moins son indemnité que le cautionnement qu'elle contracte pour lui... »
885. Si c'est à la femme ou à ses héritiers qu'il appartient, en vertu de la convention, de retenir la communauté tout entière, sauf à payer au mari ou à ses héritiers la somme fixée dans le contrat de mariage , les effets généraux de la convention sont bien encore ceux qui viennent d'être indiqués pour le cas précédent ; mais il y a sur un point fondamental une exception qui limite notablement la portée de la clause. Que la communauté soit bonne ou mauvaise, la stipulation de forfait, lorsqu'elle est feite à l'égard de la femme, oblige inévitablement le mari ; si la communauté a prospéré, le mari oppose la stipulation à la femme; au contraire, si la communauté a éprouvé des pertes et s'est amoindrie jusqu'au point de n'avoir pas dans l'actif une somme suffisante pour acquitter le forfait convenu, c'est alors la femme qui oppose la stipulation : en sorte qu'en définitive, la stipulation, dans cette hypothèse , est faite en faveur du mari autant que contre lui. Il n'en est pas de même dans le cas où le droit de retenir la communauté entière, moyennant une somme déterminée, est réservé à la femme ou à ses héritiers; la convention doit se combiner alors avec le droit appartenant à la femme ou à ses
(1) V. loc, cit., n» 8; V. aussi Pothier, n** 458.
CHAP. Uy PART. IL — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 2k9
héritiers de renoncer à la communauté, droit que Tart. H53 du Code civil consacre d'une manière générale, et qui subsiste , par conséquent , nonobstant la convention d'un forfait de communauté. D'où il suit que, libre de renoncer si la communauté lui semble mauvaise, la femme qui se réserve le droit de retenir la communauté tout entière , stipule , dans la réalité , une clause dont elle ou ses héritiers peuvent se prévaloir contre le mari, mais dont le mari ou ses héritiers ne pourront pas se prévaloir contre elle, si telle est sa volonté. C'est ce que le dernier paragraphe de l'art. iSStk exprime en ces termes : « Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue , le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. »
La femme conserve donc le droit de choisir qui lui est donné dans le système de la communauté légale, entre l'acceptation ou la renonciation.
880. Si elle opte pour la renonciation, la femme est affranchie de l'obligation de payer au mari ou à ses héritiers la somme promise ; elle est libérée en leur abandonnant tous les biens communs. La renonciation produit, dans ce cas, les effets qui lui sont assignés dans le système de la communauté légale: la femme est donc placée, quant aux reprises qu'elle a droit d'exercer, sous l'empire des art. H93 et l/»95, et, quanta la contribution aux dettes, sous la règle de l'art. 1&'94'.
Dans ce cas, les héritiers représentants de la femme ont les mêmes droits qu'elle.
Si la femme ou ses héritiers optent, au contraire, pour l'acceptation de la communauté, ils demeurent obligés, tant à l'égard du mari ou de ses héritiers qu'à l'égard des créanciers, à toutes les dettes communes. Néanmoins lé mari, comme chef de la communauté , continue toujours à être tenu envers les créanciers , sauf son recours contre sa femme, de la totalité des dettes, dont le payement intégral serait à sa charge, même après le partage de la communauté. D'un autre côté, le mari doit tenir compte, même sur la somme à laquelle il a droit à titre de forfait, de tout ce dont il est débiteur envers la communauté.
889f. Mais ici se présente la question de savoir si le bénéfice que l'art. 14.83 accorde à la femme, même en cas d'acceptation, de n'être poursuivie que jusqu'à concurrence de son émolument, lorsqu'elle a rempli les formalités prescrites par cet article, peut
être transporté du principe de la communauté légale au cas de communauté conventionnelle dont nous nous occupons en ce moment? M. Bellot des lifliniéres (i) s'est prononcé pour l'affirmatire. «C'est un principe certain» invariable, dit cet auteur, que la femme ne peut être tenue des dettes au delà de son émolument dans la communauté, quand du moins elle a fait inventaire; qu'elle ne peut même renoncer à ce droit. Certes, cette clause (celle de forfait de communauté) serait une manière indirecte de renoncer à ce privilège, si on admettait que la femme qui en profite est indistinctement obligée aux dettes. » Tel est aussi l'avis de M. Zachariae(2).
Nous cherchons vainement une disposition qui interdise à la femme le droit de renoncer au bénéfice que lui confère l'art. 1583 du Code civil : cette disposition n'existe nulle part ; la loi dit bien, après avoir consacré la faculté laissée à la femme ou à ses héri* tiers et ayant cause d'accepter la communauté ou d'y renoncer, que « toute convention contraire est nulle » (art. ikbS). Mais on ne voit pas qu'elle ait imposé de la même manière à la femme le bénéfice que l'art. 1483 fait résulter de la confection d'un bon et fidèle inventaire. A ce point de vue déjà, l'opinion que MM. Bellot des Minières et Zachariae semblent faire reposer exclusivement sur l'existence supposée d'une prohibition que le législateur n'a pas formulée, parait mal fondée.
Il faut ajouter que d'autres considérations s'élèvent encore contre cette doctrine. La lettre de la loi est manifestement contraire. Que dit-elle en effet? Que la femme a le choix de payer la somme convenue, « en demeurant obligée à UnUes les dettes, ou de renoncer à la communauté... » En demeurant obligée à tou^ les dettes; la femme qui accepte la communauté ne peut donc pas s'exonérer en ne payant qu'une partie des dettes. Non-seulement la loi ne rappelle pas ici le bénéfice établi, dans les principes du droit commun , par l'art. 1483 , mais encore elle l'exclut par ses termes; et l'observation ne manque pas de force si l'on veut bien réfléchir que le législateur, voulant maintenir, au contraire, le droit d'option qui existe, dans le droit commun, en faveur delà femme entre l'acceptation et la renonciation, n'a pas manqué de rappeler ce droit. Et comment d'ailleurs la loi aurait-elle pu transporter dans le système de la communauté conventionnelle dont il s'agit ici le bénéfice que consacre l'art. 1483? La femme,
(2) V. t. III» p. âtf6, note 10.
d'après cet article, ne peut prétendre à ce bénéfice qu'à la charge par elle de faire bon et fidèle inventaire et de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. Mais dans un système d'association conjugale qui se résout en un contrat purement aléatoire, et qui est exclusif de toute idée de partage , dans un système qui donne à l'un des époux une somme fixée par avance pour tout droit de communauté, et transporte à l'autre tous les biens dont cette communauté se compose, comment cette idée d'inventaire peut-elle trouver place? Nous ne saurions le comprendre.
L'esprit et la lettre de la loi se réunissent donc pour prêter à notre avis le plus solide appui ; ajoutons que l'équité lui est essentiellement favorable. Certes, lorsque la femme peut à son gré se soustraire aux obligations résultant de la convention en renonçant à la communauté, si elle la trouve mauvaise ; il répugne à toute idée de justice, qu'elle puisse encore, lorsqu'elle a cru devoir accepter la communauté, faire en quelque sorte un retour sur cette détermination, s'affranchir vis-à-vis des créanciers , mettre le mari ou les héritiers de ce dernier dans la nécessité de supporter ses dettes, et lui enlever ainsi, en tout ou en partie, un prix de cession qui, dans l'esprit de la convention, devait lui être irrévocablement transmis par l'acceptation de la femme. La femme doit s'imputer de n'avoir pas renoncé si, tout compte fait, le passif de la communauté dépasse l'émolument qu'elle y trouve.
889. Si au lieu d'être stipulé soit en faveur de l'un des époux, soit en faveur de l'autre , comme nous l'avons supposé dans les numéros qui précèdent, le forfait de communauté était convenu en faveur des deux indistinctement , par exemple si la communauté était attribuée au survivant à la charge de payer une somme déterminée aux héritiers du prédécédé , les principes cidessus exposés devraient être appliqués suivant une distinction que l'on pressent aisément : si c'est le mari qui a survécu, on appliquera les règles exposées aux n»» 332, 333, 334 ; si c'est la femme, on suivra les principes posés dans les n" 335 et suiv.
889. Mais dans cette hypothèse et dans toutes celles où la réalisation de la convention est subordonnée au cas de survie, s'il arrivait que la communauté vînt à se dissoudre par une séparation de corps ou de biens, la disposition de l'art. 1518 devrait servir de règle , sauf néanmoins en ce qui concerne la déchéance résultant de cet article au préjudice de l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée ; le caractère
purement aléatoire de la convention ne permettrait pas de faire ici l'application de cette déchéance. Nous renvoyons du reste aux observations que nous avons présentées dans la section précédente en traitant du préciput conventionnel.
840. Enfin , lorsque le forfait est convenu seulement à l'égard des héritiers de l'un ou de Vautre des époux, il faut distinguer: si la communauté a été dissoute par le prédécès de l'époux dont les héritiers avaient été déclarés exclus du partage moyennant une somme qu'ils devaient recevoir de l'époux survivant, ou si, au contraire, la dissolution de la communauté a eu lieu par le prédécès de l'autre époux.
Dans ce dernier cas, la convention est comme non avenue; elle avait eu pour objet seulement d'écarter les héritiers du partage, mais elle n'en éloignait pas l'auteur même de ces héritiers. La communauté doit donc être partagée activement et passivement d'après les règles ordinaires; c'est ce qui résulte de l'article 1523, aux termes duquel, « si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié. »
Mais remarquons que les héritiers eux-mêmes pourraient, malgré la stipulation d'un forfait à leur égard, avoir droit, suivant l'occurrence, au partage légal par moitié; par exemple, si la communauté venait à se dissoudre du vivant de leur auteur par une séparation de corps ou de biens. Dans ce cas, le droit de partager la communauté par moitié avec l'autre époux s'étant ouvert au profit de celui dont les héritiers avaient été écartés du partage par la clause de forfait , ceux-ci succèdent à ce droit quand même leur auteur serait décédé sans Nvoir exercé, et l'époux survivant ne pourrait leur en interdire l'exercice en leur offrant la somme fixée par la convention (1).
Dans le premier cas, au contraire, c'est-à-dire lorsque la communauté est dissoute par le prédécès de l'époux dont les héritiers avaient été écartés du partage, sauf le payement, par le survivant, du forfait stipulé, la clause s'exécute, et le survivant se trouve, par l'eflPet de la convention, dégagé des embarras d'une liquidation ou d'un partage.
Toutefois, il y a lieu de faire ici les distinctions ci-dessus établies, c'est-à-dire que le forfait stipulé à l'égard des héritiers du mari ne fera pas obstacle au droit de renonciation acquis à la femme survivante, et que le forfait stipulé à l'égard des héritiers
(i) V. Conf, Pothier, De la communauté, n® 454.
CHAP. II, PART. n. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 253
de la femme placera ces héritiers dans la même situation que s'ils avaient renoncé à la communauté, comme nous l'avons vu auxn- 332etsuiv. (i).
SA t. Du reste , la clause que les héritiers du mari ou ceux de la femme auront, pour tout droifde communauté, une certaine somme, comprend tous les héritiers, et, par conséquent, comme le dit Pothier, aussi bien les enfants que les collatéraux.
§ 3. — Ve la danse qui attribue à Vun des époux la communauté tout entière.
342. Les conventions de l'espèce constituent comme les précédentes un ré-
gime particulier de communauté conventionnelle. — Controverse.
