Texte de l'art. 1528. — Conclusion

Stttt. Nous avons eu souvent l'occasion de dire que les diverses combinaisons prévues, par le législateur, dans les dispositions si nombreuses qui ont trait à la communauté conventionnelle, ne sont pas limitatives. Les conventions réglées par la loi sont comme des exemples que la sollicitude du législateur propose aux futurs époux, en leur laissant d'ailleurs, pour le règlement de leur société conjugale, une liberté qui n'est limitée que par l'intérêt des mœurs et le respect dû à la loi. C'est ce qu'expriment les premiers paragraphes de l'art. 1527, qui, d'ailleurs, fie font que reproduire en d'autres termes le texte de Tarllrln M87. t( Ce (jui est dit aux huit sections ci-dessus, porte en ^ffet oel article , ne limite pas à leurs dispositions précises les

stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions , ainsi qu'il est dite Fart. 1387, et sauf les modifications portées par les art. 1388, 1389 et 1390. »

Du reste, nous l'avons déjà dit et il convient de le répéter, la pratique n'a pas introduit de conventions différentes de celles que le Code civil a consacrées en les empruntant à l'ancienne législation (1 ) . Ces conventions sont souvent combinées entre elles, et il n'est pas rare d'en voir plusieurs concourir dans un même contrat ; mais on n'en trouve pas une seule qui s'écarte, sous tous les rapports, de celles dont le législateur a réglé les effets. C'est que, prises dans les habitudes journalières des pays coutumiers, les combinaisons diverses de la loi avaient déjà fait leurs preuves avant que d'être sanctionnées, et qu'après tout les conventions matrimoniales ayant pour objet unique le règlement des intérêts pécuniaires et la sûreté des familles, on doit nécessairement reconnaître que ce qui a suffi, dans la pratique de plusieurs siècles, à ces besoins qui sont de tous les temps, a dû par cela même suffire depuis la promulgation du Code civil.

8tt0. Quoi qu'il en soit, la loi laisse aux époux la plus grande latitude pour régler leurs conventions matrimoniales; elle ne considère même pas les avantages qui peuvent résulter de ces conventions comme des libéralités soumises aux règles des donations, et, sous ce rapport, le principe est le même, soit qu'il s'agisse de la communauté légale, soit qu'il s'agisse d'une communauté conventionnelle: légale ou conventionnelle, quelle que soit

(1) Dans un cas parliculier, il a été fait, en vue de deux mariages, un seul contrat par lequel il a été stipulé que les quatre parties contractantes «se sont associées en tous et chacuns leurs biens meubles et immeubles, acquêts, conquèts présents et à venir, en quoi que le tout puisse consister, pour y participer chacun pour un quart et portion égale, pour être, en exécution de la présente société; égaux et communs en tous biens et charges, pendant la durée du présent mariage, sans aucune réserve de part ni d'autre. » Mais cette convention tout exceptionnelle revenait à la stipulation d'une double communauté à titre universel, et rentrait ainsi dans le cas prévu par l'art. 1526 du Code civ. Ce qui le prouve, c'est que l'un des deux mariages ne s'étant pas réalisé par suite du prédécès du futur époux, et une difBcullé s'étant élevée pour le partage des biens laissés par les deux autres époux morts longtemps après, il a été jugé par la cour de cassation que dans ce contrat dressé en vue d'un double mariage dont un seul s'était réalisé, les juges avaient pu trouver la preuve d'une communauté conventionnelle entre les époux, au lieu d'y voir un acte de société à quatre, devenu sans effet par le décès de l'un des associés. Req. rej.f 23 août 1842 (aff. Labrosse et Piet).

l'inégalité des apports faits par les époux , la ocHnminaulé n^est jamais qu'une convention entre associés. Ainsi, cpie Ton suppose un mariag[e formé sans contrat, et, par conséquent, placé sous le régime de la communauté légale, s* il arrive que le mari oe possède que des immeubles , et soit grevé de dettes mobilières s' élevant, par exemple , jusqu'à 50,000 fr., tandis que le pativ moine de la femme consiste en un mobilier de 100,000 fr. franc de toutes dettes, on aperçoit immédiatement quel est le résnltait de cette situation : les dettes du mari seront acquittées avec la fortune de la femme, qui perdra ainsi 50,000 fr., et, en oitre, le mari prenant 25,000 fr. pour sa part sur les 50,600 fr. res^ tant, il s'ensuivra que les trois quarts du patrimokie de lafemne auront passé dans les mains du mari. Dans le sfséème de h communauté conventionnelle, les clauses de précipnt, <)'ameablifl9ement, de reprise d'apport, de réalisation, etc., fourniraient aisément matière à des suppositions dans lesquelles on verrait se produire une semblable inégalité. Mats la loi n'y voit rien à reprendre : encore une fois , il n'y a là qu'une convention entre associés, et le contrat doit d'autant plus être respecté qne fiaé* galité qui s'y produit tout d'abord peut s'eflEicer par la «ite. D'ailleurs , pourquoi la loi interviendrait-elle avec des proliîbitîonst Elle ne pourrait le £aire que dans f intérêt des en&nts i naître du mariage ; or, ces enfants seront appelés égaleneit i la succession des deux époux, et ce cpii leur manquera dans h succession de l'un, ils le trouveront dans la pnoceooioa 4e l'autre.

S59. Mais les choses prendraient un tout autre aspect, si la oonventioA émanait de parties ayant l'une et l'autre , ou rane des deux geutewient, des enfante d'un préoèdeni maniée. I^aft* fants d'un premier lit ne sont pas héritiers 4e la penome avM laquelle leur père ou leur mère va former une nouvdle unien- Le législateur pouvaît-îl, dans cette situation^ montrer la même tolérance ? Non ; il devait prendre en main la cause de ces eo- Ênits, et leur asanrer la eonfiervatian, au moias pour la pari tb* servée, d'une fortune iqne les sétpvlaiiMM dm aourenn jnaria0B pourraient trop aisément eompromeMre (4). Aûni «441 fût

(1) SooB ce rapport, la solRcHvde da lécpirtaitenr feet uwifflfoiKie d«M MM les temps. C'est elle qui inspira en 1860, Mnslefègm^deVnnfoif fl,<e*^ glement célèbre, corninmlgairenient^ous knom iï^tdit des'teeonêes noctt, «■* prunté par le chancelier deTHospital, qui en fut le rédaetear,«H lois fommë et hâc edictfdi (l. III et YI an C. de ^eeimdis nuptiig), 19oas rappollews îei la considérations exposées dans le préamMe île eet léiH^ oes oonnâénrtMHfli^

L'art. ik9êj reiatif i la communauté légale, après avoir posé ea principe que toutes les règles de cette communauté seront 4^ppltcables, « même lorsque Tua des époux ou tous deux auront des entants de précédents mariages, » ajoute immédiatement ceite exception importante : « Si toutefois la confusion du mo- Mier ou-des dettes opérait, au profit de Tun ou de l'autre é|)Oux, un av^aniage TOpériear A celui qui est autorisé par l'art 1098, au tière ées donaMome 'entre vifo et des testaments, les enfants du pre* mier lit de l'autre époux auront l'action en retrancbement. » Et coanme les jnrantages indirects étaient plus à craindre encore dans le régime de la communauté conventionnelle, à cause de la grande Mtnde <fùe U k>i laisse aux époux pour le règlement de levr associaÉÎM oonjugale, une disposition particulière a reproduit , À |»ropos tée cette espèce de coHummauté , la disposition d« l'art àk96; tel est l'objet du dernier paragraphe de Tar* ticle 1527, où on lit : « Néanmoins, dans le cas où il y aurait des en£a»is d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait, dans ses^effiets, à donner à l'un des ép<Hix au delà de la portion péglée p^ i'art 1996, au titre des donatiom entre vifs et dea tesiar merttSy sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion-; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs , quoique inégaux^ des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait an pr^vdtoe des enfants du premier lit » Ajoutons, pour diétermmer nettement l'élendne que peuvent oomporier, dans le cas proposé, les avantages résultant du mariage, que, d'après l'article 1098 auquel se réfèrent successivement les art. l!i'96 et 15i7, «fbomme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, ooBtractem un second ou subséquent marû^ge, ne pourra donner é son nonviel époux qu'une part d'en£ant légitime le moins

êe tem les temps; <« OMnme les femmes Teuwes ayant enfants, -dîsdt k«ééto» leinr de l'édlt, sent «im¥eiit<inviléaB «et solUeîtées i JioufeUes seoeB, ctaeeo»» naitsaBt pa8*èlFe fecliereliëeB ^ h» pour leurs biens qae|NNMr leins personneSt eHes flAynittiMmeiA leurs ibiens à tours novreaoi «unis, aous préleste <$t tfawnr a« fiiariage, leur font ées «âonallDns AmneaBes, mvttMii en onbii le «devoir ée nMnre eii¥en k«rs «nfants, de l^nurar ^desquels tant s'en finit «qu^eUes se dn»f0HtéIe4gRer >par ia «Mt<da pèra; «que les voyant destitués 4h aeconn et «iéa ae leur père, éHiBideivinieot f«r linis«nM9yens<'eMiieer à leur faire doishAe of» fice de père et de mère ; desqueUes donations, outre les querelles at diviniani fnar« le nnn A-milMls, stonit la «éiammtjen 4es Jb— esfamillni, eticeaséqnemnient cKmianttion de la ISorw de 4'état pidrfîc ; à quai les «empeMuns «itt Twojq poupytpîr par ffeisiwn» JWnaws 4qls <et canaliitittîoBS aar oe par eua f ailBs; et nous, entendant î'inGrmité du sexe, ayons loué et appM^édcélIts Ma.»

prenant , et sans que , dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. »

Ainsi se trouve législativement consacrée une doctrine qui bien que controversée avait prévalu sous Tancienne jurisprudence. On se demandait, en effet, si Tédit des secondes noces, qui avait eu pour objet de restreindre, en faveur des enfants des veuves, les libéralités excessives que ces veuves pourraient faire aux hommes qu'elles épouseraient en seconds ou ultérieurs mariages (1) , était applicable , dans la réduction qu'il prononçait, non - seulement aux donations formelles, mais encore aux avantages renfermés dans des conventions ordinaires de mariage. La question présentait des doutes surtout dans le cas de la communauté légale (2), parce que, disait-on, c'est la loi qui fait tomber dans la communauté légale tout le mobilier de chacune des parties; si le mari retire un avantage

(1) Cet édit, dont on a vu le préambule à la note précédente, contenait deux chefs distincts. Le premier avait pour objet d'interdire aux femmes veuves, ayant enfants, qui se remariaient, de donner à leurs nouveaux maris plus qu'une part d'enfant, déclarant que s'il se trouvait « division inégale de leurs biens, faite entre leurs enfants, ou enfants de leurs enfants, les donations par elles faites à leurs nouveaux maris seraient réduites et mesurées à la raison de celui des enfants qui aurait le moins. » Ce premier chef de l'édit avait été reproduit et confirmé par la coutume de Paris, dont l'art. 279, dans ses premières dispositions, disait : «Femme convolant en secondes ou autres noces, ayant enfants, ne peut avantager son second mari, ou autre subséquent mari. de ses propres et acquêts plus que l'un de ses enfanis... » (Y. dans la compilation de Ferrières, 1. 111, p. 1404 et suiv., le commentaire de cette disposition et celui de l'édit des secondes noces). Le Code civil a confirmé, à son tour, ce premier chef de l'édit par l'art. 1098, et a même ajouté à la sévérité de la loi ancienne, puisqu'il ne permet pas qu'en aucun cas le second ou subséquent mari reçoive plus d'un quart des biens. — Quant au second chef de l'édit, il avait pour objet de défendre aux femmes de donner à leur second mari, et aux hommes de donner à leur seconde femme , la moindre partie des avantages qu'ils auraient retirés de leur précédent mariage; ce qui toutefois ne devait pas s'entendre des avantages que l'époux remarié ne tenait que de la loi ou du statut local {Civ. cass,, 6 juillet 1836, aff. Flotta). Le Code civil, qui ne prend en aucune considération Torigine des biens, n'a pas maintenu ce second chef de l'édit. Aussi voit-on que l'art. 1496 dit expressément dans son premier paragraphe que toutes les règles de la communauté légale seront observées, « même lorsque l'un des époui ou tous deux auront des enfants de précédents mariages. »

(2) On sait que l'expression de communauté légale n'avait pas toute l'étendue qu'elle comporte aujourd'hui; elle s'entendait exclusivement de la communauté qui s'établissait entre époux mariés sans conir^^t. Y. notre premier volume, n9» 288-289.

de ce que sa femme en avait plus que lui, et de ce qu'il en est entré plus de la part de sa femme que de la sienne , il tient cet avantage de la loi, qui l'y a fait entrer, et non de sa femme, avec qui il n'a eu à cet égard aucune convention. Donc, ajoutait-on, cet avantage n'est pas sujet à la réduction de Tédit. Mais la doctrine contraire avait prévalu. On avait compris que Taction en retranchement, accordée par l'édit des secondes noces et par la coutume de Paris, eût été complètement illusoire si elle n'avait pu être exercée même contre les avantages indirects résultant des conventions matrimoniales. Toute convention avantageuse, dans un contrat de mariage, était donc considérée comme réductible dans les termes de Tédit, et l'avantage résul* tant de l'inégalité des apports faits par les époux qui se mariaient sans contrat n'était pas moins réductible, parce que, d'après une doctrine généralement reçue et que nous avons déjà exposée (1), la communauté qui s'établissait alors ne procédant pas exclusivement de la loi, mais plus particulièrement d'une convention tacite par laquelle les parties étaient censées accepter on contrat que la loi leur offrait tout rédigé, il était vrai de dire que l'avantage résultant, en faveur du mari, de l'inégalité des apports prenait sa source dans la convention (2).

Cest cette doctrine que les art. 1496 et 1527 ont successivement sanctionnée relativement à la communauté légale et relativement à la communauté conventionnelle. Il n'y a donc plus aujourd'hui de controverses possibles; dans toutes les hypothèses, les avantages résultant de l'association conjugale en faveur de l'un des époux dont le conjoint aurait des enfants d'un précédent mariage, soit que l'association ait été réglée par un contrat, soit qu'elle ait été formée sans convention expresse, sont réductibles dans la limite du disponible fixé par l'art. 1098 du Code civil. Et même, comme M. Duranton en a fait la très-juste remarque (3), il n'y a pas à se préoccuper du point de savoir si l'époux qui avait des enfants a eu ou non l'intention de procurer un avantage à son nouvel époux; le fait, en ceci, est à considérer plus que rintention, parce que c'est dans le fait que se produit l'atteinte portée aux droits des enfants du premier lit.

(1) y. notre premier volume, n? 288.

(2) V. Conf. Pothier, Du contrat de mariage, n®» 349 et suiv. On peut voir, dans le même sens, un arrêt du 29 janvier 1058, rapporté par Denisart, ^^ Noces, n»27.

(3) y. t. XV, 0» 239 in fitie.

270 TRÂITf mj CONTRAT DE MARIAGE^

SA^. Par eela méoie, wms rejetoas la ^letruie de PotUer, qui, faisant une distinction entre les apports iségaux feitsu moment du mariage et les successions mobilières échues peadMt te mariage, enseigne que ces swccessionsy lorsqu'elles vt^uMftt à échoir à l'époux ayant des enfsmts d'un premier lit, ne forment point un arantage sujet à réduction contre le nouvel époux, bien que celui-ci recueille là mmtiè de ces successions, parce que, dit-il, les successions étant incertaines^ V époux auquel elles sont échues ne doit pas être censé avoir, par le défaut de réserve de ces successions, voulu faire on avantage àsoa second conjoint , mais plutôt avoir laissé aller le cours naturel de la loi de la communauté conjugale, suivant laquelle tout te mobilier qui advient à chacun des conjoints pendant la durée de cette communauté y tombe (1). Mais, nous Favons dit, le £iit passe, en cette matière, avant Fintentios; il importe donc peu que l'époux ayant des enfants de son précédant mariage ait eu ou non rintentîott de procure* un avantage à son conjoint. Si, dans la réalité, cet avantage existe, et s'il dépasse la limite de It quotité disponible fixée par l'art. lOdS , il y a Heu au retranehement ; tel est Fesprit des art. 1^96 et 1^7. On ne peut coiiâidérer que comme un effet de la convention Favantage résultant, en feveur du nouvel époux, de la part qu'il prend dans une succession mobilière échue à son conjoint, puisque c'est en vertu de cette convention même que la succession est tombée dans k communauté ; or, les art. 14.96 et 1527 déclarent ouverte Factioo en retranchement contre toute convention tendant^ dans ses e^t^ à donner à Fun des époux au delà de la portion réglée par Fartîclel098(2).

S5tl. Mais Faction en retranchement ne peut jamais être exercée qu'à l'occasion d'un bénéfice résultant de Finégalité des apports en capitaux ; tous les revenus tombant dans la communauté pour en supporter les charges, ils ne sauraient, quelque considérables qu'ils fussent, être regardés comnoe procurant un avantage au nouvel époux dont le conjoint avait des enfants

(1) \, Du contrat de mariage , n*» 9tS3.

(2) M. Touiller, qui adopte la doclrine dePothier, ajoute cependant que si le nouvel époui avait exclu les successions qui pourraient lui échoir, et que L'autKe n'eût pas imité cetexemple» quoiqu'il eût Tespoir prochain d'en recueillir» ces deux circonstances réunies devraient faire considérer romission comme un avantage indirect fait au nouvel époux, et sujet à réduction. V. t. îllf, n^ 290. Cela est assurément incontestable ; mais, dans notre opinion, c'est par un argument à fortiori que l'on arrive à cetfe solution.

CHAP. U, PART. II. — COMMUNAUTÉ COMY£NTIONMLLE. 271

d'un précédent mariage. Cela était constant sous Tancienne légi&latioD. « Un second mari, disait Pothier (1), n'est censé avantagé que de ce que sa femme a apporté de plus que lui en principal; ce qae la femme apporte de plus en revenus n'est pas réputé un avantage prohibé et réductible. Ricard (III* part., ch. ix, gl. 2^ bM211) décide qu'en ce cas, quoique le second mari profite des revenus de la femme ^ néanmoins cette CMnmunauté n'est point réputée un avantage qui puisse être réductible suivant Vé« dit. L'avis de Ricard est suivi dans l'usage. »

Cet usage a été aussi consacré par le Code civil ; l'art. 1527 dit en effel expressément que a les simples bénéfices résultant, des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. » Et cette restriction, quoiqu'elle soit exprimée seulement dans l'article relatif à la communauté conventionnelle, doit être faite aussi dans le cas de la communauté légale. Cela a été formellement exprimé au corps législatif par l'orateur du gouvernement (2) .

tMI. U suit de là, que la stipulation d'une conmiunauté réduite aux acquêts ne doit pas, en principe, donner ouverture à l'action en retranchement. Cette communauté, dont nous avons exposé les règles dans la première section de la deuxième partie de ce chapitre , comprend uniquement , comme nous l'avons dit, les acquisitions mobilières ou immobilières faites par les époux ensemble ou séparément, durant leur association, à l'aide des ressources provenant tant de l'industrie commune que de leurs économies sur les fruits et les revenus des propres respectifs (3). Or, c'est là précisément ce que comprend d'une manière expresse l'exception qui termine le dernier paragraphe de Fart. 1527.

Mais, la stipulation d'une communauté d'acquêts exceptée, il a' est pas de convention matrimoniale qui ne soit susceptible de donner ouverture à l'action en retranchement : il en est ainsi de la convention d'ameublissement, de l'attribution à un conjoint d'une part plus forte que la moitié de la communauté^ de la clause de réalisation, du préciput conventionnel, etc.

Et, dison&-le, la stipulation d'une société d'acquêts elle-même n'échappe à la loi de la réduction que si elle se présente pure et

(1) loc. ciU, no 1(1(2.

(2) V. reiposé des matils de M, Berlier ; Locré, t. XIII, p. 290- 13). V. suprày BotauBtfOl au ■<> 22..

simple dans le contrat qui règle l'association conjugale; elle serait soumise à cette loi, au contraire , si la stipulation se combinait avec la clause qu'on y insère assez fréquemment en vertu de laquelle la part du prédécédé , dans cette communauté ainsi réduite, est attribuée au survivant. Une telle convention ne donne pas à la stipulation le caractère d'une donation entre époux réductible jusqu'à concurrence de la quotité disponible établie par les art. 1090 et 1093, dans le cas où ni l'un ni l'autre des conjoints n'avait des enfants d'un précédent mariage; c'est ce que nous avons déjà établi (1) : mais lorsqu'il existe des enfants d'un premier lit, la convention peut être le principe d'un avantage dans le sens de l'art. 1527, d'un avantage réductible dans la limite de l'art. 1098. Cette doctrine a été très-justement consacrée par la cour de cassation (2).

8Gt. Les avantages qui excèdent la quotité disponible fixée par l'art. 1098 du Code civil , ne sont pas nuls de plein droit pour tout l'excédant ; sans doute l'art. 1527 les déclare sans effet pour tout l'excédant; mais cette disposition doit être combinée avec celle de l'art. 14-96 où on lit : « les enfants du premier lit auront l'action en retrarwheinent » ; une action doit donc être formée.

Mais une condition nécessaire pour le succès de cette action, c'est d'abord d'établir qu'il existe réellement un avantage excédant la quotité disponible ; une autre condition , plus nécessaire encore que la précédente , en ce sens que si elle venait â défaillir, la question ne pourrait même pas s'engager au fond, c'est d'avoir qualité pour agir.

De là , la nécessité d'examiner comment doit être prouvée l'existence d'un avantage excessif, quelles personnes ont qualité pour en demander la réduction , et dans quelles circonstances elles sont admises à le faire.

809. Sous le premier rapport, la difficulté n'est sérieuse que dans le cas d'une communauté légale , encore même est-ce plus particulièrement dans le cas d'une communauté qui s'est formée à la suite d'un mariage célébré sans qu'il ait été fait de contrat. Dans ce cas, on admet généralement que la preuve se fait tant par titres que par témoins ou même par commune renommée : car il s'agit de prouver une fraude (3). Les mêmes moyens de

(i) V. sxiprà, n» 18.

(2) y. rarrét déjà cité du 24 mai 1808 (alT. Richard).

(3) V. MM. Touiller, t. XllI, n^ 289, et Bellot des Minières , t. Il, p, 566.

CHAP. U, PART. lî. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 273

preuve doivent être admis» par identité de motifs, lorsqu'il a été liait un contrat, si les apports respectifs n'y sont pas stipulés. Que s'il a été fait, au contraire , un contrat qui constate les apports, ce contrat est l'élément essentiel de la preuve à faire ; elle peut même alors ressortir toute faite de l'inégalité des apports que le contrat constate.

9UB. En second lieu, relativement aux personnes qui ont qualité pour former l'action en retranchement, la loi est explicite. L'art. 11^96, dont la disposition doit être considérée comme commune au cas de communauté légale et à celui de communauté conventionnelle, attribue limitativement le droit d'^igir aux enfants du premier lit. Toutefois, ceci doit être entendu avec une certaine réserve. D'abord, les enfants du second lit doivent profiter indirectement de l'action en réduction exercée par ceux du premier lit La loi a voulu établir une égalité parfaite entre tous les enfants du même père ou de la même mère ; or, cette égalité serait méconnue si les enfants du premier lit ne rapportaient pas à la succession de l'auteur commun , pour y être partagés entre tous les enfants, les biens retranchés d'une libéralité excessive, par suite de l'action formée par les premiers. On suivait, à cet égard, une doctrine contraire dans les pays de droit écrit; mais l'opinion que nous admettons ici est entièrement conforme aux pratiques des pays coutumiers, dont les principes, en matière de disponibilité, ont plus particulièrement inspiré les rédacteurs du Code.

Bien plus, les* enfants du second lit seraient recevables à exercer eux-mêmes l'action en réduction pour leur part, si ceux du premier lit négligeaient de le faire, pourvu néanmoins que le droit ne se f&t pas éteint en la personne de ces derniers, par exemple, par l'effet d'une renonciation à la succession (1). Cela aussi était reçu dans les principes des pays coutumiers comme une conséquence de la règle qu'un droit étant ouvert , ceux qui sont appelés à en profiter sont fondés à intenter l'action qui en doit procurer l'exercice.

904. Mais l'époux lui-même de qui procède l'avantage, devrait-il être admis à en demander la réduction? Dans une espèce où le mariage avait été contracté par une veuve ayant des enfants d'un précédent mariage , la cour de Bordeaux s'est prononcée pour l'affirmative, sous le prétexte que les règles consacrées par les art. 1496 et 1527 sont établies en faveur de l'époux

(1) V. infrà, no 366.