En quoi consiste la convention? — Texte de l'art

344. Cette stipulation peut être modifiée par la convention des parties. ^

Ainsi elle peut être subordonnée a une condition.

345. £ile peut, sans prendre le caractère de libéralité, et en conservant celui

de convention matrimoniale, limiter le droit de l'époux survivant, mais non pas l'étendre.

346. Elle peut pareillement limiter le droit de reprise attribué aux héritiers

de l'époux prédécédé.

347. Le droit résultant de la convention s'ouvre par les causes qui donnent

ouverture au préciput conventionnel, et il se règle d'après les distinc* tions qui sont faites pour le forfait de communauté. — Renvoi.

348. En principe, l'avantage résultant de la convention qui attribue la tota-

lité de la communauté à l'époux survivant, ne constitue pas une libéralité. — Conséquences.

849. Des conventions que Fart. 1520 signale comme établissant une dérogation au principe du partage égal, la dernière est la convention qui permet de stipuler « que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à Tépoux survivant ou à Vun d'eux seulement, » sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

On a dit de cette convention particulière qu'elle est exclusive

(1) Il a été jugé, dans ce sens, que la clause d'un contrat de mariage portant qu'en cas de prédécès de la femme, ses héritiers collatéraux auront la liberté de demander au mari une somme déterminée, avec défense à ces4iéritiers d'intenter aucune action en partage de communauté, constitue un véritable^forfait de communauté, et par conséquent que les héritiers de la femme n'ont pas, dans ce cas, le choix d'accepter la communauté ou de s'en tenir à la somme fixée. Casf,^ 30 prairial an xiu (Soyer e. Coudre).

de toute idée de communauté. Nous n'adoptons pas cet avis. Que la convention modifie plus énergiquement que toutes autres les principes de la communauté légale, nous le voulons bien; mais qu'elle détruise ces principes au point de ne laisser aucun vestige de la communauté, nous ne saurions l'admettre. Il reste toujours , pour chacun des époux, ce qui, dans le système de la communauté légale, est l'élément le plus puissant de la prospérité du ménage, l'espoir d'acquérir, en tout ou en partie, les bénéfices de l'industrie commune; car» de quelque manière que la clause ait été stipulée , soit qu'elle attribue la totalité de la communauté au survivant, soit qu'elle l'attribue à l'un d'eux nommément en cas de survie, une chance reste toujours ouverte pour chacun des époux : on ne sait lequel des deux survivra, et puisque chacun, ainsi qu'on le voit, se trouve intéressé à la prospérité de la communauté, il est vrai de dire qu'il y a, entre les parties, une société véritable, un intérêt commun, un intérêt d'associé, ce qui constitue une espèce de communauté conjugale.

Toutefois, l'idée contraire serait exacte dans un seul cas; si la convention dont il s'agit était stipulée non-seulement en faveur de l'un des époux , mais encore en faveur des héritiers. Alors, en e£Fet, l'un des époux ne conserve aucun espoir de profiter jamais des bénéfices de l'industrie commune ; car, de quelque manière que la communauté vienne à se dissoudre, cet époux sera exclu du partage, la totalité des biens étant attribuée à l'autre en cas de survie, et à ses héritiers en cas de prédécès. Mais précisément ici le législateur ne suppose pas que la clause sera stipulée au profit des héritiers; la loi, et ceci est remarquable, bien loin de donner à la convention l'étendue qu'elle a accordée aux deux clauses analogues de forfait de communauté et de simple inégalité de parts, où elle prévoit une stipulation à l'égard des héritiers^ la loi, en ce qui concerne la convention qui attribue la totalité de la communauté à l'un des époux, ne parle jamais que de l'époux survivant (art. 1520, 1525) (1); en sorte que , réduisant ainsi la convention dans des termes où elle présente réellement une chance pour l'un et l'autre époux, le législateur manifeste clairement la pensée que la convention

(1) Ce n'est pas à dire que la convention dût être annulée, si elle attribuait la totalité de la communauté à Tun des époux ou à ses héritiers. Mais la stipulation constituerait un régime exclusif de communauté, et non pas une modification de la communauté légale.

par lui prévue constitue, au même titre que celles dont il a été question dans les sections ppécédentes, une modification de la communauté légale , et qu'elle établit un régime particulier de communauté conventionnelle. C'est donc sous cet aspect qu'il convient de la considérer.

848. L'art. 1525, qui régit cette convention particulière et en règle les effets, est ainsi conçu :

(( 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à Fun d'eux seulement, sauf aux héritiers de Tautre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

» Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond, soit quant à la forme , mais seulement une convention de mariage et entre associés. »

Telle est , dans son ensemble , la dernière des conventions dont nous ayons à parler pour compléter notre exposé des règles sur la communauté conventionnelle.

8441. La stipulation dont il s'agit peut être modifiée par la convention des parties. D'abord , la réalisation en peut être subordonnée à une condition ; ainsi, il peut être stipulé, que la communauté est attribuée pour le tout au survivant sous la condition qu'il n'existera pas d'enfants du mariage. La convention, dans ce cas, serait caduque s'il était né des enfants du mariage, et la communauté devrait se partager activement et passivement par moitié entre le survivant et les héritiers de l'époux prédécédé , comme si le mariage avait été contracté sous le régime de la communauté légale.

Il est d'ailleurs évident qu'il en serait ainsi dans le cas où la convention aurait été faite en faveur de l'un des époux nommément, si cet époux était prédécédé ; la survie était, dans ce cas, la condition virtuelle du contrat, et cette condition venant à manquer, le droit commun reprend son empire.

845. £n second lieu, les époux pourraient limiter, par la convention, le droit attribué au conjoint survivant. Ainsi, ils pourraient restreindre les droits du survivant à Vusufriiit de la communauté, ou même de certains immeubles qui en dépendraient. La stipulation n'en conserverait pas moins sa nature de convention matrimoniale ; car si les parties peuvent disposer en propriété, dans les termes de l'art. 1525, de toute la communauté, sans que la convention prenne le caractère d'une donation, à plus forte raison, la stipulation n'impliquera-t-eMe pas

ridée de libéralité si elle a pour objet seulement une partie de la communauté ou l'usufruit des immeubles qui en dépendent (1).

Mais la convention constituerait une véritable libéralité) si, au lieu de limiter le droit attribué par la loi, elle retendait jusqu'aux biens propres des époux; il en serait ainsi, par exemple, dans le cas où les futurs époux se feraient don mutuel et réciproque de tous les biens immeubles dont le prémourant serait propriétaire au jour de son décès, de quelque manière qu'ils lui dissent venus ou échus (2). Une telle convention, qui ne comprend pas seulement les immeubles de la communauté, mais encore les immeubles propres des époux, ne saurait être considérée comme convention matrimoniale ; 4e bénéficiaire ne pourrait donc pas se prévaloir de la disposition de la loi qui affranchit des règles] relatives aux donations les stipulations de l'espèce.

840. En troisième lieu, enfin, la limitation peut porter sur le droit de reprise qui est accordé par la loi à l'époux que la convention écarte de la communauté. En principe, les héritiers de l'époux prédécédé , dans le cas de la convention prévue par l'art. 1525, exercent la reprise des apports et des capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Ce droit est indépendant pour eux de toute convention spéciale ; il résulte suffisamment de la convention même qui attribue la totalité de la communauté au conjoint de leur auteur, en sorte que si la convention était muette sur le droit de reprise, ce droit n'en subsisr terait pas moins tout entier.

Mais si la convention était explicite même sur ce point, si elle limitait le droit de reprise, il n'y aurait, dans cette limitation, rien que de fort licite ; les héritiers de l'époux prédécédé devraient donc exécuter la convention.

Toutefois la clause qui attribuerait à l'époux survivant non-seulement la totalité de la communauté, mais encore tous les apports faits par son conjoint, imprimerait à la convention le caractère de

(1) V. en ce sens, Civ. rej., 20 janvier 1830 (aff. Vanvincq). — La jurisprudence considère cependant la convention comme constituant une disposition avantageuse lorsque les époux, prévoyant la survivance d'enfants, déclarent euimêmes que dans ce cas leur disposition sera réduite à la quotité disponible. V. Cii\ eass., 15 février 1841 (aff. Bertrand); Bruxelles, 21 juillet 1810 (aff. Vanswae).

(2) La cour de cassation a consacré cette doctrine par l'arrêt de 184 J, cité à la note précédente.

libéralité ; et si nous n'allons pas, avec quelques auteurs (1), jusqu'à dire qu'une telle convention serait radicalement nulle, du moins pensons-nous qu'elle serait réductible non-seulement dans le cas prévu par l'art. 1527, dont nous parlerons à la section suivante, mais encore en faveur de toutes les personnes dont la convention aurait entamé la réserve (2).

849. Le droit résultant de la convention s'ouvre par les mêmes causes qui donnent ouverture au préciput conventionnel : nous renvoyons, à cet égard, le lecteur aux observations que nous avons présentées en traitant du préciput.

Lorsque le droit est ouvert, il y a lieu de faire les distinctions que nous avons indiquées en traitant du forfait de communauté» suivant que le droit s'est ouvert pour la femme ou pour le mari.

Quand la clause a été stipulée au profit du mari survivant et que le mari a survécu, il conserve toute la communauté, ou bien, la portion que la stipulation lui aurait assignée si la clause a été limitée par une convention particulière. Les héritiers de la femme reprennent ses apports et tout ce qui est tombé de son chef daiïs la communauté pendant le mariage, à moins que le droit de reprise n'ait été limité par la convention , comme, par exemple, s'il a été dit que les héritiers de la femme ne pourront reprendre que le mobilier apporté lors du mariage, ou bien le mobilier échu pendant le mariage par succession ou donation, etc.

Dans tous les cas, la reprise ne doit avoir lieu, à moins de stipulation contraire, que sous la déduction des dettes qui grevaient le mobilier repris et qui auraient été acquittées par la commu-

(1) V. notamment M. Battur, De la communauté, n^ 480.

(2) V. Conf. MM. Delvincourt, t. III, p. 06; Bellot, t. III, p. 303; ZacbariSj t. III, p. 1(57, note 15. — On peut considérer comme se rattachant à cette doctrine, la décision par laquelle il a été jugé que la renonciation par le mari au droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté» le prix de ses immeubles propres aliénés pendant le mariage, s'il n'en a pas été fait remploi, constitue, au proGt de la femme et pour la moitié des sommes qui, à défaut de remploi, restent dans la communauté, un avantage indirect, et non pas seulement une simple convention matrimoniale dans le sens de l'art. 1525 du Code civil. Req, rej.^ 3 décembre 1839 (aff. de Mirabeau). -^ La cour de cassation a très-justement considéré qu'il n'y a aucune analogie entre cette stipulation et la stipulation d'abandon' de toute la communauté au survivant, parce que, dans la première, l'époux donne ou se réserve de donner plus ou moins, suivant ses volontés ultérieures» tandis que, dans la seconde, les parties sont censées avoir fait une convention aléatoire, mais réciproque.