XI

BRaté. Oa voit, par là, que si le droit de reprise a été limité par la convention , les héritiers de la femme n'ont pas à indemniser la communauté des dettes qu'elle aurait acquittées relativement au mobilier dont la femme aurait interdit la reprise.

Quand c'est an profit de la femme survivante que le droit a été stipulé, et que la femme survit, il y a lieu d'appliquer, mutatis mutandis^ tout ce qui vient d'être dit pour l'hypothèse inverse, Boais sauf une exception très-importante : c'est que la convention n'est pas obligatoire d'une manière absolue pour la femme comme elle l'est pour le mari; la femme conserve toujours la faculté de renoncer à la communauté si elle la trouve mauvaise , ou d'accepter si elle lui semble avantageuse.

. Si la femme renonce à la communauté, la convention est comme non avenue, et la communauté se liquide d'après les règles établies par le droit commun pour le cas de renonciatioiî.

Si la femme accepte, au contraire, sa position se règle d'après les principes que nous avons rappelés dans la même hypothèse, en traitant du forfait de communauté.

•49. Ajoutons en terminant qu'en principe, la clause qui attribue au survivant des époux, ou à l'un d'eux nommément en cas de survie, la totalité delà communauté, ne constitue une donation ni quant au fond ni quant à la forme ; une telle clause ne doit être considérée que comme une convention ayant pour objet de modifier les effets de la communauté légale : c'est ce qu'exprime lé dernier paragraphe de l'art. 1525. La conséquence est que l'avantage qui pourrait résulter de cette convention au profit de l'un des époux , cet avantage fût-il supérieur à ce que cet époux aurait pu recevoir de son conjoint, d'après les règles établies sur la quotité disponible et la réserve, ne serait pas réductible. La jurisprudence est constante en ce ^ sens (1). Toutefois, il y a exception à cet égard dans le cas prévu ' par Tart. 1527^ qui réserve expressément les droits des enfants d'un premier mariage. M. Toullier (2] dit que cela même fait difficulté. Mais le texte de l'art. 1527 est précis dans le sens de l'exception qui a généralement prévalu et que la jurisprudence a confirmée (3). Au surplus, nous reviendrons sur ce point à la section suivante.

(1) Cela est établi, en effet, par Farrèt de rejet du 12 juillet 1842 (aff. Peytossoii), que nous avoss eu déjà roGcaaioii de citer. V. Conf^^ BruielleSt S4 jnaiet 1828 (P... c. C.)

(% V. t. Xlll, B» 422.

(3) Civ. cass. , 24 mai 1808 (aff. Ricbard). — Y. Conf^ MM. DelviACOurt,

GHAP. II, PART. U. — COMMUNAUTÉ COMTENTIONNELLiS. 259

§ i. — Dtk droit d'enregistrement dans ses rapports avec ks clauses qui déro'

gent au principe du partage par moitié.

Sommaire.

S49. Les conventioiu de Tespéce étant réputées conyentîonf entre associés, il s'ensuit qu'elles ne doivent rendre exigible ni un drotl fite indépendant du eonirat , ni un droit proportionnel à FV^éMment.

38è. La jurisprudence» après queUpit s tariations» s'est fiiée en ca sens.

381. Mais il faut que la convention porte sur des biens dépendanla da la com« munauté; il en serait autrement si elle avait pour objet das biens propres aux époux;

352. Ou même si» quoique ayant pour objet des biens dépendants de la com-

munauté, la convention était faite dans une pensée de libéralité. La solution dépend ici de l'appréciation des termes du contrat. — Réglas d'interprétation.

353. Du droit à percevoir sur la réalisation d'avantages légaux résultant de

mariages contractés avant l'abolition prononcée par la loi du 17 nivôse an II.

354. £t8ur la réalisation d'avantages conventionnels stipulés avant ta pro--

mulgation du Code civil , mais sous l^empire de la loi du 17 nivôse an II.

tétl. Nous avons indiqué jdans notre premier volume ks règles d'^après lesquelles doivent être perçus les droits d'eare^ gistrement sur les contrats de mariage qui renferment des dispositions avantageuses entre époux, soit que ces dispositions soient mutuelles et réciproques, soit qu'elles émanent d'un seul des époux. Nous avons aussi fait pressentir que toute la difficulté consiste particulièrement à déterminer si la disposition est ou nott avantageuse, c'est-i^ire si elle présente le caractère de libéralité sans lequel il n'y aurait pas lieu à la perception d'un droit particulier indépendant de celui du contrat de mariage (1). Cette (fifSculté se présenterait ici dans toute sa force, si elle n'avait été tranchée (f une manière précise par la loi civile. En effel» $î (f un côté on est porté à assigner le caractère de libéralité i des dispositions dont la nature est de foire aux époux des parts inégales sur leurs biens communs, d'un autre côté l'incertitude du résultat imprime à la convention un caractère aléatoire qui Tient combattre Fidée d'un titre purement lucratif. Mais la lot

^ II» p. 6M; Duranton, t. XV, n'* 244 ; Qlandaz, v<» De la communauté con« maky n» 460; Zachariœ, t. III, p. 557. (1) y. notre premier volume, n<^' 223 et sniv.

tranche la difficulté dans le sens de cette dernière appréciation en décidant, soit par Tart. 1516, soit par Fart. 1525, que les clauses de Tespèce ne sont point réputées un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la fonne, mais que ces clauses contiennent de simples conventions de mariage entre associés. D* après cela, il semble incontestable que les dispositions prévues par les art. 1520 et suivants du Code civil ne doivent rendre exigible ni un droit particulier sur le contrat de mariage , ni un droit proportionnel au moment de la réalisation.

350. Toutefois cette conséquence n'a pas été admise sans difficultés. Plusieurs arrêts avaient expressément consacré sur ce point une doctrine contraire. Les avantages stipulés entre époux, disaient ces arrêts, sont éventuels, et ne s* ouvrent au profit du survivant qu'au décès de Tautre époux ; ce n'est donc qu'à cette époque que la transmission peut s'opérer. La loi ne porte aucune exception pour les gains de survie ou autres avantages du survivant; les dispositions des art. 1515, 1516, 1520 du Code civil, en réglant les conventions qu'elles rappellent, et en les exceptant des règles relatives aux donations, ne portent aucune dérogation à la loi du 22 frimaire an vu, et ne peuvent recevoir aucune application, relativement^aux droits dus pour la transmission des avantages stipulés en faveur du survivant , dont la loi civile fixe l'ouverture à la mort naturelle ou civile (1).

Cette Jurisprudence, dont le tort était de séparer la loi civile de la loi fiscale, et de supposer que l'exigibilité du droit d'enregistrement peut être déterminée autrement que par les effets des contrats d'après la loi civile , cette jurisprudence a été bientôt abandonnée. La Cour de cassation n'a pas tardé à reconnaître que les époux forment, en vertu des art. 1520 et suivants , une espèce de contrat aléatoire ayant pour objet de déterminer quel sera le propriétaire définitif de tous les biens de la communauté ou d'une part plus forte que celle de son conjoint ; que cette stipulation ne présente aucun caractère de libéralité même vis-à-vis de la régie, puisqu'elle n'est pas sujette à réduction, et enfin que ce n'est pas comme donataire que l'un des époux en profite, mais bien comme propriétaire ab initio et comme ayant été investi de^ tout temps de ce qu'il prend dans la communauté (2).

(1) V. Civ, cass.y 19 août 1806 (aflf. Brauwer); 5 novembre 1806 (aff. Simon), et 26 mai 1807 (aflf. Kampenéers).

(2) V. Civ. rej., 6 mars 1822 (aflf. Tribart).

CHAP. Il, PART. lî. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 261

L'administration elle-même a reconnu que cette dernière jurisprudence devait être suivie , que les avantages entre époux , lorsqu'ils résultent d'une convention de l'espèce, sont une condition du mariage, et ne peuvent être réputés à titre de succession , s'ils n'ont pour objet que des biens résultant du travail commun (1).

Sftl. Mais il faut, comme l'indique ici la régie, que les époux disposent entre eux des biens résultant du travail commun ou faisant partie de la communauté. Si la convention s'étendait, en outre, aux biens propres des époux, le survivant ne pourrait devenir propriétaire, relativement à ces biens, que par l'effet d'une libéralité. Par conséquent, le contrat de mariage donnerait ouverture, dans cette hypothèse, à un droit fixe de 5 fr. indépendamment du droit à percevoir sur le contrat de mariage, sauf, à l'événement, un droit proportionnel de mutation par décès (2).

85f . Ce n'est pas tout : môme en disposant des biens de la communauté, l'intention des parties a pu être de gratifier le survivant, et non pas de faire une convention entre associés. Au point de vue de la loi civile , ces deux conventions seraient essentiellement différentes : la première serait soumise aux règles delà réduction; la seconde échapperait, au contraire, à ces règles, sauf dans le cas prévu par l'art. 1527. Cette différence, on le conçoit bien, doit se reproduire dans l'application de la loi fiscale , et modifier les règles de la perception ; c'est ainsi que , tandis que les conventions de la dernière espèce sont affranchies de tout droit autre que le droit fixe auquel le contrat de mariage est soumis, celles de la première espèce donnent ouverture sur le contrat à un droit fixe indépendant, et, à l'événement, à un droit de mutation par décès.

La jurisprudence présente, sur ce point, des décisions fort

(1) C'est dans ce sens qu'a été prise TiDStruction générale du 8 janvier 1824, citée au tome l^^, W^ 226. Depuis, la régie s'est conformée à cette doctrine en acquiesçant, par délibération du 29 avril 1834 à un jugemeot du 18 décembre 1833. par lequel le tribunal de la Seine a décidé que la clause d'un contrat de mariage portant que le survivant des époux recucilUra, à titre de gain de survie, l'universalité des biens de la communauté, est une convention de mariage, et non une donation , et en conséquence que le survivant, au décès de Tun des époux, n'est point tenu d'acquiiler le droit de mutation sur la moitié des biens de la communauté lalT. Répond).

(2j V, Conf. Civ, cass., 15 février 1841 (aff. Bertrand), arrôt déjà cité sous le n» 3<5.

nombreuses; tantôt elle a décidé que la danse oontracteele, portant que la fortune tant mobilière qu'iiHmobilière des époix formera une seule masse 'qui appartiendra au survivant, doit être considérée comme une stipulation entre associés, dans le seas de l'art. 1525, quand même la clause contiendrait une stipulation de réduction en cas d'existence d'enfants, et serait quaÛâèe d€ donation mutuelle (1); tantôt elle s'est prononcée en sens contraire (2).

Ces solutions opposées ne sofit cependant pas oontradic^ires; elles tiennent à l'appréciation des termes et des diverses clauses du contrat de mariage. On ne doit donc pas chercher à oMicilier des décisions auxquelles les circonstances particulières de chaque espèce servent de principal fondement. Tout ce qu'on peut dire, c'est que les dénominations qui ont été données à l'acte «e doivent pas , en principe , déterminer la perception, «t que l'enregistrement doit être réglé en considération du caract^e réel 4e Pacte et en raison de l'intention véritable des parties (3).

Nous n'insisterons pas plus sur les avantages conveniMnmds, auxquels se réfère d'ailleurs une partie des observations que nous avons présentées en traitant du préciput [h] ; mais nous dev<»s ajouter quelques mots sur des avantages d'une autre e^èoe qnî n'existent plus dans le système de la loi nouvelle, mais dont cm retrouve encore les effets dans la pratique : nous voidens pailer des anciens avantages légdfux.

S5B. Nous l'avons dit dans nos observalkv^s prélmmaires sur la clause de préciput (5) , quelques coutumes attrilMâient, sous des dénominations diverses , au survirant des époux , oe^ tains avantages, soit sur les biens de la commun»]^, soit sur les biens de l'époux prédécédé. La loi du 17 nirôse im n a ab<A', comme on le sait, ces avantages ^lëganx; mais, en les proMmil

(1) V. Civ, rej., 24 novembre 1834 (aff. Wetzels). V. Conf. un jugement rendu par le tribinid de LfHele^ déeenâire 4945 (aff. Fiévet).

(2) V. Civ. casi,, 1» février fSn (aff. fiailHff).

(3) Un jugement récent du tribunal de LHk, nipporté éans le Jmamal du ffotariat ànH déceaibn f846 (2» série, ifi'3n2), sa canMcré oeeie Tè§fled*isterprétation en décidam que lorsque la M^ipuIfllIîMi -d^ne part inégale dan les biens de la communauté «st frite danstm contrat de mariage, atec iaqudification de donation, elle peut, ma^^ cette dénomiDatlon, îètre toiiildéiée comme n'étant réetlement <pf une convention de marii^ «t entre associés. ^ Jugement du 14 septembre 1846 (aff. Baudry).

(4) V. notamment le n« 311 et fÊostractlon générale qtd y M analysée.

(5) V. suprà, n» 274.

CHAP. II, PART. n. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 2M

pour Tayenir, la loi de nivôse n'a porté aucune atteinte à ceux qui existaient déjà en vertu de niariag[es contractés avant la promulgation de la loi. De là vient la question de savoir si ces avantages, lorsqu'ils se réalisent aujourd'hui, sont affranchis ou non du droit proportionnel?

Sur ce point aussi , la jurisprudence a été incertaine et flot* tante. La cour de cassation a longtemps considéré que ces sortes tf avantages n'étaient acquis au survivant qu'à l'événement du décès de son conjoint, et, par ce motif, elle déclarait la réalisation de l'avantage passible du droit proportionnel en vertu de la loi de frimaire an vu, qui assujettit à cette espèce de droit toute transmission de meubles ou d'immeubles (1).

Mais la cour de cftasation a abaadoiiDé depuis cette jurispra^ dence, et elle a consacré , par trois arrêts successifs très-solidement motivés, r exemption du droit, en se fondant sur cette considération, infiniment plus vraie, que la mutation, dans le cas proposé, n'est que l'effet d'un droit préexistant (2).

JU4^ £n ce qui concerne les avantages coaventionnels sli* pulés avant la promulgation du Code civil, mais sous l'empire de ia loi de Tan ir, il nous semble que la réalisation du droit ne doit pas rendre exigible le droit proportionnel de mutation. Les art. 1S20 et suiv. du Code civil ne sont pas introductifs d'uo droit nouveau ; les principes que ces articles, ont consacrés exis- Ui^it déjà flous f ancienne jurisprudeace , et l'on recooitaissaît f^énéraleinent qne les stipulations autorisées par «es articles étaient une simple convention, une loi du contrat de communauté, et non pas une donation. Or, si eMes constituaient autrefois comme aujourd'hui une simple convention entre associés^ 3 est juste que l'application de la loi fiscale «e fasse à l'égard de ces conventions comme à l'égard des conventions semblables, stipulées sous Tempine du Code ctvîi^ (i)*

m V. Civ. icoÊt,^ n Aoréal «aa xsii i»0. Neyers); ^ km^ m m {.ait ObM yer), et3 aoàt i808 («ff. Our^el).

(2) y. av. rqj., ao mars 182$ (aff. Delaunay); 26jiûn 18^ (aff. QuerUer), et Req. rej,, 22 juillet 1828 (aff. Moraad).

(3) Néanmoins ta question est controversée en juiispnidence. Deux Jugements, rrni du tribunal de Douai, «n date <Ih f ^^ février i€4tt ifâi, flMfiet}, Vmtat du tribunal d'Arras, en )daLe4tt 9 juia 1846 (aff. Goémil, «Mi mqmqmI là dwtrme ci-die»us exposite; mats le tJfjU>tioal 4e Litfe^est.j^roiMiDcé m .«^ivi ceatraire par jugement du 4 juillet i844 (aff* Bepers-Delbecque)^ V. cx4k divecs jiu;emeDts au Cantrùlmrj q<> 7522» et aux Archives du notariat, «<> 8i.0«

26ft TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

SECTION V

DISPOSITIONS COMVUXBS AUX DITBRS rIgIMES DE COMMUNAUTÉ CONJUGALE.

355. Les époux peuyenl modifier comme ils l'entendent leurs conventions ma-

trimoniales. — Art. 1527, § 1 et 2.

356. Ces modifications ne sont pas en thèse générale considérées autrement

que comme des conventions entre associés.

357. Mais elles prennent le caractère d'un avantage réductible lorsque l'un

des époux ou tous deux ont des enfants d'un précédent mariage.— Art. 1527» § 3, et 1496. Il importe peu que les époui aient eu ou non rintention de se procurer un avantage.

358. L'avantage résultant d'une succession échue pendant le mariage rentre

dans la règle ; 350. Mais non pas celui qui résulterait de l'inégalité des revenus- des époui.